Guide · Assurance-vie

Loi de finances 2027 et assurance-vie : ce qui change

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, touche l'assurance-vie par trois articles. Le premier réserve la fiscalité de l'assurance-vie aux contrats qui respectent des critères précis ; le deuxième prélève 17 % sur les contrats en déshérence ; le troisième allège temporairement les dons d'argent. Pour l'immense majorité des épargnants, la fiscalité de leur contrat ne bouge pas. Voici ce que dit le texte, article par article.

📊 L'essentiel en un tableau

Trois articles du projet de loi de finances pour 2027 concernent l'épargne en assurance-vie ou sa transmission. Leurs dates d'application diffèrent, et un seul touche la fiscalité du contrat lui-même.

🎯 Article 6 : les critères que le contrat devra respecter

L'article 6, intitulé « Protection du modèle de l'assurance-vie », conditionne le régime fiscal de l'assurance-vie, à l'impôt sur le revenu comme au décès, au respect de trois critères. L'exposé des motifs les résume ainsi :

1. Les primes sont acquittées en numéraire. Pour les primes versées à compter du 1er octobre 2026, le versement doit se faire en argent, et non par remise de titres.
2. Les actifs de référence sont comparables à ceux du code des assurances. Les unités de compte doivent présenter des caractéristiques similaires à celles des actifs autorisés pour les contrats français.
3. Aucun titre « maison » dans un fonds dédié. Un fonds dédié, c'est-à-dire un support réservé à un seul contrat ou à un cercle fermé de contrats, ne pourra contenir aucun actif émis, garanti ou dû par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leur conjoint ou partenaire de PACS, leurs ascendants, descendants, frères et sœurs, ni par une société qu'ils contrôlent.

Le texte modifie pour cela le code des assurances, qui interdirait ces actifs dans les fonds dédiés, et le code général des impôts. L'exposé des motifs précise que les contrats étrangers devront présenter des caractéristiques similaires pour bénéficier du régime fiscal de l'assurance-vie.

Ce que perdrait un contrat non conforme

Au décès, un contrat qui ne remplirait pas ces conditions verrait ses capitaux soumis aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré, au lieu du régime propre à l'assurance-vie. Ce volet viserait les décès survenus à compter du 1er juillet 2027. En impôt sur le revenu, le régime de faveur serait également réservé aux contrats conformes.

Qui est concerné ?

Selon l'exposé des motifs, ces critères « sont déjà respectés par l'immense majorité des contrats souscrits ». Le texte vise des montages précis : un contrat alimenté par l'apport de titres plutôt que par un versement d'argent, ou un fonds dédié investi dans la société familiale du souscripteur.

Si votre contrat comporte un fonds dédié, demandez à votre assureur la composition de ce support. Le texte prévoit d'ailleurs que le souscripteur communique à l'assureur les informations nécessaires à l'application des nouvelles règles.

Le calendrier d'application prévu

Le texte distingue trois volets, chacun avec sa date :

• Règles du code des assurances : contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 ; pour les contrats plus anciens, application au 1er juillet 2027.
• Impôt sur le revenu : contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 et, pour les contrats plus anciens, produits issus des primes versées à compter de cette date.
• Droits au décès : décès intervenus à compter du 1er juillet 2027.

Selon le calendrier rapporté par la presse spécialisée, la discussion en séance débute le 12 octobre 2026 et le vote sur l'ensemble du texte est prévu le 17 novembre.

⚠️ Article 23 : un prélèvement sur les contrats en déshérence

Depuis la loi du 13 juin 2014 dite « Eckert », les sommes de certains contrats d'assurance-vie non réclamés sont transférées à la Caisse des dépôts, dans l'attente que leurs bénéficiaires se manifestent. L'article 23 crée un prélèvement exceptionnel de 17 % sur le solde de ces avoirs arrêté au 31 décembre 2026, exigible au 1er janvier 2027. Le gouvernement en attend 1,4 milliard d'euros en 2027.

Article 4 : les dons d'argent facilités au premier semestre 2027

Hors assurance-vie, l'article 4 intéresse directement la transmission. Pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 :

• la limite d'exonération du don familial de l'article 790 G passerait de 31 865 € à 50 000 € ;
• un taux unique de 6 % s'appliquerait, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire, aux dons à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (à défaut, neveu ou nièce) âgé de 18 à 49 ans ;
• ce taux tomberait à 5 % si le donataire verse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d'intérêt général ;
• ces dons ne seraient pas rappelés lors des transmissions ultérieures entre les mêmes personnes.

Aujourd'hui, le don familial de sommes d'argent exonéré jusqu'à 31 865 € suppose un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur ; il se cumule avec l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant. Pour estimer les droits sur une donation, utilisez notre simulateur de droits de donation.

Ce qui ne change pas

Pour un contrat conforme, le projet ne modifie aucune des règles qui font l'intérêt fiscal de l'assurance-vie :

• Prélèvements sociaux à 17,2 % en 2026 sur les gains d'assurance-vie, quand le cas général est passé à 18,6 %.
• Après 8 ans, abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple) sur les gains rachetés, puis taux de 7,5 % pour les primes jusqu'à 150 000 € (versements effectués depuis le 27 septembre 2017).
• Au décès, abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les capitaux issus des primes versées avant 70 ans, puis 20 % jusqu'à 700 000 € taxables et 31,25 % au-delà.

Le détail de ces règles figure dans notre guide complet de l'assurance-vie.

Les pistes débattues, absentes du texte

Le Conseil des prélèvements obligatoires a recommandé, dans un rapport de décembre 2025, de taxer les capitaux d'assurance-vie transmis au décès selon le barème des droits de succession en ligne directe, à partir de la tranche à 20 %, avec un taux maximal de 45 %. Cette proposition figure dans le débat budgétaire, mais elle n'est pas inscrite dans le projet de loi déposé. Elle ne pourrait y entrer que par un amendement adopté au Parlement.

✅ Que faire maintenant ?

❓ Questions fréquentes

Sources consultées

Projet de loi de finances pour 2027 n° 3210, articles 4, 6 et 23 et exposé général : assemblee-nationale.fr. Prélèvements sociaux 2026 : service-public.gouv.fr. Fiscalité des rachats : service-public.gouv.fr. Prélèvement de l'article 990 I : BOFiP. Don familial de sommes d'argent : service-public.gouv.fr. Calendrier parlementaire et débat sur le barème : France Épargne.