Par Gautier
Barèmes 2026
🧮 Simulateur · Assurance emprunteur
Simulateur changement d’assurance emprunteur 2026
Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier l’assurance de votre crédit immobilier à tout moment et la remplacer par un contrat aux garanties équivalentes. Ce simulateur compare ce qu’il vous reste à payer sur votre contrat actuel avec le devis d’un nouvel assureur, à partir des montants en euros qui figurent sur vos documents. Pas encore de devis ? Il chiffre des scénarios de baisse pour vous donner un ordre de grandeur.
Estimez votre économie
Saisissez les montants en euros de votre contrat actuel. Avec un devis, le simulateur calcule votre économie ; sans devis, il chiffre des scénarios de baisse pour vous donner un ordre de grandeur. Le résultat se met à jour à chaque modification.
Estimation indicative fondée uniquement sur vos saisies : coût restant = cotisation mensuelle × mois restants, ou total saisi. Sans devis, les baisses de 20 %, 40 % et 60 % sont des hypothèses de calcul, pas des tarifs constatés : le prix d’un nouveau contrat dépend de votre âge, de votre santé, de votre profession et des garanties exigées par votre prêteur. L’estimation ne tient pas compte des différences de garanties entre contrats ni d’une éventuelle hausse de tarif prévue au contrat. Ce calcul ne constitue pas un conseil.
📊 Où trouver les chiffres à saisir
Le simulateur ne travaille qu’avec des montants en euros, ceux que la loi oblige le prêteur et l’assureur à vous communiquer. Tout document chiffrant l’assurance d’un crédit immobilier doit en indiquer le coût en euros par période, en précisant s’il s’ajoute à l’échéance du crédit, ainsi que le montant total dû sur la durée du prêt et sur huit ans (article L313-8 du code de la consommation). Les assureurs et intermédiaires qui vous proposent un contrat sont soumis à la même obligation (article L313-9).
| Champ | Où le trouver |
|---|---|
| Durée restante | Tableau d’amortissement : nombre d’échéances restant à payer |
| Cotisation actuelle | Échéancier ou offre de prêt : part « assurance » de chaque échéance |
| Total restant (cotisation variable) | Échéancier : somme des cotisations futures |
| Cotisation du devis | Proposition du nouvel assureur, en euros par mois |
| Coût total du devis | Proposition du nouvel assureur, coût total sur la durée du prêt |
Si votre cotisation actuelle est calculée sur le capital restant dû, elle diminue au fil des remboursements. Multiplier la cotisation d’aujourd’hui par le nombre de mois restants exagère alors le coût restant : utilisez le total de votre échéancier.
💡 Pourquoi le simulateur ne part pas du TAEA
Le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) figure sur tous les documents de crédit. La loi le définit comme un taux qui permet de comparer le coût de l’assurance au taux annuel effectif global (TAEG) du crédit (article L313-8 du code de la consommation). Ce n’est pas un taux de cotisation : multiplier le TAEA par le capital emprunté ne donne pas la cotisation annuelle.
Le TAEA reste utile pour comparer deux offres d’un coup d’œil, mais pour chiffrer une économie en euros, les montants par période et le coût total indiqués sur vos documents sont plus sûrs. Le décodage des différents taux figure dans notre article TAEA, TAEG, taux nominal : décoder les taux de votre prêt immobilier.
⚖️ Ce que permet la loi Lemoine
Résilier à tout moment
L’assuré peut résilier l’assurance de son crédit immobilier à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt (article L113-12-2 du code des assurances). Issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, cette règle s’applique aux offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, aux contrats d’assurance déjà en cours.
Pas de questionnaire de santé sous deux conditions
L’assureur ne peut demander aucune information sur votre état de santé ni aucun examen médical lorsque la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers n’excède pas 200 000 € par assuré et que le crédit doit être remboursé avant votre 60e anniversaire (article L113-2-1 du code des assurances). Hors de ces conditions, un questionnaire de santé est demandé.
Un droit à l’oubli de cinq ans
Pour les cancers et l’hépatite virale C, aucune information médicale ne peut être recueillie par l’assureur au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique (article L1141-5 du code de la santé publique). La convention AERAS organise l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.
🎯 L’équivalence des garanties
Le prêteur ne peut refuser le nouveau contrat que s’il ne présente pas un niveau de garantie équivalent à celui qu’il exige (article L313-30 du code de la consommation). Ses exigences figurent dans la fiche personnalisée qu’il vous a remise : selon Service-public, elles sont définies à l’aide de 11 critères au maximum pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité et incapacité, et de 4 critères au maximum pour la perte d’emploi.
Toute décision de refus doit être explicite, comporter l’intégralité de ses motifs et préciser, le cas échéant, les informations et garanties manquantes (article L313-30). Votre contrat actuel n’est alors pas résilié : vous pouvez présenter un autre contrat qui comble les écarts signalés.
Les critères et leur lecture sont détaillés dans notre article les 11 critères CCSF d’équivalence des garanties.
🛠️ La procédure pas à pas
- Récupérer les exigences du prêteur : la fiche personnalisée et la liste des critères de garanties.
- Obtenir un contrat équivalent auprès de l’assureur de votre choix, avec sa proposition chiffrée.
- Demander la substitution au prêteur et adresser la résiliation à votre assureur actuel, par lettre ou par tout autre moyen prévu au contrat. Notre modèle de lettre de résiliation vous fait gagner du temps.
- Attendre la décision du prêteur : il dispose de dix jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat pour vous notifier son acceptation ou son refus.
- Transmettre la décision à l’ancien assureur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec la date d’effet du nouveau contrat.
| Étape | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Décision du prêteur | 10 jours ouvrés après réception du nouveau contrat | Art. L313-31 C. conso. |
| Avenant au contrat de crédit | 10 jours ouvrés, avec le nouveau TAEG | Art. L313-31 C. conso. |
| Frais facturés par le prêteur | Interdits, y compris pour l’analyse du contrat et l’avenant | Art. L313-31 et L313-32 C. conso. |
| Taux et conditions du crédit | Ne peuvent pas être modifiés en contrepartie | Art. L313-32 C. conso. |
| Fin de l’ancien contrat | 10 jours après réception par l’assureur de la décision du prêteur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure | Art. L113-12-2 C. assur. |
La démarche complète est décrite dans notre article peut-on changer d’assurance de prêt immobilier.
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❓ Questions fréquentes
Comment fonctionne ce simulateur de changement d’assurance emprunteur ?
Il compare le coût restant de votre contrat actuel, égal à la cotisation mensuelle multipliée par le nombre de mois restants ou au total de votre échéancier, avec le coût du nouveau contrat sur la même durée, frais compris. L’écart est l’économie estimée. Tous les montants viennent de vos saisies.
Je n’ai pas encore de devis : que vaut l’estimation du simulateur ?
Sans devis, le simulateur calcule le coût restant de votre contrat actuel à partir de vos saisies, puis ce que représenteraient des baisses de 20 %, 40 % et 60 % de la cotisation. Ce sont des hypothèses de calcul, pas des tarifs constatés : le prix d’un nouveau contrat dépend de votre âge, de votre santé, de votre profession et des garanties exigées par votre prêteur. Selon le bilan 2023 du CCSF, pour deux tiers des emprunteurs, l’écart de tarif est soit favorable au contrat de la banque (32 % des cas), soit inférieur à 2 000 € sur toute la durée du crédit (36 %). Une étude personnalisée permet d’obtenir un devis réel.
Pourquoi le simulateur ne demande-t-il pas le TAEA ?
Parce que le TAEA est un taux destiné à comparer le coût de l’assurance au TAEG du crédit (article L313-8 du code de la consommation), et non un taux de cotisation à appliquer au capital. Les documents d’assurance doivent aussi indiquer le coût en euros par période et le coût total : ce sont ces montants que le simulateur utilise.
Peut-on changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui. L’article L113-12-2 du code des assurances, issu de la loi Lemoine du 28 février 2022, permet de résilier l’assurance d’un crédit immobilier à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. La règle s’applique aux offres émises depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, aux contrats déjà en cours.
La banque peut-elle refuser le nouveau contrat ?
Seulement s’il ne présente pas un niveau de garantie équivalent à celui qu’elle exige. Elle doit notifier sa décision dans les dix jours ouvrés suivant la réception du nouveau contrat, et tout refus doit être explicite, motivé et préciser les garanties manquantes (articles L313-30 et L313-31 du code de la consommation).
La banque peut-elle facturer des frais ou modifier le taux du prêt ?
Non. Le prêteur ne peut ni modifier le taux ou les conditions du crédit, ni exiger de frais supplémentaires, y compris pour analyser le nouveau contrat (article L313-32 du code de la consommation), ni facturer l’avenant au contrat de crédit (article L313-31).
Faut-il remplir un questionnaire de santé pour changer d’assurance ?
Pas si la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers n’excède pas 200 000 € par assuré et si le crédit doit être remboursé avant votre 60e anniversaire (article L113-2-1 du code des assurances). Dans les autres cas, l’assureur peut demander un questionnaire de santé.
Quand l’ancien contrat d’assurance prend-il fin ?
En cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation prend effet dix jours après la réception par l’ancien assureur de la décision du prêteur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure. En cas de refus, l’ancien contrat n’est pas résilié (article L113-12-2 du code des assurances).
Sources consultées
Code des assurances, articles L113-2-1 et L113-12-2 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L313-8 à L313-10 (Légifrance) et L313-28 à L313-32 (Légifrance) ; code de la santé publique, article L1141-5 (Légifrance) ; assurance emprunteur d’un crédit immobilier (service-public.gouv.fr) ; bilan de l’assurance emprunteur 2023, Comité consultatif du secteur financier (banque-france.fr).
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