Vous voulez substituer votre assurance emprunteur pour économiser plusieurs milliers d'euros ? La loi Lemoine vous y autorise à tout moment, sans frais, sans motif. Mais la résiliation impose un courrier formel à votre banque, avec les bonnes mentions et les bonnes pièces jointes. Voici le modèle prêt à copier-coller, la checklist du dossier et la marche à suivre étape par étape.
La lettre doit être envoyée en LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) à votre banque prêteuse, en application de l'article L.313-30 du Code de la consommation. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Le silence vaut acceptation.
📨 Modèle de lettre prêt à copier-coller
[Votre adresse postale]
[Code postal — Ville]
[Téléphone] · [E-mail]
Destinataire :
[Nom de la banque prêteuse]
[Adresse de l'agence]
[Code postal — Ville]
[Lieu], le [date]
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du prêt immobilier référencé ci-dessus, contracté auprès de votre établissement le [date de signature du prêt] pour un montant initial de [montant emprunté] €.
En application des articles L.313-30 et L.313-32 du Code de la consommation (loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite « loi Lemoine »), je sollicite par la présente la substitution de l'assurance emprunteur actuellement liée à ce prêt par un nouveau contrat dont les garanties sont au moins équivalentes selon les critères publiés par votre établissement.
Vous trouverez ci-joint :
- la fiche standardisée d'information (FSI) du nouveau contrat ;
- les conditions générales et particulières du nouveau contrat ;
- une attestation d'équivalence des garanties au regard des critères CCSF que vous exigez.
Conformément à l'article L.313-32, vous disposez d'un délai de dix jours ouvrés pour notifier votre acceptation ou un refus motivé. Au-delà de ce délai, votre silence vaudra acceptation tacite.
Je vous prie de bien vouloir confirmer par écrit la date d'effet de la substitution.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature manuscrite]
[Prénom Nom en lettres lisibles]
📋 Checklist du dossier complet
Pièces à joindre obligatoirement
- Lettre de demande de substitution (modèle ci-dessus)
- Fiche Standardisée d'Information (FSI) du nouveau contrat
- Conditions générales et particulières du nouveau contrat
- Attestation d'équivalence des 11 critères CCSF
- Copie de l'offre de prêt initiale (référence du contrat)
- Tableau d'amortissement à jour (facultatif mais utile)
- Avis de réception du recommandé (à conserver)
✉️ Comment envoyer la lettre
Voie 1 : LRAR papier
Méthode la plus solide juridiquement. Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (AR) depuis un bureau de poste. Coût : environ 6 à 8 €. Conservez l'AR signé par la banque, qui fait courir le délai légal des 10 jours ouvrés.
Voie 2 : Lettre recommandée électronique
Service en ligne (La Poste, Lettre Recommandée Électronique). Équivalent juridique de la LRAR papier. Plus rapide, traçabilité immédiate. Coût similaire.
Voie 3 : E-mail certifié
Certaines banques acceptent une demande par e-mail certifié (avec valeur probante). Vérifier l'adresse e-mail dédiée sur le site de la banque. Moins recommandé en l'absence de réponse car la preuve de réception est plus complexe à établir.
Ne jamais envoyer une simple lettre simple ou un e-mail non certifié. Sans preuve de réception, le délai de 10 jours ne court pas, et la banque peut prétendre ne pas avoir reçu la demande. La LRAR est la voie sûre.
📅 Calendrier de la procédure
- J-7 à J-1 : préparer le dossier (souscrire nouveau contrat sous condition, rassembler les pièces)
- J0 : envoi de la LRAR à la banque
- J+2 à J+5 : réception par la banque, début du décompte des 10 jours ouvrés
- J+15 environ : réponse de la banque (acceptation, refus motivé ou silence valant acceptation)
- J+30 environ : prise d'effet du nouveau contrat, résiliation automatique de l'ancien
Conservez une copie complète du dossier envoyé pendant au moins 5 ans. En cas de litige ultérieur sur l'application de la substitution, vous devrez pouvoir prouver le contenu et la date de votre demande.
Substitution accompagnée clé en main
Bernard Masset (Cafpi Loudun) prépare le dossier complet, rédige le courrier et l'envoie pour vous. Vous n'avez qu'à signer. Sans engagement.
Démarrer ma substitution →❓ Questions fréquentes
La banque peut-elle me facturer des frais ?
Non. La substitution Lemoine est gratuite par définition. Toute facturation de frais de dossier, de gestion ou administratifs liés à la substitution est illégale et peut être contestée auprès du médiateur.
Que faire si la banque ne répond pas dans les 10 jours ?
Le silence vaut acceptation. Vous pouvez activer le nouveau contrat à la date prévue. Adresser une LRAR de rappel à la banque pour officialiser cette acceptation tacite est une bonne pratique pour éviter toute contestation ultérieure.
Faut-il résilier directement chez l'ancien assureur ?
Non. La résiliation auprès de l'ancien assureur est faite par la banque elle-même, une fois la substitution acceptée. Vous n'avez pas à contacter l'ancien assureur. La résiliation prend effet à la date de prise d'effet du nouveau contrat.
Le modèle de lettre est-il valable pour toutes les banques ?
Oui, le cadre juridique est national. Le modèle s'applique à toutes les banques françaises. Adaptez seulement le destinataire et les références du prêt. Les pièces jointes restent identiques.
Combien de fois peut-on envoyer cette lettre ?
Autant que nécessaire. La loi n'impose aucune limite au nombre de substitutions. Vous pouvez résilier et substituer à plusieurs reprises pendant la durée du crédit, à chaque fois sans frais.