Par Gautier
Barèmes 2026
Guide · Assurance emprunteur
Modèle de lettre de résiliation d’assurance emprunteur (loi Lemoine)
Changer d’assurance de prêt suppose trois courriers, adressés à deux destinataires différents et à des moments précis : la demande de substitution à votre banque, la demande de résiliation à votre assureur actuel, puis la notification de la décision de la banque à ce même assureur. Voici les trois modèles, avec les articles de loi à citer et les pièces à joindre.
📊 Trois courriers, dans quel ordre ?
| Courrier | Destinataire | Quand | Base légale |
|---|---|---|---|
| 1. Demande de substitution | Votre banque | Dès que le nouveau contrat est obtenu | L313-30 et L313-31 C. conso. |
| 2. Demande de résiliation | Votre assureur actuel | En même temps que le courrier 1 | L113-12-2 C. assur. |
| 3. Notification de la décision | Votre assureur actuel | Après l’acceptation de la banque | L113-12-2 C. assur. |
La résiliation ne prend effet que si la banque accepte le nouveau contrat : dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure (article L113-12-2 du code des assurances).
✉️ Modèle 1 : demande de substitution à la banque
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Banque — service crédit]
[Adresse]
Objet : demande de substitution d’assurance emprunteur — prêt n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Titulaire du prêt immobilier n° [numéro] signé le [date], assuré par le contrat [nom du contrat], je vous informe de ma décision de substituer à ce contrat le contrat [nom du contrat] souscrit auprès de [assureur], en application des articles L313-30 et L313-31 du code de la consommation.
Vous trouverez ci-joint ce contrat et ses conditions, qui présentent un niveau de garantie équivalent à celui que vous exigez.
Je vous remercie de me notifier votre décision dans le délai de dix jours ouvrés prévu par l’article L313-31 et, en cas d’acceptation, de m’adresser l’avenant au contrat de crédit. Je vous rappelle qu’en cas de refus, celui-ci doit être motivé et préciser les garanties manquantes (article L313-30), et qu’aucun frais ne peut être exigé (articles L313-31 et L313-32).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Date et signature]
✉️ Modèle 2 : demande de résiliation à l’assureur
Objet : résiliation du contrat d’assurance emprunteur n° [numéro d’adhésion] — prêt n° [numéro]
Madame, Monsieur,
En application de l’article L113-12-2 du code des assurances, je vous notifie ma demande de résiliation du contrat d’assurance emprunteur référencé ci-dessus, garantissant le prêt n° [numéro] accordé par [banque].
J’ai présenté à mon prêteur un contrat en substitution. Je vous adresserai sa décision ainsi que la date d’effet du nouveau contrat dès réception. Conformément à la loi, la résiliation prendra effet dix jours après la réception de cette décision, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Date et signature]
✉️ Modèle 3 : notification de la décision du prêteur
Objet : notification de la décision du prêteur — contrat n° [numéro d’adhésion]
Madame, Monsieur,
Suite à ma demande de résiliation du [date], je vous notifie, conformément à l’article L113-12-2 du code des assurances, la décision d’acceptation de mon prêteur, [banque], jointe au présent courrier, ainsi que la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution : le [date].
Je vous remercie de prendre acte de la résiliation à la date prévue par la loi et de cesser les prélèvements à compter de cette date.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Date et signature]
📮 Comment envoyer vos courriers
- Demande de résiliation : selon Service-public, par lettre, par acte de commissaire de justice ou par tout autre moyen prévu par le contrat.
- Notification de la décision du prêteur : par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique (article L113-12-2).
- Demande de substitution : la loi ne fixe pas de forme, mais un envoi traçable vous permet de prouver la date de réception, qui fait courir le délai de dix jours ouvrés.
Conservez les accusés de réception et les décisions de la banque : ce sont eux qui prouvent le respect des délais légaux en cas de désaccord sur la date de fin de l’ancien contrat.
Confiez-nous la préparation de votre dossier
Nos partenaires certifiés vous accompagnent gratuitement pour trouver un contrat équivalent à celui exigé par votre banque et préparer vos courriers de substitution et de résiliation.
- Étude gratuite de votre assurance de prêt
- Courriers et pièces justificatives préparés
- Sans engagement de souscription
- Réponse sous 48 h
❓ Questions fréquentes
Faut-il envoyer la résiliation avant d’avoir l’accord de la banque ?
La demande de résiliation peut être envoyée en même temps que la demande de substitution, mais elle ne produit son effet qu’en cas d’acceptation par le prêteur : en cas de refus, le contrat d’assurance n’est pas résilié (article L113-12-2 du code des assurances).
La lettre recommandée est-elle obligatoire ?
Pour la demande de résiliation, Service-public indique qu’elle peut être envoyée par lettre, par acte de commissaire de justice ou par tout autre moyen prévu par le contrat. Pour notifier la décision du prêteur à l’assureur, la loi prévoit une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique (article L113-12-2).
Puis-je envoyer ces courriers par voie électronique ?
Oui pour la notification de la décision du prêteur, que la loi autorise par envoi recommandé électronique (article L113-12-2 du code des assurances). Pour la demande de résiliation, Service-public admet tout moyen prévu par le contrat, en plus de la lettre et de l’acte de commissaire de justice.
Quels articles de loi citer ?
L’article L113-12-2 du code des assurances pour la résiliation, et les articles L313-30 et L313-31 du code de la consommation pour la demande de substitution adressée au prêteur.
Que joindre à la demande de substitution ?
Le nouveau contrat d’assurance et ses conditions, afin que le prêteur puisse vérifier l’équivalence des garanties au regard des critères qu’il exige.
Que faire si je n’ai pas de réponse de la banque ?
Le prêteur doit notifier sa décision dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat (article L313-31 du code de la consommation). Conservez la preuve de la date de réception et relancez-le par écrit en citant ce délai.
Sources consultées
code des assurances, articles L113-2, L113-2-1, L113-8, L113-9 et L113-12-2 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L313-28 à L313-32 (Légifrance) ; assurance emprunteur d’un crédit immobilier (service-public.gouv.fr).
Conseiller patrimoine et protection sociale. comparatifs sur critères objectifs. Barèmes vérifiés en continu.