Par Gautier
Barèmes 2026
Guide · Assurance emprunteur
Peut-on changer d’assurance de prêt immobilier ?
Oui, et à tout moment. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, l’assurance d’un crédit immobilier peut être résiliée à n’importe quelle date et remplacée par un contrat aux garanties équivalentes. La banque ne peut refuser que pour un motif précis, dans un délai fixé par la loi, et sans rien vous facturer. Voici ce que dit exactement le droit, et ce qu’il ne dit pas.
📊 Le droit de changer à tout moment
L’article L113-12-2 du code des assurances, issu de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine, permet à l’assuré de résilier son assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. Il s’applique aux contrats d’assurance qui garantissent le remboursement d’un crédit immobilier.
Le droit est entré en vigueur en deux temps : pour les offres de prêt émises à partir du 1er juin 2022, puis, depuis le 1er septembre 2022, pour les contrats d’assurance déjà en cours. Aucune ancienneté, aucune date anniversaire et aucun motif ne sont exigés. Ce droit appartient exclusivement à l’assuré.
Résilier n’est utile que si un autre contrat vous couvre : en pratique, on parle de substitution. Le nouveau contrat doit être accepté par la banque avant que l’ancien prenne fin.
⚖️ Ce que la banque peut et ne peut pas faire
Le prêteur ne peut refuser le nouveau contrat que s’il ne présente pas un niveau de garantie équivalent à celui qu’il exige (article L313-30 du code de la consommation). Ses exigences figurent dans la fiche personnalisée remise lors de la demande de prêt : selon Service-public, elles sont définies à l’aide de 11 critères au maximum pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité et incapacité, et de 4 critères au maximum pour la perte d’emploi.
| La banque… | Règle | Texte |
|---|---|---|
| peut refuser un contrat non équivalent | Oui, avec un refus explicite et motivé | L313-30 C. conso. |
| peut refuser sans motiver | Non : tous les motifs et les garanties manquantes doivent figurer | L313-30 C. conso. |
| peut modifier le taux du prêt | Non | L313-32 C. conso. |
| peut facturer l’analyse ou l’avenant | Non | L313-31 et L313-32 C. conso. |
| doit vous rappeler ce droit chaque année | Oui, selon Service-public | Fiche F1671 |
⏱️ Les délais légaux
- Décision de la banque : dix jours ouvrés à compter de la réception de l’autre contrat d’assurance (article L313-31).
- Avenant au contrat de crédit : en cas d’acceptation, dans un délai de dix jours ouvrés, avec le nouveau TAEG (article L313-31).
- Fin de l’ancien contrat : dix jours après la réception par l’ancien assureur de la décision d’acceptation, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure (article L113-12-2). En cas de refus, l’ancien contrat n’est pas résilié.
La loi organise la continuité : l’ancien contrat ne s’arrête qu’après l’acceptation du nouveau. N’arrêtez donc jamais vous-même les prélèvements de l’ancien assureur avant d’avoir reçu la décision de la banque.
🩺 Faudra-t-il remplir un questionnaire de santé ?
Pas toujours. L’assureur ne peut demander aucune information sur votre état de santé ni aucun examen médical lorsque deux conditions sont réunies (article L113-2-1 du code des assurances) :
- la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers n’excède pas 200 000 € par assuré ;
- le crédit doit être remboursé avant votre 60e anniversaire.
Hors de ces conditions, le nouvel assureur peut vous interroger sur votre santé. Si vous présentez un risque aggravé, la convention AERAS s’applique : voir notre guide assurance de prêt et santé.
🛠️ Les étapes en résumé
- Récupérer la fiche personnalisée et la liste des critères exigés par votre banque.
- Obtenir un contrat qui respecte ces critères.
- Envoyer la demande de substitution à la banque et la demande de résiliation à l’assureur actuel.
- Recevoir la décision de la banque sous dix jours ouvrés, puis l’avenant.
- Notifier la décision à l’ancien assureur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec la date d’effet du nouveau contrat.
Le détail de chaque étape figure dans notre article changer d’assurance de prêt : la procédure complète, et les courriers types dans notre modèle de lettre de résiliation. Pour savoir si le changement vaut la peine, comparez le coût restant de votre contrat avec un devis grâce à notre simulateur de changement d’assurance emprunteur.
📜 Ce qui existait avant 2022
Selon le rapport du Sénat de 2019 sur l’assurance emprunteur, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 avait ouvert le libre choix de l’assurance à la signature de l’offre de prêt, la loi Hamon du 17 mars 2014 un droit de substitution dans les douze mois suivant cette signature, puis la loi du 21 février 2017 un droit de résiliation annuel pour tous les contrats. La loi Lemoine a remplacé ces fenêtres par un droit exerçable à tout moment.
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❓ Questions fréquentes
Y a-t-il un délai minimum après la signature du prêt ?
Non. L’article L113-12-2 du code des assurances permet de résilier l’assurance d’un crédit immobilier à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt.
Le changement d’assurance modifie-t-il le taux de mon prêt ?
Non. Le prêteur ne peut pas modifier le taux, qu’il soit fixe, variable ou révisable, ni les conditions d’octroi du crédit en contrepartie de son acceptation (article L313-32 du code de la consommation). L’avenant mentionne seulement le nouveau TAEG, qui intègre le coût du nouveau contrat.
La banque peut-elle facturer des frais ?
Non. Elle ne peut exiger aucun frais supplémentaire, y compris pour l’analyse du nouveau contrat (article L313-32), ni pour l’émission de l’avenant au contrat de crédit (article L313-31).
Puis-je changer plusieurs fois d’assurance ?
La loi ne fixe aucune limite au nombre de résiliations : le droit prévu par l’article L113-12-2 s’exerce à tout moment, à compter de la signature de l’offre de prêt.
Dois-je remplir un nouveau questionnaire de santé ?
Pas si la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers n’excède pas 200 000 € par assuré et si le crédit doit être remboursé avant votre 60e anniversaire (article L113-2-1 du code des assurances). Sinon, le nouvel assureur peut vous interroger sur votre état de santé.
Que se passe-t-il si la banque refuse ?
Votre contrat actuel n’est pas résilié. Le refus doit être explicite, comporter l’intégralité de ses motifs et préciser les informations et garanties manquantes (article L313-30 du code de la consommation) : vous pouvez présenter un autre contrat qui y répond.
Sources consultées
Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 ; code des assurances, articles L113-2, L113-2-1, L113-8, L113-9 et L113-12-2 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L313-28 à L313-32 (Légifrance) ; assurance emprunteur d’un crédit immobilier (service-public.gouv.fr) ; Sénat, rapport n° 58 (2019-2020) sur l’assurance emprunteur (senat.fr).
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