L'état de santé de l'emprunteur reste le facteur de tarification le plus puissant en assurance de prêt immobilier. Mais depuis la loi Lemoine de 2022, le cadre a profondément changé : suppression du questionnaire dans de nombreux cas, raccourcissement du droit à l'oubli, renforcement de la convention AERAS.
Ce guide fait le point sur ce que les banques et assureurs peuvent — et ne peuvent plus — vous demander en 2026, et sur les solutions concrètes pour les profils avec antécédents médicaux ou pathologies chroniques.
Depuis le 1er juin 2022, des millions d'emprunteurs peuvent obtenir une assurance de prêt sans aucun questionnaire médical. Une révolution silencieuse qui concerne environ la moitié des dossiers en France.
📋 Le questionnaire de santé : dans quels cas il disparaît
La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire médical pour une partie importante des emprunteurs. Cette suppression n'est ni totale, ni universelle : elle dépend de deux conditions strictes qui doivent être réunies simultanément.
Les 2 conditions cumulatives
- Capital assuré ≤ 200 000 € par emprunteur (quotité incluse)
- Remboursement avant le 60e anniversaire de l'assuré
Si les deux conditions sont remplies : ni questionnaire, ni examen médical, ni exclusion possible liée à un état de santé antérieur.
Pour un couple qui emprunte 380 000 € avec une quotité 50/50, chaque emprunteur assure 190 000 €. Si les deux remboursent avant 60 ans, aucun des deux n'a à remplir de questionnaire. À l'inverse, pour 450 000 € en quotité 50/50 (225 000 € par tête), tous deux restent soumis au questionnaire.
Emmanuel et Claire, 38 ans, empruntent 400 000 € sur 20 ans avec une quotité 100/100. Chacun assure 400 000 € > 200 000 € : le questionnaire reste obligatoire. En ajustant la quotité à 50/50 (200 000 € par tête), ils deviennent éligibles à la suppression du questionnaire, sous réserve de remboursement avant 60 ans.
🧾 Le questionnaire médical : ce qu'il contient
Lorsqu'il reste applicable, le questionnaire médical standard comporte entre 10 et 30 questions. Il est déclaratif : vous devez répondre avec sincérité, sous peine de nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (article L.113-8 du Code des assurances).
Les questions systématiques
Taille, poids, tabagisme, profession, pratique sportive à risque, traitements en cours, hospitalisations des 10 dernières années, affections de longue durée (ALD) en cours ou passées, antécédents familiaux pour certains contrats.
Les formalités médicales complémentaires
Selon le capital emprunté et l'âge, l'assureur peut demander des examens : analyses sanguines (cholestérol, glycémie, marqueurs hépatiques), ECG de repos, rapport médical du médecin traitant, voire un examen médical complet au-delà de 500 000 € ou 55 ans.
Une fausse déclaration, même involontaire, peut entraîner une nullité du contrat (article L.113-8) ou une réduction proportionnelle de la prime (article L.113-9). En cas de sinistre, l'assureur peut refuser l'indemnisation. Il vaut toujours mieux déclarer et négocier qu'omettre.
🎗️ Le droit à l'oubli : délais 2026
Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer certaines pathologies passées au-delà d'un délai fixé par la loi. Depuis la loi Lemoine, les délais ont été considérablement raccourcis et unifiés.
| Pathologie | Délai avant 2022 | Délai depuis 2022 |
|---|---|---|
| Cancer diagnostiqué avant 21 ans | 5 ans | 5 ans |
| Cancer diagnostiqué après 21 ans | 10 ans | 5 ans |
| Hépatite virale C | 10 ans | 5 ans |
| Pathologies chroniques stabilisées | — | Grille AERAS actualisée |
Le délai démarre à la fin du protocole thérapeutique (fin des traitements actifs), sans rechute constatée.
Au-delà de ces délais, vous n'avez plus l'obligation de déclarer la pathologie à l'assureur. Il ne peut ni refuser votre dossier, ni appliquer une surprime, ni exclure la garantie sur ce motif.
🤝 La convention AERAS : les 3 niveaux d'examen
AERAS signifie s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. C'est un dispositif conventionnel négocié entre l'État, les banques et les assureurs, destiné aux personnes qui ne remplissent pas les critères classiques d'assurabilité.
Le principe : toute demande d'assurance emprunteur passe automatiquement par trois niveaux successifs si le niveau précédent a refusé.
Examen standard
L'assureur examine votre dossier selon sa grille tarifaire habituelle. Environ 90 % des demandes sont acceptées à ce stade.
Examen individualisé
Si refus au niveau 1, le dossier est étudié par un médecin-conseil. Possibilité de surprime ou d'exclusion ciblée.
Examen du pool de risques
Si refus aux niveaux 1 et 2, un pool de réassureurs mutualise le risque. C'est la dernière chance d'obtenir une couverture.
La convention AERAS s'applique obligatoirement dès lors que le capital emprunté est inférieur à 420 000 € et que le crédit se termine avant le 71e anniversaire. En 2024, plus de 97 % des demandes transmises en AERAS ont abouti à une proposition d'assurance.
💶 Les surprimes : comment elles sont calculées
Lorsque l'état de santé présente un risque aggravé, l'assureur peut appliquer une majoration tarifaire appelée surprime. Elle s'exprime en pourcentage du tarif de base et peut aller de +25 % à +300 % selon la pathologie et la gravité.
Les facteurs qui génèrent une surprime
- Tabagisme actif (souvent +75 % à +100 %)
- Surpoids sévère (IMC > 35)
- Diabète, notamment de type 1 ou mal équilibré
- Antécédents cardiovasculaires
- Pathologies psychiatriques sous traitement
- Cancers hors droit à l'oubli
Le plafonnement AERAS
Pour les emprunteurs aux revenus modestes (sous un seuil lié au RSA × facteur), la convention AERAS prévoit une prise en charge partielle de la surprime, plafonnant son effet à un pourcentage du coût du crédit. Ce mécanisme d'écrêtement est peu connu mais peut représenter plusieurs milliers d'euros d'économie.
🩺 Les pathologies les plus courantes : cas pratiques
Diabète
Type 1 : surprime 100 à 200 % selon l'équilibre glycémique, exclusion fréquente sur les complications. Type 2 bien équilibré (HbA1c < 7) : surprime de 25 à 75 %, garanties complètes généralement accordées.
Hypertension
Bien contrôlée sous traitement (tension < 140/90) : tarif souvent standard ou léger rehaussement (+10 à +25 %). Mal contrôlée ou avec atteinte d'organe : examen AERAS niveau 2 probable.
Dépression et troubles psychiques
C'est le domaine le plus délicat. De nombreux contrats excluent d'office les MNO (Maladies Non Objectivables). Un antécédent dépressif sans arrêt de travail majeur est généralement acceptable avec surprime modérée. Hospitalisation psychiatrique dans les 3 dernières années : examen AERAS, exclusion fréquente de la garantie ITT psychique.
Antécédent de cancer
Hors droit à l'oubli : grille AERAS de référence, qui fixe des délais et surprimes pour chaque type de cancer selon le stade, le traitement et le délai depuis la rémission. Cancer du sein stade précoce, 3 ans post-protocole : souvent une surprime de 100 % avec garantie complète.
Profil de santé spécifique ?
Un courtier spécialisé maîtrise la grille AERAS et négocie les surprimes avec les assureurs les plus souples sur votre pathologie.
Être accompagné →❓ Questions fréquentes
Dois-je déclarer un traitement anxiolytique ponctuel ?
Si le questionnaire vous interroge sur les traitements en cours ou passés dans un délai donné (souvent 5 ans), et que votre traitement entre dans cette fenêtre, vous devez le déclarer. Omettre volontairement une information demandée expose à la nullité du contrat.
Le droit à l'oubli s'applique-t-il au VIH ?
Pour le VIH, il n'existe pas de droit à l'oubli au sens strict, mais une grille AERAS dédiée permet l'accès à l'assurance sous conditions (charge virale indétectable, observance thérapeutique, délai depuis le diagnostic). Les propositions se sont beaucoup améliorées depuis 2019.
Puis-je refuser l'examen médical demandé par l'assureur ?
Vous pouvez le refuser, mais l'assureur refusera alors votre dossier. Les examens médicaux (prise de sang, ECG, rapport médecin traitant) sont pris en charge par l'assureur et confidentiels : ils sont transmis au médecin-conseil, jamais à la banque.
Un test de dépistage génétique peut-il m'être demandé ?
Non. La loi française interdit aux assureurs de demander des tests génétiques, et vous n'êtes pas tenu de déclarer les résultats de tests volontaires que vous auriez pu effectuer (article L.1141-1 du Code de la santé publique).
Un refus d'assurance empêche-t-il d'obtenir le crédit ?
Pas nécessairement. Si vous êtes inassurable au sens AERAS, vous pouvez proposer des garanties alternatives (nantissement d'assurance-vie, caution, hypothèque supplémentaire). Certaines banques acceptent ces solutions pour les profils inassurables.