Guide · Assurance emprunteur

Assurance de prêt immobilier et santé : guide complet 2026

Votre état de santé peut peser sur l’accès à l’assurance de prêt et sur son prix. Mais la loi et la convention AERAS encadrent strictement ce que l’assureur peut demander et ce qu’il doit respecter. Ce guide fait le point sur quand le questionnaire est interdit, ce que vous devez déclarer, le droit à l’oubli, la grille de référence et les recours en cas de refus.

🩺 Quand le questionnaire de santé est interdit

Depuis le 1^er juin 2022, l’assureur ne peut solliciter aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical lorsque deux conditions sont réunies (article L113-2-1 du code des assurances) :

1. la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers n’excède pas 200 000 € par assuré ;
2. l’échéance de remboursement du crédit est antérieure à votre 60^e anniversaire.

📝 Si un questionnaire est posé : vos obligations

Vous devez répondre exactement aux questions posées par l’assureur (article L113-2 du code des assurances). Les conséquences d’une déclaration inexacte dépendent de votre bonne foi :

🕊️ Le droit à l’oubli

Pour un cancer ou une hépatite virale C, aucune information médicale ne peut être recueillie par l’assureur au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique (article L1141-5 du code de la santé publique). Selon Service-public, deux conditions s’appliquent : l’absence de rechute et un contrat qui prend fin avant vos 71 ans. Les conséquences de la maladie, elles, restent à déclarer. Voir notre article assurance emprunteur après un cancer.

🤝 La convention AERAS et ses trois niveaux

Si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé, la convention AERAS s’applique automatiquement. Selon Service-public :

• 1^er niveau : questionnaire de santé général, que vous pouvez remplir hors de l’agence ; si votre état ne permet pas une acceptation aux conditions standards, le dossier passe au 2^e niveau.
• 2^e niveau : questionnaire par pathologie, documents médicaux possibles ; proposition valable quatre mois, éventuellement avec surprime ou exclusion, transmission au 3^e niveau, ou refus.
• 3^e niveau : pool de réassurance, pour un crédit à assurer de 420 000 € au plus (hors prêt relais pour une résidence principale) et un contrat finissant avant vos 71 ans.

📋 La grille de référence

La grille de référence liste des pathologies que vous devez déclarer mais pour lesquelles l’assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion si les critères sont remplis (partie I), ou ne peut appliquer qu’une surprime plafonnée ou des limitations de garantie (partie II). Selon Service-public, elle s’applique si le contrat prend fin avant vos 71 ans et si le crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 €.

L’édition de septembre 2023 vise notamment certains cancers à un stade précoce, l’hépatite C, le VIH, l’épilepsie, et, en partie II, des cancers du sein infiltrants de stade I, certaines leucémies ou la mucoviscidose. Le diabète, l’hypertension, le cholestérol, la dépression ou les maladies cardiovasculaires n’y figurent pas : pour ces pathologies, la tarification relève de chaque assureur.

💶 Surprimes : ce qui est plafonné

Hors grille, aucune règle ne fixe le montant d’une surprime : selon Service-public, le niveau de la prime ou de la surprime relève de la politique commerciale de l’assureur. Un dispositif de la convention AERAS limite toutefois le coût pour les revenus modestes : la cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de l’emprunt, si le revenu du foyer n’excède pas 1 PASS (1 part), 1,25 PASS (1,5 à 2,5 parts) ou 1,5 PASS (3 parts ou plus).

🔁 Recours et solutions en cas de refus

• S’adresser à un autre assureur : tous n’ont pas la même approche du risque aggravé (Service-public).
• Saisir la commission de médiation AERAS si la convention n’a pas été respectée.
• Proposer une garantie alternative : assurance-vie, portefeuille de titres en gage, hypothèque sur un autre bien.

La démarche complète est détaillée dans notre article refus d’assurance emprunteur : que faire.

❓ Questions fréquentes

Sources consultées

code des assurances, articles L113-2, L113-2-1, L113-8, L113-9 et L113-12-2 (Légifrance) ; code de la santé publique, article L1141-5 (Légifrance) ; convention Aeras (service-public.gouv.fr) ; convention AERAS : prêts concernés, droit à l’oubli et grille de référence, limitation des surprimes (aeras-infos.fr) ; grille de référence AERAS, version de septembre 2023 (aeras-infos.fr) ; assurance emprunteur d’un crédit immobilier (service-public.gouv.fr).