Guide · Assurance emprunteur

Assurance emprunteur et dépression : exclusions, MNO et solutions en 2026

Un antécédent de dépression ou de burn-out pèse surtout sur les garanties d’incapacité et d’invalidité, rarement sur la garantie décès. Le point clé n’est pas le tarif mais les exclusions : clause sur les affections psychiques, maladies non objectivables (MNO), conditions d’hospitalisation. Voici comment les lire et les négocier.

✅ Pas de questionnaire pour certains prêts

Première question à vous poser : l’assureur a-t-il le droit de vous interroger sur votre santé ? Il ne peut solliciter aucune information de santé ni aucun examen médical lorsque la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers n’excède pas 200 000 € par assuré et que le prêt doit être remboursé avant votre 60^e anniversaire (article L113-2-1 du code des assurances). Dans ce cas, votre antécédent de dépression n’a pas à être déclaré et ne peut entraîner ni surprime ni exclusion.

📋 Hors de la grille de référence AERAS

La grille de référence AERAS (édition de septembre 2023) liste des pathologies pour lesquelles l’assureur ne peut pas appliquer de surprime ou d’exclusion, ou seulement une surprime plafonnée, si des critères sont remplis : certains cancers, l’hépatite C, le VIH, l’épilepsie, la mucoviscidose notamment. La dépression, comme les autres affections psychiques, n’y figure pas. Aucun texte ne fixe donc de délai d’accès ni de montant de surprime : selon Service-public, le niveau de la prime ou de la surprime relève de la politique de chaque assureur. Les « grilles de surprime » présentées comme générales ne reflètent que des pratiques commerciales.

🧠 Clauses MNO et affections psychiques

Les garanties d’incapacité et d’invalidité (ITT, IPT, IPP) sont définies par le contrat (Service-public). Pour les affections psychiques, trois rédactions se rencontrent :

Avec un antécédent déclaré, l’assureur peut en outre proposer une exclusion personnalisée visant la pathologie : une proposition faite dans le cadre AERAS peut comporter une surprime ou une exclusion (Service-public).

📝 Déclarer et documenter

Si un questionnaire est posé, vous devez répondre exactement aux questions (article L113-2 du code des assurances). Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8) ; une omission de bonne foi découverte après un sinistre réduit l’indemnité en proportion (article L113-9). Le médecin de l’assureur peut demander des documents médicaux (Service-public). Un dossier complet évite les allers-retours :

• un courrier du médecin traitant ou du psychiatre précisant la date de l’épisode, sa durée et l’évolution ;
• la date de fin de traitement, le cas échéant ;
• la date de reprise du travail et l’absence de rechute.

⚖️ La convention AERAS et ses limites

• Trois niveaux d’examen : si l’acceptation aux conditions standards est impossible, le dossier passe en examen individualisé, puis éventuellement au pool de réassurance (crédit à assurer de 420 000 € au plus, contrat finissant avant 71 ans). La convention n’oblige pas l’assureur à faire une proposition (Service-public).
• Surprime ou exclusion possibles : la proposition peut en comporter (Service-public).
• Plafonnement pour les revenus modestes : la cotisation ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de l’emprunt si le revenu du foyer n’excède pas 1 PASS (1 part), 1,25 PASS (1,5 à 2,5 parts) ou 1,5 PASS (3 parts ou plus) (aeras-infos.fr).

🎯 Les leviers à votre portée

1. Négocier la portée des exclusions : demander qu’une exclusion soit limitée à la pathologie déclarée et à ses suites, plutôt qu’à toute une famille d’affections.
2. Ajuster la quotité : une répartition qui ramène la part assurée sous 200 000 € par tête peut supprimer le questionnaire, si la banque l’accepte.
3. Mettre plusieurs assureurs en concurrence : la banque doit accepter un contrat aux garanties équivalentes (article L313-30 du code de la consommation).
4. Changer d’assurance plus tard si votre situation s’améliore : la résiliation est possible à tout moment (article L113-12-2 du code des assurances), sans frais (article L313-32 du code de la consommation).
5. En cas de refus : demander les raisons, saisir la commission de médiation AERAS si la convention n’a pas été respectée, ou proposer une garantie alternative (assurance-vie, titres en gage, hypothèque sur un autre bien). Voir refus d’assurance emprunteur : que faire.

Le cadre général est détaillé dans notre guide assurance de prêt immobilier et santé.

❓ Questions fréquentes

Sources consultées

code des assurances, articles L113-2, L113-2-1, L113-8, L113-9 et L113-12-2 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L313-28 à L313-32 (Légifrance) ; convention Aeras (service-public.gouv.fr) ; garanties décès, invalidité, incapacité (service-public.gouv.fr) ; convention AERAS : prêts concernés, droit à l’oubli et grille de référence, limitation des surprimes (aeras-infos.fr) ; grille de référence AERAS, version de septembre 2023 (aeras-infos.fr).