La liste des 11 critères CCSF est l'épine dorsale juridique de la délégation d'assurance emprunteur en France. Ces critères, définis en 2015 par le Comité Consultatif du Secteur Financier, fixent le cadre d'équivalence que la banque peut exiger pour accepter ou refuser un contrat alternatif au sien. Bien les connaître, c'est se protéger contre 90 % des refus abusifs.
Voici la liste complète, le mécanisme de sélection par la banque, les pièges classiques et la méthode pour invoquer les critères en cas de refus.
La banque choisit dans la grille CCSF un maximum de 11 critères (7 généraux + jusqu'à 4 additionnels). Elle doit publier cette grille avant l'octroi du prêt. Toute exigence non publiée est juridiquement inopposable.
📖 Qu'est-ce que la liste CCSF ?
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) regroupe représentants de la profession bancaire, des assureurs, des consommateurs et de l'administration. En janvier 2015, il a publié une grille standardisée de critères d'équivalence des garanties.
L'objectif : empêcher la banque de refuser arbitrairement une délégation d'assurance en multipliant les exigences techniques. Désormais, la banque choisit au plus 11 critères dans la grille (7 critères communs + 4 critères additionnels) et doit s'y tenir.
📋 Les 7 critères généraux
Ces critères concernent les garanties classiques décès / PTIA / IPT / IPP / ITT.
Garantie décès
Couverture du décès jusqu'à un âge donné (généralement 80-85 ans). Aucune exclusion sur la cause du décès au-delà d'une période de carence.
Couverture PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)
Définition du PTIA : impossibilité d'effectuer 3 des 4 actes ordinaires de la vie quotidienne avec assistance d'une tierce personne.
Couverture des affections psychiatriques
Inclusion des affections psychiatriques dans la garantie ITT, sans exclusion totale. Conditions d'hospitalisation parfois requises.
Couverture des affections disco-vertébrales
Inclusion des MNO (Maladies Non Objectivables) du dos dans l'ITT, avec ou sans hospitalisation préalable.
Couverture des sports amateurs
Inclusion de la pratique amateur de sports, hors disciplines exclues explicitement (haut niveau, sports extrêmes).
Limitation des exclusions pour profession à risque
Inclusion de l'activité professionnelle déclarée, sans exclusion ciblée des sinistres liés à l'exercice du métier.
Couverture des déplacements à l'étranger
Couverture géographique mondiale ou très large, sans exclusion injustifiée selon les pays de résidence ou de séjour.
📋 Les 11 critères additionnels (4 max)
Quatre critères au maximum parmi les suivants peuvent être ajoutés.
Délai de franchise ITT
Durée maximale de la franchise applicable à la garantie ITT (généralement 90 jours).
Mode d'indemnisation ITT
Indemnitaire ou forfaitaire. La banque peut exiger un mode précis si son contrat groupe l'applique.
Durée d'indemnisation ITT
Durée maximale de l'indemnisation (généralement 1095 jours, soit 3 ans).
Seuil d'invalidité IPP
Taux d'invalidité déclencheur de l'IPP (généralement 33 %) et plafonnement à 66 % avant bascule en IPT.
⚖️ Comment la banque publie sa grille
Chaque banque doit publier sa grille de critères CCSF, accessible avant l'octroi du prêt. Trois canaux légaux.
- Sur son site internet, dans la rubrique « Assurance emprunteur » ou « Information précontractuelle »
- Dans la fiche standardisée d'information (FSI) remise avec l'offre de prêt
- Sur simple demande écrite
🛡️ Invoquer les critères en cas de refus
Le refus de la banque doit être motivé en référence à des critères de la grille publiée. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez contester par écrit.
Étape 1 : exiger le motif précis
La banque doit citer le critère spécifique non rempli. Un refus du type « garanties insuffisantes » sans précision est nul.
Étape 2 : vérifier la conformité du critère
Le critère cité doit figurer dans la grille publiée par la banque. Sinon, il est inopposable.
Étape 3 : ajuster ou contester
Si le critère est légitime mais non rempli, vous pouvez modifier le contrat d'assurance pour atteindre l'équivalence. Si le critère est invalide, contester par LRAR.
Étape 4 : saisir le médiateur
En dernier recours, saisine du médiateur bancaire ou de la médiation de l'assurance. Procédure gratuite, décision dans 90 jours.
Aurélie présente une délégation à sa banque pour substituer son contrat groupe. Refus motivé par « absence de garantie psychiatrique conforme ». Vérification : la délégation propose une garantie psychiatrique avec hospitalisation requise, ce qui correspond au critère 3. Le contrat groupe de la banque exige une couverture sans hospitalisation. Aurélie obtient l'ajustement de la garantie en délégation avec inclusion psy sans hospitalisation. Acceptation finale obtenue.
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Faire vérifier mon dossier →❓ Questions fréquentes
Toutes les banques publient-elles les mêmes critères ?
Non. Chaque banque sélectionne sa propre liste dans la grille CCSF. Les 7 critères généraux sont presque toujours présents, mais les 4 critères additionnels varient. À vérifier banque par banque.
Une banque peut-elle exiger plus de 11 critères ?
Non. La limite légale est de 11 (7 généraux + 4 additionnels). Toute exigence supplémentaire est inopposable et constitue un motif de saisine du médiateur.
La grille CCSF a-t-elle changé depuis 2015 ?
Elle a été ajustée à la marge (précision de définitions) mais l'architecture (7 + 4) reste stable. Les évolutions ont surtout concerné le cadre légal (loi Lemoine en 2022 pour la substitution permanente).
Un courtier peut-il garantir la conformité aux 11 critères ?
Oui, et c'est même une obligation déontologique. Un bon courtier fournit une attestation d'équivalence indiquant que la délégation proposée respecte tous les critères publiés par la banque cible. Cette attestation est opposable en cas de litige.
Le silence de la banque vaut-il acceptation ?
Oui. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à compter de la réception du dossier complet. Au-delà, le silence vaut acceptation tacite et la substitution peut être mise en place.