Par Gautier
Barèmes 2026
Guide · Assurance emprunteur
Les 11 critères CCSF d’équivalence des garanties : le guide complet
Votre banque ne peut refuser un contrat d’assurance concurrent que s’il ne présente pas un niveau de garantie équivalent au sien. Pour objectiver cette comparaison, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi une liste de critères dans laquelle chaque banque choisit ceux qu’elle exige. Voici comment fonctionne ce système, et comment l’utiliser pour faire accepter votre contrat.
📊 Le principe de l’équivalence
L’article L313-30 du code de la consommation interdit au prêteur de refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu’il propose. La règle vaut à la souscription du prêt comme lors d’une résiliation en cours de crédit.
Encore fallait-il définir ce qu’est un niveau de garantie équivalent. C’est le rôle de l’accord conclu au sein du CCSF : une liste de place de critères, dans laquelle chaque établissement choisit ceux qu’il exige.
📋 Les critères CCSF : 11 + 4 au maximum
Selon le rapport du CCSF de 2016 et Service-public, chaque banque choisit dans la liste de place :
- 11 critères au plus pour les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité ;
- 4 critères au plus pour la garantie perte d’emploi, si elle l’exige.
Ces critères portent sur les caractéristiques des garanties que Service-public décrit pour l’assurance d’un prêt immobilier : la durée et l’âge limite de couverture, la définition de l’invalidité ou de l’incapacité (toute activité ou activité exercée), le mode d’indemnisation (selon le montant assuré ou selon la perte de revenus), le délai de franchise, les exclusions, ou encore la prise en charge d’un mi-temps thérapeutique.
Le nombre 11 est un plafond, pas une liste fixe : deux banques peuvent exiger des critères différents. C’est la liste de votre banque, et elle seule, qui sert de référence.
🔎 Où trouver les critères de votre banque
| Document | Ce qu’il contient |
|---|---|
| Site internet de la banque | Sa liste d’exigences générales (CCSF) |
| Fiche standardisée d’information | Les garanties minimales exigées et le contrat proposé (Service-public) |
| Fiche personnalisée | La liste détaillée des critères exigés pour votre prêt (CCSF, Service-public) |
⚖️ Comparer un contrat critère par critère
- Listez les critères de votre fiche personnalisée.
- Pour chacun, relevez la clause correspondante dans le contrat que vous envisagez : définition de la garantie, âge limite, franchise, exclusions.
- Vérifiez que le contrat couvre au moins le niveau exigé ; il peut être plus protecteur.
- Faites attester l’équivalence par le nouvel assureur ou votre intermédiaire, puis joignez le contrat à la demande de substitution.
Pour les définitions des garanties, voir nos guides sur IPP, IPT et PTIA et sur la garantie ITT.
❌ Un refus doit être motivé
Toute décision de refus est explicite, comporte l’intégralité des motifs et précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes (article L313-30). Elle intervient dans les dix jours ouvrés suivant la réception du nouveau contrat (article L313-31). Si un critère manque, faites compléter le contrat sur ce point et présentez-le de nouveau.
Le refus doit s’appuyer sur les garanties exigées par la banque. Si le motif invoqué ne correspond à aucun critère de votre fiche personnalisée, demandez par écrit la garantie précise qui ferait défaut.
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❓ Questions fréquentes
Combien de critères la banque peut-elle exiger ?
Selon Service-public et le CCSF, 11 critères au maximum pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité et incapacité, et 4 au maximum pour la garantie perte d’emploi.
Où trouver les critères exigés par ma banque ?
Selon le CCSF, la banque communique sa liste d’exigences générales sur son site internet et dans les fiches standardisées d’information qu’elle délivre. La fiche personnalisée, remise lors de la demande de prêt, précise les critères exigés pour votre dossier.
La banque peut-elle refuser un contrat pour une autre raison que l’équivalence ?
Non. Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu’il propose (article L313-30 du code de la consommation).
Un contrat doit-il être identique à celui de la banque ?
Non. La loi exige un niveau de garantie équivalent au regard des critères retenus par le prêteur, et non des conditions identiques en tout point.
Que doit contenir un refus ?
Toute décision de refus est explicite, comporte l’intégralité des motifs de refus et précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes (article L313-30).
Depuis quand ce système s’applique-t-il ?
Selon le rapport du CCSF de 2016, l’accord de place sur l’équivalence des garanties devait être appliqué au plus tard le 1er octobre 2015.
Sources consultées
code de la consommation, articles L313-28 à L313-32 (Légifrance) ; CCSF, rapport sur l’équivalence du niveau de garantie, 2016 (banque-france.fr) ; assurance emprunteur d’un crédit immobilier (service-public.gouv.fr) ; garanties décès, invalidité, incapacité (service-public.gouv.fr).
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