Par Gautier
Barèmes 2026
Guide · Assurance emprunteur
Assurance de prêt immobilier : le guide complet pour bien choisir en 2026
L’assurance de prêt immobilier protège la banque, mais aussi vous et vos proches : en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail, elle prend en charge tout ou partie du remboursement. Son coût, ses garanties et vos droits sont encadrés par le code de la consommation, le code des assurances et la convention AERAS. Ce guide reprend ce que disent les textes, étape par étape, pour choisir et, si besoin, changer.
📊 À quoi sert l’assurance de prêt
Selon Service-public, l’assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de votre crédit immobilier lorsque survient l’un des risques qu’elle couvre : décès et perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente totale ou partielle, incapacité temporaire de travail et, éventuellement, perte d’emploi. Elle évite que la dette pèse sur vos proches ou sur votre patrimoine.
⚖️ Est-elle obligatoire ?
Aucune loi ne l’impose, mais le prêteur peut l’exiger avant d’émettre son offre, et il en fixe alors les garanties minimales. Il ne peut pas en revanche imposer la garantie perte d’emploi (Service-public). Si aucun assureur n’accepte de vous couvrir, des garanties alternatives existent : voir notre article assurance emprunteur obligatoire ou non.
🛡️ Les garanties
| Garantie | Déclenchement (Service-public) | Point d’attention |
|---|---|---|
| Décès | Décès avant un âge limite | Suicide couvert à partir de la 2e année, sauf cas du contrat groupe |
| PTIA | Impossibilité totale d’activité et aide d’une tierce personne | Souvent liée à une pension d’invalidité |
| IPT / IPP | Inaptitude permanente après consolidation | Taux et barème fixés par le contrat |
| ITT | Arrêt de travail total | Franchise ; fin de prise en charge en cas de reprise partielle sauf clause |
| Perte d’emploi | Licenciement ouvrant droit au chômage | Facultative, conditions propres à chaque contrat |
Les définitions détaillées figurent dans nos guides sur IPP, IPT et PTIA, la garantie ITT et la garantie perte d’emploi.
👥 La quotité
La quotité est la part du prêt couverte pour chaque assuré. Selon Service-public, la banque fixe la hauteur à laquelle le crédit doit être assuré, à 100 % ou en partie. À deux emprunteurs, elle se répartit librement dans le respect de ce minimum : plus elle est élevée, mieux le co-emprunteur est protégé, et plus la cotisation est élevée.
💶 Le coût et sa lecture
Tout document chiffrant l’assurance en indique le coût en TAEA, en montant total en euros sur huit ans et sur la durée du prêt, et en euros par période (article L313-8 du code de la consommation). Lorsque l’assurance est exigée, son coût entre dans le TAEG du crédit (article L314-1). Pour comparer, retenez le coût total en euros, à garanties équivalentes : le TAEA n’est pas un taux de cotisation.
Il n’existe pas de tarif réglementé. Votre coût dépend notamment de votre âge, des caractéristiques du prêt et des garanties retenues. Seuls vos documents et les devis donnent un chiffre fiable.
🏦 Le libre choix de l’assureur
Depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, l’emprunteur peut choisir son assurance à la signature de l’offre de prêt (rapport du Sénat de 2019). Aujourd’hui, l’article L313-30 du code de la consommation interdit au prêteur de refuser un contrat présentant un niveau de garantie équivalent. Les critères de comparaison sont ceux que la banque retient dans la liste établie par le CCSF.
🔄 Changer en cours de prêt
Depuis la loi Lemoine, l’assurance peut être résiliée à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt (article L113-12-2 du code des assurances). La banque répond sous dix jours ouvrés, établit sans frais un avenant mentionnant le nouveau TAEG (article L313-31) et ne peut pas modifier le taux du crédit (article L313-32). Toute la démarche est décrite dans notre article changer d’assurance de prêt : la procédure complète.
🩺 Santé : questionnaire, droit à l’oubli, AERAS
- Pas de questionnaire de santé si la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers n’excède pas 200 000 € par assuré et que le prêt se termine avant vos 60 ans (article L113-2-1 du code des assurances).
- Droit à l’oubli : aucune information sur un cancer ou une hépatite C ne peut être recueillie au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique (article L1141-5 du code de la santé publique) ; selon Service-public, le contrat doit prendre fin avant vos 71 ans.
- Convention AERAS : grille de référence pour certaines pathologies, trois niveaux d’examen, limitation du coût de l’assurance pour les revenus modestes.
L’assuré doit répondre exactement aux questions posées (article L113-2 du code des assurances). Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8) ; une inexactitude de bonne foi peut réduire l’indemnité en proportion (article L113-9).
Tout le volet santé est détaillé dans notre guide assurance de prêt immobilier et santé.
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❓ Questions fréquentes
L’assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?
Aucune loi ne l’impose, mais le prêteur peut l’exiger avant de faire une offre de crédit et en fixe alors les garanties minimales (Service-public).
Peut-on prendre une autre assurance que celle de la banque ?
Oui. Le prêteur ne peut pas refuser un autre contrat dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu’il propose (article L313-30 du code de la consommation).
Peut-on changer d’assurance après la signature du prêt ?
Oui, à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt (article L113-12-2 du code des assurances), sans frais facturés par la banque et sans modification du taux du crédit (articles L313-31 et L313-32 du code de la consommation).
Quelles garanties la banque peut-elle exiger ?
Le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’invalidité et l’incapacité, selon des critères qu’elle choisit : 11 au maximum, plus 4 au maximum si elle exige la perte d’emploi (Service-public). La garantie perte d’emploi ne peut toutefois pas être imposée.
Faut-il remplir un questionnaire de santé ?
Pas si la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers n’excède pas 200 000 € par assuré et si le prêt se termine avant vos 60 ans (article L113-2-1 du code des assurances). Sinon, l’assureur peut vous interroger sur votre santé.
Que faire en cas de risque aggravé de santé ?
La convention AERAS s’applique automatiquement : droit à l’oubli, grille de référence, trois niveaux d’examen et, pour les revenus modestes, limitation du coût de l’assurance à 1,4 point du taux effectif global. Elle n’oblige pas l’assureur à faire une proposition (Service-public).
Le suicide est-il couvert ?
Selon Service-public, le risque de suicide n’est couvert qu’à partir de la deuxième année du contrat, sauf en contrat groupe pour un prêt finançant la résidence principale d’au moins 120 000 €, où il est couvert dès la signature.
Sources consultées
code des assurances, articles L113-2, L113-2-1, L113-8, L113-9 et L113-12-2 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L313-8 à L313-10 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L313-28 à L313-32 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L314-1 à L314-5 (Légifrance) ; code de la santé publique, article L1141-5 (Légifrance) ; assurance emprunteur d’un crédit immobilier (service-public.gouv.fr) ; garanties décès, invalidité, incapacité (service-public.gouv.fr) ; assurance perte d’emploi (service-public.gouv.fr) ; convention Aeras (service-public.gouv.fr) ; convention AERAS : prêts concernés, droit à l’oubli et grille de référence, limitation des surprimes (aeras-infos.fr) ; Sénat, rapport n° 58 (2019-2020) sur l’assurance emprunteur (senat.fr).
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