Par Gautier
Barèmes 2026
Guide · Assurance emprunteur
Assurance emprunteur : obligatoire ou non ?
Aucune loi n’oblige à assurer un crédit immobilier. Mais la banque, elle, peut exiger une assurance avant d’émettre son offre, et c’est presque toujours le cas. Elle ne peut pas pour autant vous imposer n’importe quoi : ni son propre contrat, ni la garantie perte d’emploi. Et si vous n’êtes pas assurable, d’autres garanties existent.
⚖️ Obligatoire par la loi ? Non
Aucun texte n’impose d’assurer un crédit immobilier. Selon Service-public, c’est l’organisme prêteur qui peut exiger que vous signiez un contrat d’assurance avant de vous faire une offre de crédit. Dans ce cas, il en fixe les garanties minimales, par exemple le décès et l’invalidité, et c’est seulement après l’accord d’un assureur qu’il émet son offre.
En pratique, l’assurance est une condition d’octroi du crédit fixée par la banque. C’est pourquoi son coût entre dans le TAEG de votre prêt, qui intègre les frais constituant une condition pour obtenir le crédit (article L314-1 du code de la consommation).
🏦 Ce que la banque peut exiger
Selon Service-public, le prêteur définit les caractéristiques du contrat qu’il exige, selon le type de crédit et votre statut professionnel :
- les garanties minimales : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité ;
- le contenu de chaque garantie, par exemple la couverture jusqu’à la fin du prêt ou jusqu’à un certain âge ;
- la hauteur à laquelle le crédit doit être assuré, à 100 % ou en partie.
Ces exigences figurent dans la fiche standardisée d’information et dans la fiche personnalisée, à l’aide de 11 critères au maximum pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité et incapacité, et de 4 au maximum pour la perte d’emploi.
🚫 Ce qu’elle ne peut pas imposer
| La banque peut-elle… | Réponse | Source |
|---|---|---|
| imposer son contrat groupe ? | Non, si un autre contrat offre un niveau de garantie équivalent | L313-30 C. conso. |
| imposer la garantie perte d’emploi ? | Non | Service-public F21129 |
| modifier le taux si vous choisissez un autre assureur ? | Non | L313-32 C. conso. |
| facturer l’analyse de votre contrat ? | Non | L313-32 C. conso. |
❌ Si aucun assureur n’accepte
Si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé, la convention AERAS s’applique automatiquement. Elle impose notamment le respect du droit à l’oubli et de la grille de référence, mais, selon Service-public, elle n’oblige pas l’assureur à faire une proposition.
Si l’assureur a subordonné sa garantie à votre agrément et refuse après l’émission de l’offre, le contrat de prêt est résolu de plein droit à votre demande, sans frais ni pénalité, à condition de la présenter dans le mois qui suit la notification du refus (article L313-29 du code de la consommation).
🔁 Les garanties alternatives
Selon Service-public, les organismes de crédit se sont engagés, en cas de refus d’assurance, à accepter des solutions alternatives pour garantir un prêt immobilier, notamment :
- un contrat d’assurance-vie que vous avez déjà souscrit ;
- un portefeuille de valeurs mobilières donné en gage à la banque ;
- une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer.
La démarche à suivre après un refus est détaillée dans notre article refus d’assurance emprunteur : que faire.
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❓ Questions fréquentes
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Aucune loi ne l’impose, mais le prêteur peut exiger qu’une assurance soit souscrite avant de faire une offre de crédit immobilier. Il en fixe alors les garanties minimales (Service-public).
La banque peut-elle imposer son propre contrat ?
Non. Le prêteur ne peut pas refuser un autre contrat dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent à celui qu’il propose (article L313-30 du code de la consommation).
La garantie perte d’emploi est-elle obligatoire ?
Non. Selon Service-public, l’organisme prêteur ne peut pas vous imposer de prendre un contrat d’assurance couvrant la perte d’emploi.
Que se passe-t-il si l’assureur refuse de m’assurer après la signature de l’offre ?
Lorsque l’assureur a subordonné sa garantie à votre agrément et que cet agrément n’est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à votre demande, sans frais ni pénalité, si vous la présentez dans le mois suivant la notification du refus (article L313-29 du code de la consommation).
Quelles garanties peuvent remplacer l’assurance ?
Selon Service-public, les banques se sont engagées à accepter des solutions alternatives en cas de refus d’assurance, par exemple un contrat d’assurance-vie déjà souscrit, un portefeuille de valeurs mobilières donné en gage ou une hypothèque sur un autre bien immobilier.
La convention AERAS oblige-t-elle l’assureur à m’assurer ?
Non. Selon Service-public, la convention AERAS impose notamment de respecter le droit à l’oubli ou la grille de référence, mais elle n’oblige pas l’assureur à faire une proposition.
Sources consultées
code de la consommation, articles L313-28 à L313-32 (Légifrance) ; assurance emprunteur d’un crédit immobilier (service-public.gouv.fr) ; assurance perte d’emploi (service-public.gouv.fr) ; convention Aeras (service-public.gouv.fr).
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