Par Gautier
Barèmes 2026
Guide · Assurance emprunteur
Refus d’assurance emprunteur : que faire et comment rebondir
Un refus d’assurance emprunteur ne ferme pas la porte au crédit. La loi n’oblige pas à s’assurer, la convention AERAS organise un réexamen en trois niveaux, et la banque peut accepter d’autres garanties. Voici, dans l’ordre, ce qu’il faut faire après un refus, d’après Service-public et la convention.
⚠️ Pourquoi un assureur refuse
L’assureur évalue le risque à partir de vos réponses au questionnaire (article L113-2 du code des assurances). Un refus tient le plus souvent à :
- un risque aggravé de santé, c’est-à-dire, selon Service-public, un risque d’invalidité ou de décès plus grand que la moyenne ;
- une activité professionnelle ou sportive jugée dangereuse ; Service-public cite les sports dangereux et certains métiers à risque parmi les exclusions courantes ;
- l’âge en fin de prêt, au regard des limites d’âge du contrat ;
- un dossier incomplet.
Si la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers n’excède pas 200 000 € par assuré et que le prêt se termine avant vos 60 ans, l’assureur ne peut vous demander aucune information de santé (article L113-2-1 du code des assurances). Un refus fondé sur votre santé n’a alors pas lieu d’être.
🔎 Obtenir les raisons du refus
Selon Service-public, l’assureur doit vous informer des raisons de son refus. Les établissements de crédit se sont engagés à vous informer par écrit de tout refus de prêt dû uniquement à un problème d’assurance, et vous pouvez demander les raisons médicales au médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire de votre médecin (Fédération bancaire française). Ces motifs orientent la suite : complément de dossier, autre assureur ou garantie alternative.
⚖️ Le réexamen AERAS en trois niveaux
Si vous présentez un risque aggravé de santé, la convention AERAS s’applique automatiquement (Service-public) :
| Niveau | Ce qui se passe |
|---|---|
| 1er niveau | Questionnaire de santé ; si l’acceptation aux conditions standards est impossible, passage automatique au 2e niveau |
| 2e niveau | Examen individualisé, documents médicaux possibles ; proposition valable 4 mois, avec surprime ou exclusion éventuelle, ou transmission au 3e niveau |
| 3e niveau | Pool de réassurance, pour un crédit à assurer de 420 000 € au plus (hors prêt relais d’une résidence principale) et un contrat finissant avant 71 ans |
Pour un dossier complet, les professionnels se sont engagés à un délai global de cinq semaines, dont trois semaines au plus pour la réponse de l’assureur (FBF). La convention n’oblige pas l’assureur à faire une proposition (Service-public).
🔁 Interroger un autre assureur
Chaque assureur applique sa propre politique de sélection : un refus chez l’un ne vaut pas refus chez l’autre. La banque ne peut pas refuser une assurance d’un autre assureur si elle présente un niveau de garanties équivalent à celui qu’elle exige (article L313-30 du code de la consommation). Pensez aussi aux associations signataires de la convention, citées par Service-public.
🛡️ Proposer une garantie alternative
Selon Service-public, les organismes de crédit acceptent notamment :
- un contrat d’assurance-vie déjà souscrit ;
- un gage sur un portefeuille de valeurs mobilières ;
- une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui financé.
L’assurance n’est pas imposée par la loi, mais la banque peut l’exiger. Accepter une garantie alternative relève de sa décision : présentez-la avec un dossier chiffré.
📨 Saisir la médiation
Si la convention AERAS n’a pas été respectée (droit à l’oubli, grille de référence, procédure), vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09, ou en ligne sur mediation-aeras.fr. Elle n’est pas compétente sur le niveau de la prime ou de la surprime, ni sur les exclusions (Service-public).
Le cadre complet est détaillé dans notre guide assurance de prêt immobilier et santé.
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❓ Questions fréquentes
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Aucune loi ne l’impose pour un crédit immobilier, mais la banque peut l’exiger comme condition de son prêt (Service-public). Elle peut aussi accepter une autre garantie à la place.
L’assureur peut-il refuser sans donner de raison ?
Non. Selon Service-public, l’assureur doit vous informer des raisons de son refus. Les professionnels se sont engagés à informer par écrit de tout refus de prêt dû uniquement à un problème d’assurance ; vous pouvez demander les raisons médicales au médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire de votre médecin (FBF).
Un refus chez un assureur entraîne-t-il un refus partout ?
Non. Chaque assureur applique sa propre politique de sélection et de tarification. Service-public conseille de s’adresser à d’autres assureurs.
Combien de temps dure l’examen AERAS ?
Pour un dossier complet, les professionnels se sont engagés à un délai global de cinq semaines, dont trois semaines au plus pour la réponse de l’assureur (FBF). Une proposition d’assurance faite au 2e niveau est valable quatre mois (Service-public).
Qui peut aider en cas de litige AERAS ?
La commission de médiation de la convention AERAS peut être saisie si la convention n’a pas été respectée. Elle n’intervient pas sur le montant de la prime ou de la surprime, ni sur les exclusions (Service-public).
Quelles garanties la banque peut-elle accepter à la place de l’assurance ?
Selon Service-public : un contrat d’assurance-vie déjà souscrit, un gage sur un portefeuille de valeurs mobilières ou une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui financé.
Sources consultées
convention Aeras (service-public.gouv.fr) ; assurance emprunteur d’un crédit immobilier (service-public.gouv.fr) ; traitement de la demande d’assurance, Fédération bancaire française (lesclesdelabanque.com) ; convention AERAS : prêts concernés, droit à l’oubli et grille de référence, limitation des surprimes (aeras-infos.fr) ; code des assurances, articles L113-2, L113-2-1, L113-8, L113-9 et L113-12-2 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L313-28 à L313-32 (Légifrance).
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