Par Gautier
Barèmes 2026
Guide · Assurance emprunteur
Assurance emprunteur et métier à risque : exclusions, surprime et solutions en 2026
Militaires, pompiers, policiers, couvreurs, professionnels de la sécurité ou de l’aérien : certains métiers exposent à des exclusions ou à une surprime. Il n’existe aucune grille officielle par profession ; chaque assureur fixe sa politique. Voici les règles qui s’appliquent et comment obtenir une couverture complète.
👷 La profession reste demandée
L’activité professionnelle est un critère de sélection et de tarification à part entière. Service-public cite les métiers à risque parmi les exclusions courantes des contrats.
Sous 200 000 € de part assurée par assuré et pour un prêt remboursé avant 60 ans, l’assureur ne peut demander aucune information relative à l’état de santé (article L113-2-1 du code des assurances). En pratique, les assureurs continuent de demander le statut fumeur, présenté comme une habitude de vie, la profession et les sports pratiqués.
📋 Pas de grille officielle par métier
Aucun texte ne classe les professions par niveau de risque pour l’assurance emprunteur. Chaque assureur fixe sa propre classification et ses conditions : manipulation d’explosifs, travail en hauteur, port d’arme, interventions sur sinistre, pilotage, déplacements en zone de conflit sont des critères fréquemment examinés. C’est pourquoi un même métier peut être accepté sans surprime par un assureur et exclu par un autre.
⚖️ Exclusions et options
| Proposition | Effet |
|---|---|
| Exclusion des risques professionnels | Accident ou maladie liés à l’activité non couverts |
| Surprime | Couverture complète moyennant un supplément |
| Rachat partiel | Couverture de certaines garanties seulement (décès, par exemple) |
Une exclusion des « risques liés à l’activité professionnelle » n’a pas la même portée qu’une exclusion limitée aux « opérations de maintien de l’ordre » ou aux « travaux en hauteur au-delà de 15 mètres ». Plus la clause est précise, plus la couverture restante est large.
📝 Déclarer exactement
Vous devez répondre exactement aux questions posées (article L113-2 du code des assurances). Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat, les primes restant acquises à l’assureur (article L113-8) ; une omission de bonne foi découverte après un sinistre réduit l’indemnité en proportion des primes payées (article L113-9).
🎯 Les solutions
- Mettre plusieurs assureurs en concurrence : la banque doit accepter un contrat de délégation aux garanties équivalentes (article L313-30 du code de la consommation).
- Racheter l’exclusion quand c’est proposé, en comparant le coût total et le TAEA.
- Proposer une garantie alternative si aucune assurance ne convient : Service-public cite l’assurance-vie, le gage sur des titres ou l’hypothèque sur un autre bien.
- Changer d’assurance plus tard si votre activité évolue : la résiliation est possible à tout moment (article L113-12-2 du code des assurances).
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❓ Questions fréquentes
La loi Lemoine supprime-t-elle la question sur la profession ?
Non. Elle interdit les questions relatives à l’état de santé sous certaines conditions (article L113-2-1 du code des assurances) ; la profession reste demandée en pratique.
Existe-t-il une liste officielle des métiers à risque ?
Non. Chaque assureur établit sa propre classification. Service-public se borne à citer les métiers à risque parmi les exclusions courantes.
Mon employeur me couvre déjà : est-ce suffisant ?
La banque exige une assurance couvrant le prêt selon ses critères. Une couverture prévoyance professionnelle peut compléter, mais ne remplace pas l’assurance emprunteur sauf si la banque l’accepte comme garantie.
Que faire si l’assureur exclut les risques professionnels ?
Interroger d’autres assureurs, dont certains acceptent ces métiers avec une surprime, ou demander le rachat de l’exclusion. La banque doit accepter un contrat aux garanties équivalentes (article L313-30 du code de la consommation).
Faut-il signaler un changement de métier en cours de prêt ?
Cela dépend du contrat : lisez la clause sur la modification du risque. La loi Lemoine interdit en revanche à l’assureur de résilier le contrat pour aggravation du risque (article L113-12-2 du code des assurances).
Un refus pour raison professionnelle relève-t-il d’AERAS ?
Non : la convention AERAS concerne le risque aggravé de santé. Un refus lié au métier se traite par la mise en concurrence ou une garantie alternative.
Sources consultées
code des assurances, articles L113-2, L113-2-1, L113-8, L113-9 et L113-12-2 (Légifrance) ; garanties décès, invalidité, incapacité (service-public.gouv.fr) ; assurance emprunteur d’un crédit immobilier (service-public.gouv.fr) ; convention Aeras (service-public.gouv.fr) ; code de la consommation, articles L313-28 à L313-32 (Légifrance).
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