Par Gautier
Barèmes 2026
Guide · Assurance emprunteur
Assurance emprunteur et sport à risque : déclarer ou pas, et à quel prix
Parapente, plongée, alpinisme, sports mécaniques : les sports dits à risque font partie des exclusions courantes de l’assurance emprunteur (Service-public). La question reste posée même quand le questionnaire de santé est supprimé. Faut-il déclarer, et quelles sont les options ? Voici les règles.
🪂 Une question toujours posée
Service-public cite les sports dangereux parmi les exclusions courantes des contrats d’assurance emprunteur, aux côtés des métiers à risque, de l’alcool, des stupéfiants et des blessures volontaires.
Sous 200 000 € de part assurée par assuré et pour un prêt remboursé avant 60 ans, l’assureur ne peut demander aucune information relative à l’état de santé (article L113-2-1 du code des assurances). En pratique, les assureurs continuent de demander le statut fumeur, présenté comme une habitude de vie, la profession et les sports pratiqués.
⚖️ Exclusion, surprime ou rachat
| Option | Effet |
|---|---|
| Exclusion du sport | Les sinistres survenus pendant la pratique ne sont pas couverts |
| Rachat de l’exclusion avec surprime | Couverture de la pratique moyennant un supplément |
| Couverture sans surprime | Possible chez certains assureurs, selon l’activité et ses conditions de pratique |
La liste des sports visés et les conditions (compétition, altitude, profondeur, encadrement) varient d’un contrat à l’autre : seule la rédaction de la clause fait foi.
📝 Déclarer ou pas : les conséquences
Vous devez répondre exactement aux questions posées (article L113-2 du code des assurances). Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat, les primes restant acquises à l’assureur (article L113-8) ; une omission de bonne foi découverte après un sinistre réduit l’indemnité en proportion des primes payées (article L113-9).
Un accident survenu pendant un sport exclu n’est pas pris en charge. Si le sport n’a pas été déclaré alors que la question était posée, l’assureur peut en plus contester l’ensemble du contrat.
🔍 Comparer les propositions
Comparez les offres sur la rédaction des exclusions autant que sur le prix. La banque doit accepter un contrat de délégation dont les garanties sont équivalentes à celles qu’elle exige (article L313-30 du code de la consommation) ; ses exigences figurent dans sa fiche standardisée d’information (Service-public). Voir notre méthode pour comparer les assurances de prêt.
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❓ Questions fréquentes
La loi Lemoine supprime-t-elle la question sur les sports ?
Non. Elle interdit les questions relatives à l’état de santé sous certaines conditions (article L113-2-1 du code des assurances). Les sports pratiqués restent demandés en pratique.
Quels sports sont considérés à risque ?
Chaque contrat dresse sa propre liste. Reviennent souvent les sports aériens, la plongée, l’alpinisme, les sports mécaniques et les sports de combat, parfois avec des seuils (altitude, profondeur, compétition).
Que se passe-t-il si je ne déclare pas mon sport ?
Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8 du code des assurances) ; une omission de bonne foi découverte après un sinistre réduit l’indemnité (article L113-9). Et un accident survenu pendant un sport exclu n’est pas couvert.
Peut-on racheter une exclusion sportive ?
Souvent, moyennant une surprime : c’est un point à comparer d’une offre à l’autre.
L’exclusion ne vise-t-elle que les accidents pendant le sport ?
En général, oui : l’exclusion porte sur les sinistres survenus lors de la pratique de l’activité désignée. Vérifiez la rédaction exacte dans le contrat.
Puis-je changer d’assurance pour mieux couvrir mon sport ?
Oui, à tout moment (article L113-12-2 du code des assurances), si le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.
Sources consultées
code des assurances, articles L113-2, L113-2-1, L113-8, L113-9 et L113-12-2 (Légifrance) ; garanties décès, invalidité, incapacité (service-public.gouv.fr) ; assurance emprunteur d’un crédit immobilier (service-public.gouv.fr) ; code de la consommation, articles L313-28 à L313-32 (Légifrance).
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