Avant 2022, un emprunteur ayant eu un cancer pouvait attendre 10 ans après la fin des traitements avant d'être traité comme un profil standard à l'assurance de prêt. La loi Lemoine du 28 février 2022 a divisé ce délai par deux : 5 ans suffisent désormais, quel que soit le type de cancer et l'âge du diagnostic.
Voici comment fonctionne réellement le droit à l'oubli en 2026, ce qui se passe quand le délai n'est pas encore atteint, la grille AERAS oncologique appliquée par les assureurs, et la méthode pas-à-pas pour obtenir la meilleure couverture après un cancer.
Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute, le cancer n'a plus à être déclaré. L'assureur ne peut ni refuser, ni surprimer, ni exclure de garantie sur ce motif. Tarif standard automatique, comme pour un profil sans antécédent.
🎗️ Le droit à l'oubli : ce qui change depuis 2022
Le droit à l'oubli est un dispositif légal qui permet de ne pas déclarer certaines pathologies passées au-delà d'un délai fixé par la loi. Pour les cancers, ce délai a été profondément modifié par la loi Lemoine de février 2022.
Avant la loi Lemoine (jusqu'en 2022)
Le délai était de 10 ans pour les cancers diagnostiqués après 21 ans, et de 5 ans pour les cancers de l'enfance. Une distinction qui pénalisait fortement les emprunteurs en âge de constituer un patrimoine immobilier.
Depuis la loi Lemoine
Le délai unique de 5 ans s'applique désormais à tous les cancers, sans distinction d'âge au moment du diagnostic. Ce délai démarre à la fin du protocole thérapeutique (dernière session de chimio, radiothérapie ou intervention chirurgicale active), sans rechute constatée.
Cette unification du délai à 5 ans est une avancée historique. Elle a sorti plus de 100 000 emprunteurs de la zone de surprime obligatoire en France selon les estimations de la Fédération Française de l'Assurance.
🏥 Quand le droit à l'oubli ne s'applique pas encore
Pour les emprunteurs encore dans la fenêtre de 5 ans après la fin des traitements, ou en cours de traitement, la grille AERAS oncologique prend le relais. Elle fixe pour chaque type de cancer, chaque stade et chaque délai depuis la rémission, un tarif ou une procédure standardisée.
Cancer du sein stade précoce (T1, sans atteinte ganglionnaire)
Acceptation sans surprime dès 1 an post-protocole pour les formes les plus précoces (T1a-b, hormonodépendant). Surprime de 25 à 75 % entre 1 et 5 ans, puis tarif standard.
Cancer colorectal stade I
Acceptation possible dès 3 ans post-protocole avec surprime modérée (50 à 100 %). Examens complémentaires demandés (coloscopie récente). Droit à l'oubli à 5 ans.
Cancer de la prostate localisé
Surprime de 30 à 80 % entre 1 et 5 ans après prostatectomie ou radiothérapie curative, sous réserve d'un PSA stable. Droit à l'oubli à 5 ans.
Mélanome stade I
Acceptation possible dès 2 ans post-exérèse avec surprime de 75 à 150 %. Surveillance dermatologique annuelle exigée. Droit à l'oubli à 5 ans.
Cancers plus avancés (stades II-IV)
Examen au cas par cas via AERAS niveau 2-3. Surprimes plus élevées et délais étendus possibles. Le pool de réassureurs intervient pour les profils les plus complexes.
📋 Préparer son dossier après un cancer
Un dossier bien préparé peut faire basculer une demande d'un refus AERAS niveau 3 à une acceptation niveau 2 avec surprime modérée. Quatre pièces clés.
1. Compte-rendu oncologique récent
Le compte-rendu de votre oncologue traitant, datant de moins de 6 mois, doit clairement attester de l'absence de rechute, le statut de rémission et la fin du protocole thérapeutique. C'est la pièce maîtresse.
2. Bilan biologique et imagerie
Selon le type de cancer : marqueurs tumoraux normaux, imagerie de surveillance (scanner, IRM, PET) sans signe de récidive, biologie complète. À jour de moins de 12 mois.
3. Lettre du médecin traitant
Une lettre de synthèse de votre médecin généraliste, qui décrit votre état de santé global, vos habitudes de vie, l'absence de comorbidités. Très utile pour l'examen par le médecin-conseil de l'assureur.
4. Demande explicite de passage AERAS
Si l'assureur ne propose pas spontanément le passage AERAS, demandez-le par écrit. C'est un droit garanti par la convention et qui ne peut pas vous être refusé sous conditions de capital et d'âge.
Sophie, 42 ans, cancer du sein diagnostiqué à 38 ans, traitement terminé il y a 4 ans, en rémission complète. Pour un crédit de 250 000 €, le contrat groupe de sa banque applique une surprime de 80 %. En AERAS niveau 2 avec un dossier médical complet, elle obtient une surprime de 35 % sans exclusion. Économie : 5 400 € sur la durée du crédit. Et dans un an, droit à l'oubli activé.
💡 Stratégies d'optimisation selon le délai
À moins d'un an de la fin du protocole
Privilégier les contrats Lemoine si le capital est inférieur à 200 000 € par tête et la fin de prêt avant 60 ans. Aucun questionnaire médical, donc le cancer n'a pas à être déclaré, et aucune surprime possible.
Entre 1 et 5 ans
Préparer un dossier AERAS solide. Comparer plusieurs assureurs : April et Cardif ont des grilles oncologiques plus souples que la moyenne sur certains cancers. La différence peut atteindre 50 % de surprime à profil identique.
À l'approche des 5 ans
Si vous pouvez décaler la signature de l'offre de prêt de quelques semaines pour franchir la barre des 5 ans, l'économie peut être considérable. Le tarif standard remplace alors la surprime AERAS, soit 4 000 à 10 000 € épargnés selon le capital.
Au-delà de 5 ans
Tarif standard automatique. Vous n'avez plus à mentionner le cancer dans le questionnaire de santé. Aucun assureur ne peut le découvrir, ni l'opposer en cas de sinistre. Le droit à l'oubli est juridiquement opposable et opposé.
Étude personnalisée après cancer
Bernard Masset (Cafpi Loudun) connaît les grilles oncologiques des assureurs et accompagne le passage AERAS. Étude gratuite, réponse sous 48 h.
Faire étudier mon dossier →❓ Questions fréquentes
Le droit à l'oubli concerne-t-il tous les cancers ?
Oui. Depuis la loi Lemoine, le délai de 5 ans s'applique à tous les types de cancers et à tous les âges de diagnostic. Une avancée significative par rapport à la situation antérieure qui distinguait selon l'âge.
Une récidive remet-elle le compteur à zéro ?
Oui. Si une rechute est survenue après une période de rémission, le délai de 5 ans recommence à partir de la fin du nouveau protocole thérapeutique. Pendant la phase de récidive et de traitement, la déclaration redevient obligatoire.
Que se passe-t-il en cas de découverte d'une omission après signature ?
Si vous étiez dans la fenêtre du droit à l'oubli au moment de la souscription (cancer guéri depuis plus de 5 ans), aucune sanction. Si vous étiez encore dans la fenêtre obligatoire de déclaration, l'omission peut entraîner la nullité du contrat. Toujours déclarer dans le doute.
Le cancer in situ relève-t-il du droit à l'oubli ?
Oui, comme tout cancer. Le carcinome in situ (du sein, du col de l'utérus, de la peau) entre dans le cadre général : 5 ans après la fin du traitement actif, plus de déclaration. Les assureurs traitent souvent ces formes très favorablement même avant les 5 ans.
Un traitement hormonal de longue durée bloque-t-il le droit à l'oubli ?
Non. L'hormonothérapie adjuvante post-cancer (tamoxifène, anti-aromatases) est considérée comme une surveillance, pas comme un traitement actif. La fin du protocole thérapeutique correspond à la fin de la phase de traitement curatif (chimio, radiothérapie, chirurgie), pas à la fin de l'hormonothérapie.