Guide · Assurance emprunteur

Assurance emprunteur après un cancer : le droit à l’oubli en 2026

Après un cancer, l’accès à l’assurance de prêt dépend de trois mécanismes : la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts, le droit à l’oubli cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, et la grille de référence AERAS, qui ouvre l’assurance plus tôt pour certains cancers. Voici leurs conditions exactes, d’après la loi et la convention.

✅ Pas de questionnaire pour certains prêts

Avant même le droit à l’oubli, une règle générale s’applique : l’assureur ne peut solliciter aucune information de santé ni aucun examen médical lorsque la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers n’excède pas 200 000 € par assuré et que le crédit doit être remboursé avant votre 60^e anniversaire (article L113-2-1 du code des assurances). Dans ce cas, votre cancer n’a pas à être déclaré, quel que soit le délai écoulé.

🕊️ Le droit à l’oubli à cinq ans

Pour les autres prêts, l’article L1141-5 du code de la santé publique, modifié par la loi du 28 février 2022, prévoit que le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par l’assureur ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Selon Service-public, le droit à l’oubli suppose :

• un protocole thérapeutique terminé depuis au moins cinq ans, sans rechute ;
• un futur contrat d’assurance qui prend fin avant vos 71 ans.

📋 Avant cinq ans : la grille de référence

La convention AERAS comprend une grille de référence. Dans l’édition de septembre 2023, la partie I liste des cancers qui, si les critères médicaux sont remplis, permettent l’accès à l’assurance sans surprime ni exclusion après un délai inférieur à cinq ans ; la partie II liste des cancers pour lesquels l’assurance est accessible avec une surprime plafonnée.

Les critères (stade, âge au diagnostic, traitement) et les délais sont précis : vérifiez votre situation dans la grille publiée sur aeras-infos.fr, avec votre médecin. Selon Service-public, la grille s’applique si le contrat prend fin avant vos 71 ans et si le crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 €.

📝 Si un questionnaire est posé

Vous devez répondre exactement aux questions posées (article L113-2 du code des assurances). Si votre situation relève du droit à l’oubli, vous n’avez pas à déclarer le cancer. Dans le cas contraire, la convention AERAS organise l’examen en trois niveaux : questionnaire général, questionnaire par pathologie avec documents médicaux éventuels, puis pool de réassurance. Préparez les comptes rendus de fin de traitement et de suivi, qui permettent au médecin de l’assureur d’apprécier les critères de la grille.

🔁 En cas de refus

• Saisir la commission de médiation AERAS si le droit à l’oubli ou la grille n’ont pas été appliqués.
• Interroger un autre assureur, ou une association signataire de la convention (Service-public).
• Proposer une garantie alternative à la banque : assurance-vie, titres en gage, hypothèque sur un autre bien.

Le volet santé complet figure dans notre guide assurance de prêt immobilier et santé.

❓ Questions fréquentes

Sources consultées

code de la santé publique, article L1141-5 (Légifrance) ; code des assurances, articles L113-2, L113-2-1, L113-8, L113-9 et L113-12-2 (Légifrance) ; convention Aeras (service-public.gouv.fr) ; convention AERAS : prêts concernés, droit à l’oubli et grille de référence, limitation des surprimes (aeras-infos.fr) ; grille de référence AERAS, version de septembre 2023 (aeras-infos.fr).