Guide · Assurance emprunteur

Assurance emprunteur et thyroïde : hypothyroïdie, cancer et grille AERAS en 2026

Pour l’assurance de prêt, « pathologie thyroïdienne » recouvre deux situations très différentes. Les dysfonctionnements (hypothyroïdie, hyperthyroïdie, nodules bénins) ne figurent pas dans la grille AERAS. Certains cancers de la thyroïde, eux, y figurent et ouvrent l’assurance sans surprime ni exclusion après un délai. Voici les règles pour chaque cas.

✅ Pas de questionnaire pour certains prêts

Première question à vous poser : l’assureur a-t-il le droit de vous interroger sur votre santé ? Il ne peut solliciter aucune information de santé ni aucun examen médical lorsque la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers n’excède pas 200 000 € par assuré et que le prêt doit être remboursé avant votre 60^e anniversaire (article L113-2-1 du code des assurances). Dans ce cas, votre antécédent thyroïdien n’a pas à être déclaré et ne peut entraîner ni surprime ni exclusion.

🦋 Hypothyroïdie, hyperthyroïdie, nodules

Les dysfonctionnements thyroïdiens (hypothyroïdie, maladie de Hashimoto, hyperthyroïdie, maladie de Basedow, nodules bénins) ne figurent pas dans la grille de référence AERAS. Aucun texte ne fixe donc de règle d’acceptation ou de surprime : selon Service-public, le niveau de la prime ou de la surprime relève de la politique de l’assureur. En pratique, une hypothyroïdie équilibrée sous traitement substitutif est un antécédent courant, que l’assureur apprécie au vu de l’équilibre biologique et de l’absence de complication.

📋 Cancer de la thyroïde : la grille de référence

La grille de référence AERAS (édition de septembre 2023) inscrit en partie I les cancers de la thyroïde suivants, pour lesquels l’assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion après le délai indiqué, si les critères sont remplis :

Selon Service-public, la grille s’applique si le contrat prend fin avant vos 71 ans et si le crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 €. Les autres cancers de la thyroïde relèvent du droit commun : examen par l’assureur, puis droit à l’oubli à cinq ans.

🕊️ Le droit à l’oubli

Au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, aucune information médicale relative au cancer ne peut être recueillie par l’assureur (article L1141-5 du code de la santé publique), pour un contrat qui prend fin avant vos 71 ans (Service-public). Voir notre article assurance emprunteur après un cancer.

📝 Déclarer et documenter

Si un questionnaire est posé, vous devez répondre exactement aux questions (article L113-2 du code des assurances). Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8) ; une omission de bonne foi découverte après un sinistre réduit l’indemnité en proportion (article L113-9). Le médecin de l’assureur peut demander des documents médicaux (Service-public). Un dossier complet évite les allers-retours :

• pour un dysfonctionnement : le dernier bilan thyroïdien et le traitement en cours ;
• pour un cancer : le compte rendu anatomopathologique (type, stade), la date de fin du protocole thérapeutique et le compte rendu du dernier suivi ;
• tout courrier de l’endocrinologue utile à l’appréciation du dossier.

⚖️ La convention AERAS et ses limites

• Trois niveaux d’examen : si l’acceptation aux conditions standards est impossible, le dossier passe en examen individualisé, puis éventuellement au pool de réassurance (crédit à assurer de 420 000 € au plus, contrat finissant avant 71 ans). La convention n’oblige pas l’assureur à faire une proposition (Service-public).
• Surprime ou exclusion possibles : la proposition peut en comporter (Service-public).
• Plafonnement pour les revenus modestes : la cotisation ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de l’emprunt si le revenu du foyer n’excède pas 1 PASS (1 part), 1,25 PASS (1,5 à 2,5 parts) ou 1,5 PASS (3 parts ou plus) (aeras-infos.fr).

🎯 Les leviers à votre portée

1. Ajuster la quotité : une répartition qui ramène la part assurée sous 200 000 € par tête peut supprimer le questionnaire, si la banque l’accepte.
2. Mettre plusieurs assureurs en concurrence : la banque doit accepter un contrat aux garanties équivalentes (article L313-30 du code de la consommation).
3. Changer d’assurance plus tard si votre situation s’améliore : la résiliation est possible à tout moment (article L113-12-2 du code des assurances), sans frais (article L313-32 du code de la consommation).
4. En cas de refus : demander les raisons, saisir la commission de médiation AERAS si la convention n’a pas été respectée, ou proposer une garantie alternative (assurance-vie, titres en gage, hypothèque sur un autre bien). Voir refus d’assurance emprunteur : que faire.

Le cadre général est détaillé dans notre guide assurance de prêt immobilier et santé.

❓ Questions fréquentes

Sources consultées

code des assurances, articles L113-2, L113-2-1, L113-8, L113-9 et L113-12-2 (Légifrance) ; code de la santé publique, article L1141-5 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L313-28 à L313-32 (Légifrance) ; convention Aeras (service-public.gouv.fr) ; convention AERAS : prêts concernés, droit à l’oubli et grille de référence, limitation des surprimes (aeras-infos.fr) ; grille de référence AERAS, version de septembre 2023 (aeras-infos.fr).