Guide · Assurance emprunteur

Assurance emprunteur et diabète : surprime, AERAS et leviers en 2026

Avec un diabète, la question n’est pas « quel est le tarif de la surprime ? » : aucun barème public ne la fixe. Ce qui compte, ce sont les règles qui s’appliquent à vous : la suppression du questionnaire pour certains prêts, la convention AERAS, le plafonnement pour les revenus modestes et la liberté de changer d’assureur.

✅ Pas de questionnaire pour certains prêts

L’assureur ne peut solliciter aucune information de santé ni aucun examen médical lorsque la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers n’excède pas 200 000 € par assuré et que le prêt doit être remboursé avant votre 60^e anniversaire (article L113-2-1 du code des assurances). Dans ce cas, votre diabète n’a aucune incidence sur l’acceptation ni sur le tarif.

💶 Surprime : aucun barème réglementé

Aucun texte ne fixe le montant d’une surprime pour diabète, et le diabète ne figure pas dans la grille de référence AERAS (édition de septembre 2023). Selon Service-public, le niveau de la prime ou de la surprime relève de la politique de l’assureur. Méfiez-vous donc des « grilles de surprime » présentées comme générales : elles ne reflètent que des pratiques commerciales, qui varient d’un assureur à l’autre et d’un dossier à l’autre.

⚖️ Ce que prévoit la convention AERAS

• Examen en trois niveaux : un refus aux conditions standards fait passer le dossier en examen individualisé, puis éventuellement au pool de réassurance (crédit à assurer de 420 000 € au plus, contrat finissant avant 71 ans).
• Plafonnement pour les revenus modestes : la cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de l’emprunt, si le revenu du foyer n’excède pas 1 PASS (1 part), 1,25 PASS (1,5 à 2,5 parts) ou 1,5 PASS (3 parts ou plus) (aeras-infos.fr).
• Prêt à taux zéro : pour les emprunteurs de moins de 35 ans, sous conditions, la surprime est prise en charge (aeras-infos.fr).

📝 Déclarer son diabète

Si un questionnaire est posé, répondez exactement aux questions (article L113-2). Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8) ; une omission de bonne foi découverte après un sinistre réduit l’indemnité (article L113-9). Le médecin de l’assureur peut demander des documents médicaux : derniers bilans biologiques, suivi par votre médecin ou votre diabétologue, éventuelles complications. Un dossier complet et à jour évite les allers-retours.

🎯 Les leviers pour réduire le coût

1. Ajuster la quotité : une répartition qui ramène la part assurée sous 200 000 € par tête peut supprimer le questionnaire, si la banque l’accepte.
2. Mettre plusieurs assureurs en concurrence : la banque doit accepter un contrat aux garanties équivalentes (article L313-30 du code de la consommation).
3. Négocier les exclusions plutôt que de les subir : demander qu’elles soient limitées aux complications directement liées au diabète.
4. Changer d’assurance plus tard : la résiliation est possible à tout moment (article L113-12-2 du code des assurances), sans frais (article L313-32 du code de la consommation).

Le cadre général est détaillé dans notre guide assurance de prêt immobilier et santé.

❓ Questions fréquentes

Sources consultées

code des assurances, articles L113-2, L113-2-1, L113-8, L113-9 et L113-12-2 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L313-28 à L313-32 (Légifrance) ; convention Aeras (service-public.gouv.fr) ; convention AERAS : prêts concernés, droit à l’oubli et grille de référence, limitation des surprimes (aeras-infos.fr) ; grille de référence AERAS, version de septembre 2023 (aeras-infos.fr).