Assurance emprunteur et hypertension : surprime, AERAS et déclaration en 2026

L’hypertension artérielle est l’un des antécédents les plus fréquemment déclarés à l’assureur. Pourtant, elle ne figure pas dans la grille de référence AERAS et aucun barème public ne fixe la surprime. Ce qui joue en votre faveur : la suppression du questionnaire pour certains prêts, un dossier qui montre une tension équilibrée et la mise en concurrence.

✅ Pas de questionnaire pour certains prêts

Première question à vous poser : l’assureur a-t-il le droit de vous interroger sur votre santé ? Il ne peut solliciter aucune information de santé ni aucun examen médical lorsque la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers n’excède pas 200 000 € par assuré et que le prêt doit être remboursé avant votre 60^e anniversaire (article L113-2-1 du code des assurances). Dans ce cas, votre hypertension n’a pas à être déclaré et ne peut entraîner ni surprime ni exclusion.

📋 Hors de la grille de référence AERAS

La grille de référence AERAS (édition de septembre 2023) liste des pathologies pour lesquelles l’assureur ne peut pas appliquer de surprime ou d’exclusion, ou seulement une surprime plafonnée, si des critères sont remplis : certains cancers, l’hépatite C, le VIH, l’épilepsie, la mucoviscidose notamment. L’hypertension artérielle n’y figure pas. Aucun texte ne fixe donc de délai d’accès ni de montant de surprime : selon Service-public, le niveau de la prime ou de la surprime relève de la politique de chaque assureur. Les « grilles de surprime » présentées comme générales ne reflètent que des pratiques commerciales.

🩺 Ce que l’assureur va regarder

Pour une hypertension, le médecin de l’assureur apprécie en pratique l’équilibre tensionnel sous traitement, l’ancienneté du diagnostic, l’existence d’une atteinte d’organe (cœur, rein, vaisseaux) et les autres facteurs de risque associés. Ces critères ne sont fixés par aucun texte ; ils expliquent pourquoi deux assureurs font des propositions très différentes pour le même dossier.

Deux profils, deux traitements

Une hypertension diagnostiquée récemment, équilibrée sous un traitement, sans autre facteur de risque, n’est pas examinée comme une hypertension ancienne associée à un diabète et à une atteinte rénale. Le premier dossier gagne à être présenté avec les dernières mesures et un courrier du médecin traitant.

📝 Déclarer et documenter

Si un questionnaire est posé, vous devez répondre exactement aux questions (article L113-2 du code des assurances). Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8) ; une omission de bonne foi découverte après un sinistre réduit l’indemnité en proportion (article L113-9). Le médecin de l’assureur peut demander des documents médicaux (Service-public). Un dossier complet évite les allers-retours :

les dernières mesures tensionnelles (consultation, automesure ou holter) ;
le traitement en cours ;
les bilans récents demandés par votre médecin (biologie, électrocardiogramme le cas échéant) ;
un courrier du médecin traitant ou du cardiologue sur l’équilibre obtenu.

⚖️ La convention AERAS et ses limites

Trois niveaux d’examen : si l’acceptation aux conditions standards est impossible, le dossier passe en examen individualisé, puis éventuellement au pool de réassurance (crédit à assurer de 420 000 € au plus, contrat finissant avant 71 ans). La convention n’oblige pas l’assureur à faire une proposition (Service-public).
Surprime ou exclusion possibles : la proposition peut en comporter (Service-public).
Plafonnement pour les revenus modestes : la cotisation ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de l’emprunt si le revenu du foyer n’excède pas 1 PASS (1 part), 1,25 PASS (1,5 à 2,5 parts) ou 1,5 PASS (3 parts ou plus) (aeras-infos.fr).

🎯 Les leviers à votre portée

Ajuster la quotité : une répartition qui ramène la part assurée sous 200 000 € par tête peut supprimer le questionnaire, si la banque l’accepte.
Mettre plusieurs assureurs en concurrence : la banque doit accepter un contrat aux garanties équivalentes (article L313-30 du code de la consommation).
Changer d’assurance plus tard si votre situation s’améliore : la résiliation est possible à tout moment (article L113-12-2 du code des assurances), sans frais (article L313-32 du code de la consommation).
En cas de refus : demander les raisons, saisir la commission de médiation AERAS si la convention n’a pas été respectée, ou proposer une garantie alternative (assurance-vie, titres en gage, hypothèque sur un autre bien). Voir refus d’assurance emprunteur : que faire.

Le cadre général est détaillé dans notre guide assurance de prêt immobilier et santé.

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❓ Questions fréquentes

Faut-il déclarer une hypertension à l’assureur ?

Seulement si un questionnaire de santé est posé, en répondant exactement aux questions (article L113-2 du code des assurances). Aucun questionnaire ne peut être posé si la part assurée de vos crédits immobiliers n’excède pas 200 000 € par assuré et que le prêt se termine avant vos 60 ans (article L113-2-1).

Existe-t-il un barème officiel de surprime ?

Non. Cette pathologie ne figure pas dans la grille de référence AERAS ; le niveau de la surprime relève de la politique de chaque assureur (Service-public). Seul un plafonnement à 1,4 point du taux effectif global existe pour les revenus modestes.

Peut-on changer d’assurance si son état s’améliore ?

Oui, à tout moment depuis la loi Lemoine (article L113-12-2 du code des assurances), sans frais, si le nouveau contrat présente des garanties équivalentes. Le nouvel assureur pourra poser un questionnaire, sauf si les conditions de l’article L113-2-1 sont réunies.

L’hypertension est-elle dans la grille AERAS ?

Non. La grille de référence (édition de septembre 2023) ne vise pas l’hypertension artérielle. L’acceptation et la surprime relèvent de la politique de chaque assureur.

Une hypertension traitée et équilibrée entraîne-t-elle forcément une surprime ?

Non, rien ne l’impose : c’est l’appréciation de l’assureur. Une tension équilibrée sous traitement, documentée par un suivi récent, place le dossier dans une meilleure position qu’une hypertension non contrôlée.

Que faire si la surprime est trop élevée ?

Interroger d’autres assureurs, ajuster la quotité, et vérifier si vos revenus ouvrent droit au plafonnement AERAS à 1,4 point du taux effectif global.

Sources consultées

code des assurances, articles L113-2, L113-2-1, L113-8, L113-9 et L113-12-2 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L313-28 à L313-32 (Légifrance) ; convention Aeras (service-public.gouv.fr) ; convention AERAS : prêts concernés, droit à l’oubli et grille de référence, limitation des surprimes (aeras-infos.fr) ; grille de référence AERAS, version de septembre 2023 (aeras-infos.fr).

Gautier

Conseiller patrimoine et protection sociale. comparatifs sur critères objectifs. Barèmes vérifiés en continu.