Guide · Assurance emprunteur

Assurance emprunteur et apnée du sommeil : PPC, surprime et déclaration en 2026

L’apnée du sommeil est fréquente et souvent associée à d’autres facteurs (surpoids, hypertension). Elle ne figure pas dans la grille de référence AERAS : son effet sur votre assurance dépend de l’assureur et de votre dossier. Le point qui fait souvent la différence : montrer que l’appareillage par pression positive continue (PPC) est bien suivi.

✅ Pas de questionnaire pour certains prêts

Première question à vous poser : l’assureur a-t-il le droit de vous interroger sur votre santé ? Il ne peut solliciter aucune information de santé ni aucun examen médical lorsque la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers n’excède pas 200 000 € par assuré et que le prêt doit être remboursé avant votre 60^e anniversaire (article L113-2-1 du code des assurances). Dans ce cas, votre apnée du sommeil n’a pas à être déclaré et ne peut entraîner ni surprime ni exclusion.

📋 Hors de la grille de référence AERAS

La grille de référence AERAS (édition de septembre 2023) liste des pathologies pour lesquelles l’assureur ne peut pas appliquer de surprime ou d’exclusion, ou seulement une surprime plafonnée, si des critères sont remplis : certains cancers, l’hépatite C, le VIH, l’épilepsie, la mucoviscidose notamment. L’apnée du sommeil n’y figure pas. Aucun texte ne fixe donc de délai d’accès ni de montant de surprime : selon Service-public, le niveau de la prime ou de la surprime relève de la politique de chaque assureur. Les « grilles de surprime » présentées comme générales ne reflètent que des pratiques commerciales.

😴 Ce que l’assureur va regarder

Aucun critère n’est fixé par un texte. En pratique, le médecin de l’assureur s’intéresse à la sévérité de l’apnée au diagnostic, au traitement mis en place, à son observance et aux facteurs associés (surpoids, hypertension, troubles cardiaques). Une apnée traitée et suivie n’est pas examinée comme une apnée sévère non appareillée.

📝 Déclarer et documenter

Si un questionnaire est posé, vous devez répondre exactement aux questions (article L113-2 du code des assurances). Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8) ; une omission de bonne foi découverte après un sinistre réduit l’indemnité en proportion (article L113-9). Le médecin de l’assureur peut demander des documents médicaux (Service-public). Un dossier complet évite les allers-retours :

• le compte rendu de l’examen du sommeil ayant posé le diagnostic ;
• un relevé récent d’observance de la PPC ;
• un courrier du médecin sur l’efficacité du traitement ;
• le suivi des facteurs associés (tension, poids).

⚖️ La convention AERAS et ses limites

• Trois niveaux d’examen : si l’acceptation aux conditions standards est impossible, le dossier passe en examen individualisé, puis éventuellement au pool de réassurance (crédit à assurer de 420 000 € au plus, contrat finissant avant 71 ans). La convention n’oblige pas l’assureur à faire une proposition (Service-public).
• Surprime ou exclusion possibles : la proposition peut en comporter (Service-public).
• Plafonnement pour les revenus modestes : la cotisation ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de l’emprunt si le revenu du foyer n’excède pas 1 PASS (1 part), 1,25 PASS (1,5 à 2,5 parts) ou 1,5 PASS (3 parts ou plus) (aeras-infos.fr).

🎯 Les leviers à votre portée

1. Négocier la portée des exclusions : demander qu’une exclusion soit limitée à la pathologie déclarée et à ses suites, plutôt qu’à toute une famille d’affections.
2. Ajuster la quotité : une répartition qui ramène la part assurée sous 200 000 € par tête peut supprimer le questionnaire, si la banque l’accepte.
3. Mettre plusieurs assureurs en concurrence : la banque doit accepter un contrat aux garanties équivalentes (article L313-30 du code de la consommation).
4. Changer d’assurance plus tard si votre situation s’améliore : la résiliation est possible à tout moment (article L113-12-2 du code des assurances), sans frais (article L313-32 du code de la consommation).
5. En cas de refus : demander les raisons, saisir la commission de médiation AERAS si la convention n’a pas été respectée, ou proposer une garantie alternative (assurance-vie, titres en gage, hypothèque sur un autre bien). Voir refus d’assurance emprunteur : que faire.

Le cadre général est détaillé dans notre guide assurance de prêt immobilier et santé.

❓ Questions fréquentes

Sources consultées

code des assurances, articles L113-2, L113-2-1, L113-8, L113-9 et L113-12-2 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L313-28 à L313-32 (Légifrance) ; convention Aeras (service-public.gouv.fr) ; assurance emprunteur d’un crédit immobilier (service-public.gouv.fr) ; garanties décès, invalidité, incapacité (service-public.gouv.fr) ; convention AERAS : prêts concernés, droit à l’oubli et grille de référence, limitation des surprimes (aeras-infos.fr) ; grille de référence AERAS, version de septembre 2023 (aeras-infos.fr).