Guide · Assurance emprunteur

Assurance emprunteur, asthme et BPCO : comment s’assurer en 2026

Un asthme bien contrôlé et une BPCO évolutive ne sont pas examinés de la même façon par l’assureur. Point commun : aucune maladie respiratoire ne figure dans la grille de référence AERAS, et le tabagisme, souvent associé à la BPCO, est interrogé à part. Voici les règles et la façon de présenter votre dossier.

✅ Pas de questionnaire pour certains prêts

Première question à vous poser : l’assureur a-t-il le droit de vous interroger sur votre santé ? Il ne peut solliciter aucune information de santé ni aucun examen médical lorsque la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers n’excède pas 200 000 € par assuré et que le prêt doit être remboursé avant votre 60^e anniversaire (article L113-2-1 du code des assurances). Dans ce cas, votre maladie respiratoire n’a pas à être déclaré et ne peut entraîner ni surprime ni exclusion.

📋 Hors de la grille de référence AERAS

La grille de référence AERAS (édition de septembre 2023) liste des pathologies pour lesquelles l’assureur ne peut pas appliquer de surprime ou d’exclusion, ou seulement une surprime plafonnée, si des critères sont remplis : certains cancers, l’hépatite C, le VIH, l’épilepsie, la mucoviscidose notamment. Aucune maladie respiratoire (asthme, BPCO, emphysème) n’y figure pas. Aucun texte ne fixe donc de délai d’accès ni de montant de surprime : selon Service-public, le niveau de la prime ou de la surprime relève de la politique de chaque assureur. Les « grilles de surprime » présentées comme générales ne reflètent que des pratiques commerciales.

🫁 Asthme ou BPCO : ce que l’assureur regarde

Aucun critère n’est fixé par un texte. En pratique, pour un asthme, le médecin de l’assureur s’intéresse au contrôle de la maladie (fréquence des crises, hospitalisations, traitement de fond). Pour une BPCO, il regarde le stade, l’évolution de la fonction respiratoire et le sevrage tabagique. Les deux pathologies pèsent surtout sur les garanties d’incapacité et d’invalidité.

📝 Déclarer et documenter

Si un questionnaire est posé, vous devez répondre exactement aux questions (article L113-2 du code des assurances). Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8) ; une omission de bonne foi découverte après un sinistre réduit l’indemnité en proportion (article L113-9). Le médecin de l’assureur peut demander des documents médicaux (Service-public). Un dossier complet évite les allers-retours :

• un courrier du pneumologue ou du médecin traitant sur le contrôle de la maladie ;
• les dernières explorations fonctionnelles respiratoires ;
• le traitement de fond ;
• pour une BPCO, la date d’arrêt du tabac, le cas échéant.

⚖️ La convention AERAS et ses limites

• Trois niveaux d’examen : si l’acceptation aux conditions standards est impossible, le dossier passe en examen individualisé, puis éventuellement au pool de réassurance (crédit à assurer de 420 000 € au plus, contrat finissant avant 71 ans). La convention n’oblige pas l’assureur à faire une proposition (Service-public).
• Surprime ou exclusion possibles : la proposition peut en comporter (Service-public).
• Plafonnement pour les revenus modestes : la cotisation ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de l’emprunt si le revenu du foyer n’excède pas 1 PASS (1 part), 1,25 PASS (1,5 à 2,5 parts) ou 1,5 PASS (3 parts ou plus) (aeras-infos.fr).

🎯 Les leviers à votre portée

1. Négocier la portée des exclusions : demander qu’une exclusion soit limitée à la pathologie déclarée et à ses suites, plutôt qu’à toute une famille d’affections.
2. Ajuster la quotité : une répartition qui ramène la part assurée sous 200 000 € par tête peut supprimer le questionnaire, si la banque l’accepte.
3. Mettre plusieurs assureurs en concurrence : la banque doit accepter un contrat aux garanties équivalentes (article L313-30 du code de la consommation).
4. Changer d’assurance plus tard si votre situation s’améliore : la résiliation est possible à tout moment (article L113-12-2 du code des assurances), sans frais (article L313-32 du code de la consommation).
5. En cas de refus : demander les raisons, saisir la commission de médiation AERAS si la convention n’a pas été respectée, ou proposer une garantie alternative (assurance-vie, titres en gage, hypothèque sur un autre bien). Voir refus d’assurance emprunteur : que faire.

Le cadre général est détaillé dans notre guide assurance de prêt immobilier et santé.

❓ Questions fréquentes

Sources consultées

code des assurances, articles L113-2, L113-2-1, L113-8, L113-9 et L113-12-2 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L313-28 à L313-32 (Légifrance) ; convention Aeras (service-public.gouv.fr) ; garanties décès, invalidité, incapacité (service-public.gouv.fr) ; convention AERAS : prêts concernés, droit à l’oubli et grille de référence, limitation des surprimes (aeras-infos.fr) ; grille de référence AERAS, version de septembre 2023 (aeras-infos.fr).