Par Gautier
Barèmes 2026
Guide · Assurance emprunteur
Changer d’assurance de prêt après 6 mois : la procédure complète
Six mois, deux ans ou dix ans après la signature : la date ne compte plus. Depuis la loi Lemoine, l’assurance d’un crédit immobilier se change à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. Ce qui compte, c’est l’ordre des démarches. Voici la procédure pas à pas, les documents à réunir et les délais que la loi impose à chaque intervenant.
📊 Quand peut-on changer ?
À tout moment. L’article L113-12-2 du code des assurances permet de résilier l’assurance d’un crédit immobilier à compter de la signature de l’offre de prêt, sans condition d’ancienneté. Ce droit vaut pour les offres émises depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, pour les contrats déjà en cours. Six mois après la signature, vous êtes donc libre de changer, comme vous l’étiez le lendemain.
Le changement ne se fait pas en résiliant d’abord : le nouveau contrat doit être accepté par la banque, et l’ancien ne prend fin qu’ensuite. C’est la loi qui organise cet enchaînement.
📁 Les documents à réunir
| Document | Où le trouver | Utilité |
|---|---|---|
| Fiche personnalisée | Remise par la banque lors de la demande de prêt | Liste les critères de garanties exigés |
| Offre de prêt et tableau d’amortissement | Votre dossier de prêt | Numéro de prêt, capital restant dû, durée restante |
| Contrat d’assurance actuel et notice | Annexés au contrat de prêt (article L313-29) | Garanties, quotité, coût |
| Nouveau contrat et ses conditions | Le nouvel assureur | À transmettre à la banque pour la substitution |
Si vous n’avez plus la fiche personnalisée, demandez à votre banque la liste des critères qu’elle exige : selon Service-public, ils sont au maximum 11 pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité et incapacité, et 4 pour la perte d’emploi.
🛠️ La procédure en cinq étapes
Choisir un contrat équivalent
Comparez des offres en vérifiant, critère par critère, qu’elles respectent les exigences de la fiche personnalisée. Le coût de chaque offre doit vous être présenté en euros par période et en coût total sur la durée du prêt (articles L313-8 et L313-9 du code de la consommation).
Demander la substitution à la banque
Adressez au prêteur la demande de substitution accompagnée du nouveau contrat. La banque ne peut le refuser que s’il ne présente pas un niveau de garantie équivalent (article L313-30).
Demander la résiliation à l’assureur actuel
Selon Service-public, la demande de résiliation s’envoie par lettre, par acte de commissaire de justice ou par tout autre moyen prévu par le contrat. Elle ne produit son effet qu’après l’acceptation du nouveau contrat par la banque.
Recevoir la décision et l’avenant
La banque notifie sa décision dans les dix jours ouvrés suivant la réception du nouveau contrat. En cas d’accord, elle modifie le contrat de crédit par avenant, dans un délai de dix jours ouvrés, en y mentionnant le nouveau TAEG, sans frais (article L313-31).
Notifier la décision à l’ancien assureur
Envoyez-lui la décision du prêteur et la date d’effet du nouveau contrat, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. La résiliation prend effet dix jours après sa réception, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure (article L113-12-2).
⏱️ Le calendrier légal
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Décision de la banque | 10 jours ouvrés après réception du nouveau contrat | L313-31 C. conso. |
| Avenant au contrat de crédit | 10 jours ouvrés | L313-31 C. conso. |
| Fin de l’ancien contrat | 10 jours après réception de la décision par l’assureur, ou date d’effet du nouveau contrat si postérieure | L113-12-2 C. assur. |
La durée totale dépend surtout du temps nécessaire pour obtenir le nouveau contrat, en particulier si un questionnaire de santé est demandé. Il ne l’est pas lorsque la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers n’excède pas 200 000 € par assuré et que le crédit doit être remboursé avant vos 60 ans (article L113-2-1 du code des assurances).
❌ En cas de refus
Toute décision de refus est explicite, comporte l’intégralité des motifs et précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes (article L313-30). Votre contrat actuel n’est pas résilié. Vous pouvez faire adapter le nouveau contrat sur les points signalés et présenter une nouvelle demande.
Un refus qui ne précise pas les garanties manquantes, qui invoque des frais ou qui se fonde sur l’identité de l’assureur ne répond pas aux exigences de l’article L313-30. Demandez par écrit les motifs détaillés.
⚠️ Les erreurs à éviter
- Arrêter les prélèvements de l’ancien assureur avant la décision de la banque : l’ancien contrat court jusqu’à sa résiliation effective.
- Comparer les prix sans comparer les garanties : un contrat moins cher mais non équivalent sera refusé.
- Répondre approximativement au questionnaire de santé : une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8 du code des assurances).
Faites-vous accompagner dans la substitution
Nos partenaires certifiés vous accompagnent gratuitement pour comparer des contrats équivalents à celui exigé par votre banque et constituer votre dossier de substitution.
- Étude gratuite de votre assurance de prêt
- Dossier de substitution préparé
- Sans engagement de souscription
- Réponse sous 48 h
❓ Questions fréquentes
Faut-il attendre six mois ou un an pour changer d’assurance ?
Non. L’article L113-12-2 du code des assurances permet la résiliation à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt, sans délai minimum.
Qui envoie la demande de résiliation à l’ancien assureur ?
La résiliation est un droit de l’assuré. Selon Service-public, la demande peut être envoyée par lettre, par acte de commissaire de justice ou par tout autre moyen prévu par le contrat. L’assuré notifie ensuite à l’assureur la décision du prêteur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?
Dix jours ouvrés à compter de la réception de l’autre contrat d’assurance (article L313-31 du code de la consommation). En cas d’acceptation, elle modifie le contrat de crédit par avenant dans un délai de dix jours ouvrés.
Quand l’ancien contrat cesse-t-il ?
Dix jours après la réception par l’ancien assureur de la décision d’acceptation du prêteur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure (article L113-12-2 du code des assurances).
La banque peut-elle exiger des frais de dossier ?
Non. Le prêteur ne peut exiger aucun frais supplémentaire, y compris pour l’analyse du nouveau contrat (article L313-32 du code de la consommation), ni pour l’émission de l’avenant (article L313-31).
Que faire si la banque refuse ?
Le refus doit être explicite et motivé, et préciser les informations et garanties manquantes (article L313-30). L’ancien contrat n’est pas résilié : vous pouvez présenter un autre contrat qui comble ces écarts.
Sources consultées
Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 ; code des assurances, articles L113-2, L113-2-1, L113-8, L113-9 et L113-12-2 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L313-8 à L313-10 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L313-28 à L313-32 (Légifrance) ; assurance emprunteur d’un crédit immobilier (service-public.gouv.fr).
Conseiller patrimoine et protection sociale. comparatifs sur critères objectifs. Barèmes vérifiés en continu.