Guide · Assurance-vie
Clause bénéficiaire démembrée : fonctionnement et quasi-usufruit
Désigner son conjoint pour l'usufruit et ses enfants pour la nue-propriété : la clause démembrée permet de protéger le survivant sans déshériter les enfants, et de réduire les droits dus sur un second décès. Le mécanisme repose sur le quasi-usufruit et sur une créance de restitution qu'il faut savoir sécuriser. Voici comment il fonctionne, ce qu'il coûte et où sont les pièges.
🎯 Le principe en une minute
Dans une clause classique, le capital décès va à un ou plusieurs bénéficiaires en pleine propriété. Dans une clause démembrée, le souscripteur sépare deux droits sur ce capital :
- l'usufruit, le plus souvent attribué au conjoint ou au partenaire de PACS, qui reçoit le capital et peut s'en servir ;
- la nue-propriété, attribuée en général aux enfants, qui récupéreront la valeur du capital au décès de l'usufruitier.
Le schéma répond à une question fréquente : comment laisser au conjoint survivant les moyens de vivre, sans que l'épargne échappe ensuite aux enfants, notamment à ceux d'une première union. Pour la rédaction générale d'une clause, voir notre guide clause bénéficiaire d'assurance-vie : comment la rédiger sans erreur.
Le capital est versé à l'usufruitier. Les enfants ne reçoivent pas d'argent au premier décès : ils détiennent une créance qu'ils feront valoir au décès du conjoint. Toute la valeur de la clause dépend de la solidité de cette créance.
Quasi-usufruit et créance de restitution
Un usufruit classique porte sur un bien que l'on utilise sans le détruire : un appartement que l'on habite ou que l'on loue. Une somme d'argent, elle, se consomme dès qu'on l'utilise. L'article 587 du Code civil règle ce cas : l'usufruitier d'une somme d'argent en devient quasi-usufruitier. Il peut la dépenser, la placer ou la donner, à charge de restituer une somme équivalente à la fin de l'usufruit, c'est-à-dire en principe à son décès.
Les nus-propriétaires détiennent donc une créance de restitution sur la succession de l'usufruitier. Cette créance porte sur le montant du capital reçu, et non sur la seule valeur de la nue-propriété retenue pour le calcul des droits. C'est ce décalage qui crée l'intérêt fiscal du montage.
| Qui | Ce qu'il reçoit au premier décès | Ce qu'il peut faire | Au décès de l'usufruitier |
|---|---|---|---|
| Conjoint usufruitier | La totalité du capital | Dépenser, placer, donner | Sa succession doit restituer le capital |
| Enfants nus-propriétaires | Une créance, pas d'argent | Rien sur le capital lui-même | Ils sont remboursés par la succession |
📊 La fiscalité au premier décès
Pour les primes versées avant 70 ans, l'article 990 I du CGI s'applique : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € taxables et 31,25 % au-delà. En cas de démembrement, chaque bénéficiaire est taxé sur la valeur de son droit, déterminée par le barème de l'article 669 du CGI selon l'âge de l'usufruitier au décès de l'assuré. L'abattement de 152 500 € est lui-même réparti entre usufruitier et nus-propriétaires selon ce barème.
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés : la part d'usufruit leur revient sans prélèvement. Les nus-propriétaires bénéficient chacun d'un abattement égal à 152 500 € multiplié par le pourcentage de la nue-propriété. Pour les primes versées après 70 ans, l'abattement global de 30 500 € de l'article 757 B se répartit selon le même barème. Le détail des deux régimes figure dans notre guide de la fiscalité de l'assurance-vie au décès.
Exemple chiffré : 400 000 € et trois clauses
Un souscripteur décède en laissant un contrat de 400 000 €, entièrement alimenté avant ses 70 ans. Son épouse a 75 ans, ils ont deux enfants communs. On compare trois rédactions, avec le barème des droits de succession en ligne directe en vigueur en 2026.
| Clause | Droits au premier décès | Au décès de l'épouse | Ce que reçoit l'épouse |
|---|---|---|---|
| « Mon conjoint, à défaut mes enfants » | 0 € | 36 389 € si les 400 000 € sont toujours là et constituent sa seule succession | 400 000 € en pleine propriété |
| « Mes enfants par parts égales » | 19 000 € (9 500 € par enfant) | Sans objet | Rien |
| Usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants | 13 300 € (6 650 € par enfant) | 0 € sur ce capital : la créance de 400 000 € est déductible | 400 000 € en quasi-usufruit |
L'épouse a 75 ans : usufruit 30 %, nue-propriété 70 %. Chaque enfant est taxé sur 70 % de 200 000 €, soit 140 000 €. Son abattement vaut 70 % de 152 500 €, soit 106 750 €. Base taxable : 33 250 €, prélèvement de 20 % : 6 650 € par enfant. L'usufruit de l'épouse, 120 000 €, est exonéré. Dans la clause « mon conjoint, à défaut mes enfants », chaque enfant hérite ensuite de 200 000 € dans la succession de sa mère : 100 000 € taxables après abattement, soit 18 194 € de droits selon le barème en ligne directe.
La clause démembrée coûte un peu plus au premier décès que la clause au conjoint seul, mais elle évite la taxation de ce capital au second décès. Elle protège aussi mieux le survivant que la clause aux seuls enfants. Le résultat dépend fortement de l'âge du conjoint : plus il est jeune, plus l'usufruit vaut cher et plus la part exonérée est grande.
Ce qui se passe au décès du conjoint
Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint. Les enfants réclament à la succession le remboursement de leur créance, soit le capital reçu par le conjoint. Cette dette de la succession vient en déduction de l'actif taxable, à condition d'être prouvée dans les formes requises.
Deux cas de figure :
- Le conjoint a conservé le capital : les enfants le récupèrent par le remboursement de leur créance, sans nouveaux droits sur cette somme.
- Le conjoint a dépensé le capital : la créance reste due et s'impute sur les autres biens de la succession, ce qui réduit d'autant la base taxable des héritiers.
La créance ne vaut que ce que vaut la succession du conjoint. S'il a tout consommé et ne laisse rien, les enfants ne récupèrent rien. Le risque est plus sensible dans une famille recomposée, quand les nus-propriétaires sont les enfants d'une première union et que le conjoint a ses propres héritiers.
🛡️ Sécuriser la créance des enfants
Pour que la créance de restitution soit déductible de la succession du quasi-usufruitier, elle doit être constatée par un acte ayant date certaine : une convention de quasi-usufruit signée devant notaire ou un acte enregistré. Sans ce document, la déduction peut être refusée et l'avantage fiscal disparaît. La convention se signe en général peu après le versement du capital, entre le conjoint et les enfants.
Le souscripteur peut aussi encadrer la liberté de l'usufruitier dans la clause, ou mieux dans un testament qui la complète :
| Garantie | Effet | Contrepartie |
|---|---|---|
| Convention de quasi-usufruit | Preuve de la créance, déductibilité au second décès | Frais d'acte |
| Obligation d'emploi | Le capital doit être réinvesti dans un actif désigné, par exemple un bien immobilier | Le conjoint perd la libre disposition des fonds |
| Clause d'indexation | La créance est revalorisée selon un indice | L'administration n'admet pas toutes les clauses de revalorisation |
✍️ Rédiger la clause sans erreur
Une clause démembrée se rédige en deux temps, en nommant clairement chaque droit. Une formulation de référence, reprise par les notaires :
« Pour l'usufruit, mon conjoint, non séparé judiciairement et non divorcé ; pour la nue-propriété, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales ; à défaut de tous, mes héritiers. »
Trois points de vigilance :
- prévoir le défaut de l'usufruitier : si le conjoint décède avant l'assuré, la clause doit dire si les enfants reçoivent alors la pleine propriété ;
- désigner par qualité plutôt que par prénom, pour intégrer un enfant né après la rédaction ;
- passer par un notaire quand la clause est longue ou assortie de garanties : une clause déposée par testament ou en annexe évite les erreurs de saisie et peut être mise à jour.
Quand la clause démembrée n'est pas adaptée
- Petit capital : quand la part de chaque enfant reste sous l'abattement de 152 500 € et que la succession du conjoint sera de toute façon couverte par les abattements de 100 000 € par enfant, le démembrement ajoute de la complexité sans gain fiscal.
- Conjoint qui aura besoin de tout dépenser : la créance des enfants deviendra une dette sans actif en face. Mieux vaut alors une clause au conjoint en pleine propriété, éventuellement avec une faculté de renonciation.
- Relations tendues entre le conjoint et les enfants : le montage les lie pour des années.
- Primes versées après 70 ans : l'abattement de 30 500 € est faible, et l'intérêt du démembrement se joue surtout sur la succession du conjoint.
Pour une comparaison des leviers de transmission après 70 ans, voir aussi notre article assurance-vie après 70 ans : faut-il encore verser ?
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause bénéficiaire démembrée ?
C'est une clause qui attribue l'usufruit du capital décès à une personne, souvent le conjoint, et la nue-propriété à d'autres, souvent les enfants. Le capital est versé à l'usufruitier, qui en dispose comme quasi-usufruitier, et les nus-propriétaires détiennent une créance de restitution exigible à son décès.
Le conjoint peut-il dépenser le capital ?
Oui. En quasi-usufruit, l'usufruitier d'une somme d'argent peut la consommer, à charge d'en restituer la valeur à la fin de l'usufruit, en principe à son décès. Le souscripteur peut limiter cette liberté par une obligation d'emploi prévue dans la clause ou dans un testament.
Comment est réparti l'abattement de 152 500 € ?
Il est réparti entre usufruitier et nus-propriétaires selon le barème de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier au décès de l'assuré. Avec un usufruitier de 75 ans, chaque nu-propriétaire bénéficie de 70 % de 152 500 €, soit 106 750 €.
La créance de restitution est-elle déductible de la succession du conjoint ?
Oui, à condition d'être constatée par un acte ayant date certaine, comme une convention de quasi-usufruit notariée ou un acte enregistré. Sans ce document, la déduction peut être refusée.
Que se passe-t-il si le conjoint décède avant l'assuré ?
Tout dépend de la rédaction. La clause doit prévoir ce cas, par exemple en attribuant alors la pleine propriété aux enfants. Sans précision, l'attribution du capital devient incertaine et source de litiges.
La clause démembrée est-elle adaptée à une famille recomposée ?
Elle est souvent utilisée pour protéger le conjoint sans priver les enfants d'une première union. C'est aussi la situation où la créance est la plus fragile, car elle sera payée par la succession du conjoint. Une convention de quasi-usufruit et, le cas échéant, une obligation d'emploi sont alors fortement recommandées.
Sources consultées
Démembrement de la clause bénéficiaire, quasi-usufruit, convention de quasi-usufruit et clauses d'emploi : étude notariale, février 2024. Prélèvement de l'article 990 I et répartition de l'abattement en cas de démembrement : BOFiP. Barème de l'usufruit de l'article 669 du CGI : BOFiP. Barème et abattements des droits de succession : service-public.gouv.fr.
Par Gautier