Par Gautier
Barèmes 2026
Guide · Assurance-vie
Fiscalité de l'assurance-vie au décès 2026 : article 990 I, 757 B et abattements
Au décès, l'assurance-vie échappe aux règles ordinaires de la succession. Sa fiscalité dépend d'un critère simple : l'âge de l'assuré au moment de chaque versement. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € ; après 70 ans, un abattement unique de 30 500 € s'applique, mais les gains sont exonérés. Voici les deux régimes, leurs exceptions et trois cas chiffrés.
Abattement par bénéficiaire
Sur les capitaux issus des primes versées avant les 70 ans de l'assuré, tous contrats confondus sur la tête d'un même assuré.
Le principe : deux régimes selon l'âge au versement
Le capital transmis par une assurance-vie ne suit pas les règles ordinaires de la succession. Selon l'âge de l'assuré au jour de chaque versement, il relève de l'un de deux régimes :
- les primes versées avant 70 ans relèvent du prélèvement de l'article 990 I du code général des impôts ;
- les primes versées après 70 ans relèvent des droits de succession, dans les conditions de l'article 757 B.
Ce n'est donc pas l'âge au décès qui compte, ni l'âge à l'ouverture du contrat : un même contrat peut relever des deux régimes, selon la date de chaque versement.
📊 Les deux régimes en un tableau
| Critère | Primes versées avant 70 ans (art. 990 I) | Primes versées après 70 ans (art. 757 B) |
|---|---|---|
| Ce qui est taxé | Tout le capital : primes et gains | Les primes seulement, gains exonérés |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires |
| Taux au-delà | 20 % jusqu'à 700 000 € taxables, 31,25 % au-delà | Barème des droits de succession selon le lien de parenté |
| Lien de parenté | Sans effet sur le taux | Détermine les abattements et le taux |
| Conjoint, partenaire de PACS | Exonéré | Exonéré |
| Qui paie | L'assureur retient et reverse | Le bénéficiaire, via la déclaration |
Versements avant 70 ans : l'article 990 I
Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, les sommes issues des primes versées avant les 70 ans de l'assuré sont soumises à un prélèvement spécifique, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Cet abattement s'apprécie tous contrats confondus pour un même assuré : un bénéficiaire désigné sur trois contrats d'une même personne ne profite qu'une fois des 152 500 €.
Prélèvement = 20 % × part taxable jusqu'à 700 000 € + 31,25 % × part taxable au-delà
Part taxable = capital reçu − 152 500 €. Le taux de 20 % s'applique donc jusqu'à 852 500 € reçus par bénéficiaire.
Le lien de parenté ne change rien au taux : un ami, un neveu ou un enfant paient le même prélèvement pour un même capital. C'est un avantage décisif pour transmettre à une personne sans lien de parenté, qui serait taxée à 60 % au barème des successions.
Une mère décède à 78 ans. Elle avait versé toutes ses primes avant 70 ans, et le contrat vaut 600 000 €, partagés à parts égales entre ses deux enfants.
Chaque enfant reçoit 300 000 € ; part taxable : 300 000 − 152 500 = 147 500 € ; prélèvement : 147 500 × 20 % = 29 500 € par enfant, soit 59 000 € au total.
Un bénéficiaire unique reçoit 1 000 000 € issus de primes versées avant 70 ans. Part taxable : 847 500 €. Prélèvement : 700 000 × 20 % + 147 500 × 31,25 % = 140 000 + 46 093,75 = 186 093,75 €.
Versements après 70 ans : l'article 757 B
Les primes versées après les 70 ans de l'assuré, sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991, entrent dans la succession pour la fraction qui dépasse 30 500 €. Cet abattement est global : il vaut pour l'ensemble des contrats de l'assuré et se partage entre les bénéficiaires au prorata de leurs parts. Il peut s'ajouter à l'abattement lié au lien de parenté.
Deux règles rendent ce régime moins sévère qu'il n'y paraît :
- les gains sont exonérés : seules les primes sont retenues, et les produits attachés au contrat sont exclus de l'assiette, y compris ceux des primes versées après 70 ans ;
- si le capital versé est inférieur aux primes, les droits sont calculés sur le capital.
En revanche, les rachats partiels effectués avant le décès ne viennent pas en déduction des primes retenues.
Un père a versé 80 000 € après ses 70 ans. À son décès, ce versement vaut 95 000 €, partagés entre ses deux enfants.
Assiette : 80 000 − 30 500 = 49 500 €, soit 24 750 € par enfant, ajoutés à la succession ; les 15 000 € de gains échappent à toute taxation. Si chaque enfant n'a pas épuisé son abattement de 100 000 € sur le reste de la succession, ces 24 750 € ne coûtent rien. Si l'abattement est déjà consommé et que la part de l'enfant se situe dans la tranche à 20 % du barème, le coût est de 24 750 × 20 % = 4 950 € par enfant.
Les bénéficiaires exonérés
- Le conjoint survivant et le partenaire de PACS : ni prélèvement de l'article 990 I, ni droits de succession sur les sommes relevant de l'article 757 B.
- Les frères et sœurs, s'ils remplissent les trois conditions de l'exonération des droits de succession au jour du décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou une infirmité empêchant de travailler ; avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.
Quand un bénéficiaire exonéré, comme le conjoint, partage le capital avec d'autres, la fraction d'abattement qu'il n'utilise pas ne profite pas aux autres bénéficiaires du contrat.
Les contrats anciens
Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 suivent des règles particulières :
- les primes versées avant le 13 octobre 1998 ne sont pas soumises au prélèvement ;
- les primes versées depuis le 13 octobre 1998 relèvent du prélèvement de l'article 990 I, quel que soit l'âge de l'assuré au versement.
Avant de verser sur un contrat ancien, faites préciser par l'assureur la date de souscription et le régime de chaque compartiment.
Qui paie et qui déclare ?
Pour l'article 990 I, le prélèvement est dû par le bénéficiaire, mais l'assureur le liquide, le retient avant de verser le capital et le reverse au Trésor dans les quinze jours qui suivent la fin du mois du versement.
Pour l'article 757 B, le bénéficiaire déclare les primes versées après 70 ans, au moyen de la déclaration partielle de succession 2705-A-SD ou de la déclaration de succession. Les droits éventuels sont calculés selon son lien de parenté avec l'assuré.
🎯 Ce qu'il faut en retenir pour sa stratégie
Verser autant que possible avant 70 ans
Chaque bénéficiaire désigné ouvre droit à son propre abattement de 152 500 €. Désigner plusieurs bénéficiaires, par exemple enfants et petits-enfants, multiplie les abattements.
Après 70 ans, miser sur l'exonération des gains
Au-delà de l'abattement de 30 500 €, seules les primes sont taxées : si le contrat se valorise, toute la plus-value accumulée échappe aux droits.
Soigner la clause bénéficiaire
Les abattements ne servent que si la clause désigne bien les bonnes personnes. Notre guide sur la rédaction de la clause bénéficiaire détaille les formulations à employer.
Le projet déposé le 1er octobre 2026 soumettrait aux droits de succession, pour les décès à compter du 1er juillet 2027, les contrats qui ne respectent pas certains critères. Les contrats d'épargne courants ne sont pas visés : voir ce que change la loi de finances 2027.
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❓ Questions fréquentes
Combien peut-on recevoir d'une assurance-vie sans payer d'impôt ?
Pour les capitaux issus des primes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, tous contrats confondus sur la tête d'un même assuré. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € est partagé entre tous les bénéficiaires, et les gains produits par ces primes sont exonérés. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés dans les deux cas.
Le conjoint paie-t-il des droits sur l'assurance-vie ?
Non. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS ne sont pas soumis au prélèvement de l'article 990 I et sont exonérés de droits de succession sur les sommes relevant de l'article 757 B. Les frères et sœurs bénéficient de la même exonération s'ils remplissent les conditions prévues pour les droits de succession.
Les gains des versements faits après 70 ans sont-ils taxés au décès ?
Non. Seules les primes versées après 70 ans, pour la fraction qui dépasse 30 500 €, entrent dans l'assiette des droits de succession. Les produits attachés au contrat en sont exclus, y compris ceux des primes versées après 70 ans. Si le capital versé est inférieur aux primes, les droits sont calculés sur le capital.
Qui paie le prélèvement de 20 % ou 31,25 % ?
Le prélèvement de l'article 990 I est dû par le bénéficiaire, mais c'est l'assureur qui le calcule, le retient sur les sommes versées et le reverse au Trésor. Le bénéficiaire reçoit donc un capital net de prélèvement.
Faut-il déclarer l'assurance-vie au décès ?
Pour les primes versées après 70 ans sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991, oui : le bénéficiaire les déclare à l'administration fiscale, au moyen du formulaire 2705-A-SD ou de la déclaration de succession. Pour les capitaux relevant de l'article 990 I, c'est l'assureur qui liquide et reverse le prélèvement.
C'est l'âge du souscripteur ou de l'assuré qui compte ?
C'est l'âge de l'assuré au jour de chaque versement. Lorsque souscripteur et assuré sont deux personnes différentes, seul l'âge de l'assuré compte. Un même contrat peut donc relever des deux régimes : 990 I pour les primes versées avant 70 ans, 757 B pour celles versées après.
Sources consultées
Prélèvement de l'article 990 I (abattement, taux, champ, exonérations, paiement par l'assureur) : BOFiP BOI-TCAS-AUT-60. Article 757 B, abattement global de 30 500 € et déclaration 2705-A : impots.gouv.fr. Exclusion des produits de l'assiette du 757 B : réponse ministérielle du 15 avril 2008. Abattements et barème des droits de succession, exonération des frères et sœurs : service-public.gouv.fr. Article 6 du projet de loi de finances pour 2027 : assemblee-nationale.fr.
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