PER et transmission avant 70 ans

Guide · PER

En cas de décès du titulaire avant 70 ans, le PER bénéficie d'un régime successoral privilégié — proche de celui de l'assurance-vie. Chaque bénéficiaire désigné reçoit jusqu'à 152 500 € en franchise fiscale, hors succession. Un levier de transmission majeur, souvent mal exploité par les patrimoines.

152 500 €

L'abattement par bénéficiaire hors succession

Pour les décès avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire du PER perçoit jusqu'à 152 500 € en franchise totale de fiscalité successorale. Au-delà, taxation à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %.

À retenir

Le PER est un excellent outil de transmission avant 70 ans grâce à l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (identique à l'assurance-vie). Un couple avec 3 enfants peut transmettre jusqu'à 915 000 € en franchise fiscale (3 enfants × 152 500 € × 2 parents, PER assurance et assurance-vie confondus : l'abattement est commun à tous les contrats d'un même titulaire). Attention, ce régime privilégié disparaît après 70 ans.

Le principe de transmission avant 70 ans

Le régime successoral du PER dépend directement de l'âge du titulaire au moment du décès. La ligne de fracture des 70 ans est décisive.

Le PER assurance : hors succession

Pour un PER assurance, les capitaux sont transmis hors de l'actif successoral directement aux bénéficiaires désignés dans la clause. Ce mécanisme est calqué sur celui de l'assurance-vie.

Le PER banque : dans la succession

Pour un PER banque (nature compte-titres, minoritaire sur le marché), les capitaux sont réintégrés à l'actif successoral et suivent les règles successorales classiques (abattement 100 000 € par enfant, droits de succession). Régime moins favorable.

Point de vigilance

La différence entre PER assurance et PER banque est déterminante pour la transmission. Vérifier la nature juridique du contrat avant souscription si l'objectif transmission est prioritaire. La majorité des PER en ligne (Linxea, Ramify, Placement-direct, Yomoni) sont des PER assurance.

L'abattement de 152 500 € par bénéficiaire

C'est le levier majeur du régime successoral PER avant 70 ans. Le mécanisme est identique à celui de l'assurance-vie.

Fonctionnement de l'abattement

  • 152 500 € par bénéficiaire désigné (pas global — individuel)
  • Commun à tous les contrats du même titulaire : pour un bénéficiaire donné, les PER assurance et les contrats d'assurance-vie relevant de l'article 990 I partagent ce seul abattement (il ne se multiplie pas par contrat)
  • Applicable dès lors que le titulaire du PER décède avant 70 ans, quelle que soit la date des versements

Fiscalité au-delà de l'abattement

Part reçue par bénéficiaireTaux d'imposition
Jusqu'à 152 500 €0 % (abattement)
De 152 501 € à 852 500 € (700 000 € au-delà)20 %
Au-delà de 852 500 €31,25 %
Exemple abattement

Un dirigeant décède à 65 ans avec un PER de 300 000 € transmis à ses 2 enfants (150 000 € chacun).
Fiscalité :
- Enfant 1 : reçoit 150 000 € — inférieur à 152 500 € → 0 € d'impôt
- Enfant 2 : reçoit 150 000 € — inférieur à 152 500 € → 0 € d'impôt
Total transmis en franchise fiscale : 300 000 €

Exemple avec dépassement

Un dirigeant décède à 65 ans avec un PER de 600 000 € transmis à ses 2 enfants (300 000 € chacun).
Fiscalité par enfant :
- 152 500 € abattement → 0 € d'impôt
- 147 500 € taxable → 147 500 × 20 % = 29 500 € d'impôt par enfant
Total impôt : 59 000 € (soit près de 10 % du capital transmis)

La clause bénéficiaire : l'outil clé

La clause bénéficiaire est le mécanisme qui désigne les personnes qui recevront le PER au décès. Sa rédaction impacte directement la fiscalité et l'optimisation successorale.

La clause standard par défaut

Tous les contrats PER assurance proposent une clause bénéficiaire standard : "mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers". Cette clause convient à la majorité des situations familiales classiques, mais peut être inadaptée pour :

  • Concubinage non pacsé (le concubin n'est pas "conjoint" au sens fiscal)
  • Enfants d'unions différentes ou familles recomposées
  • Volonté de désigner un bénéficiaire non-héritier (petit-enfant, association, ami)
  • Patrimoines complexes avec démembrement souhaité

Personnaliser sa clause bénéficiaire

Trois formats de clause personnalisée possibles :

Clause nominative

  • Désigne des personnes précises par nom, prénom, date et lieu de naissance
  • Simple et sans ambiguïté
  • À mettre à jour en cas de changement familial

Clause par catégorie

  • Désigne des catégories ("mes enfants vivants au jour de mon décès")
  • Souple, s'adapte aux évolutions familiales
  • Nécessite une rédaction précise

Clause démembrée (avancé)

Permet de désigner un usufruitier (souvent le conjoint) et un nu-propriétaire (souvent les enfants). L'usufruitier perçoit les revenus du capital ; le nu-propriétaire en récupère la pleine propriété au décès de l'usufruitier. Optimisation avancée pour les couples avec enfants de plus de 15 ans d'écart, ou en famille recomposée.

Recommandation

Pour un patrimoine complexe (600 000 €+ à transmettre, famille recomposée, bénéficiaires multiples), faire rédiger la clause bénéficiaire chez un notaire ou un CGP spécialisé. Coût : 200-500 €. Bénéfice potentiel : plusieurs dizaines de milliers d'euros d'optimisation fiscale.

Exonération totale du conjoint

Le conjoint marié ou partenaire de PACS bénéficie d'une exonération totale de fiscalité sur le PER reçu au décès du titulaire — quel que soit l'âge de décès, avant ou après 70 ans.

Base légale : loi TEPA

La loi TEPA du 21 août 2007 a supprimé les droits de succession pour le conjoint marié ou partenaire de PACS. Cette exonération s'applique au PER, à l'assurance-vie et à l'ensemble de la succession classique.

Implications pratiques

  • Le conjoint reçoit intégralement le capital PER transmis, sans aucun prélèvement
  • Aucun abattement à consommer (le mécanisme 152 500 € est réservé aux autres bénéficiaires)
  • Idéal pour transmettre le PER en priorité au conjoint survivant

Stratégie couple + enfants

Pour un couple avec enfants, deux stratégies principales :

Stratégie 1 · Conjoint principal + enfants secondaires

Clause : "Mon conjoint pour X %, à défaut mes enfants pour Y %".
Le conjoint perçoit la majorité en franchise totale. Les enfants perçoivent le reste avec abattement 152 500 € chacun.

Stratégie 2 · Enfants directement

Clause : "Mes enfants pour parts égales".
Chaque enfant perçoit avec abattement 152 500 €. Utile si le conjoint est déjà bien pourvu par d'autres actifs.

PER + assurance-vie : un abattement partagé

Contrairement à une idée très répandue, les abattements PER et assurance-vie ne s'additionnent pas. L'abattement de 152 500 € de l'article 990 I du CGI s'applique une seule fois par bénéficiaire et par titulaire décédé, tous contrats confondus.

Le principe

Règle de l'article 990 I

Abattement par bénéficiaire et par titulaire = 152 500 €, que les capitaux viennent d'un PER assurance, d'une assurance-vie ou des deux. Ouvrir un PER en plus d'une assurance-vie ne crée donc aucun abattement supplémentaire.

Couple : deux titulaires, deux abattements

Le vrai levier est ailleurs : chaque parent est un titulaire distinct. Un enfant désigné sur les contrats de son père et sur ceux de sa mère profite de 152 500 € d'abattement à chacun des deux décès (avant 70 ans). Pour un couple avec 3 enfants :

SourceAbattement par enfantTotal 3 enfants
Contrats du parent 1 (PER assurance + assurance-vie)152 500 €457 500 €
Contrats du parent 2 (PER assurance + assurance-vie)152 500 €457 500 €
Total franchise305 000 €915 000 €

Un couple peut ainsi transmettre jusqu'à 915 000 € à 3 enfants hors prélèvement de l'article 990 I, si chaque parent décède avant 70 ans. Au-delà, l'intérêt propre du PER se situe à l'entrée : la déduction des versements, que l'assurance-vie n'offre pas. Pour transmettre davantage sans prélèvement, il faut multiplier les bénéficiaires (petits-enfants, par exemple), pas les contrats.

3 cas pratiques chiffrés

Cas 1 · Patrimoine modeste 200 000 € PER, 2 enfants

Dirigeant 60 ans, décès à 65 ans. PER de 200 000 € transmis à 2 enfants.
Abattement disponible : 2 × 152 500 € = 305 000 €
Total transmis en franchise : 200 000 € (dans la limite abattement)
Impôt total : 0 € — transmission optimale

Cas 2 · Patrimoine élevé 500 000 € PER, 2 enfants

Dirigeant 63 ans, décès à 68 ans. PER de 500 000 € transmis à 2 enfants (250 000 € chacun).
Par enfant : 152 500 € abattement + 97 500 € taxable × 20 % = 19 500 € d'impôt
Impôt total : 39 000 € (soit 7,8 % du capital transmis)

Cas 3 · PER + AV 600 000 € patrimoine, 3 enfants

Cadre 55 ans, décès à 65 ans. PER 300 000 € + AV 300 000 € (versements avant 70 ans) transmis à 3 enfants, soit 200 000 € chacun.
Abattement disponible : 152 500 € par enfant, commun aux deux contrats
Par enfant : 200 000 € − 152 500 € = 47 500 € taxable × 20 % = 9 500 € d'impôt
Impôt total : 28 500 € (soit 4,75 % du capital transmis) — avoir deux enveloppes ne double pas l'abattement

Bilan gratuit

Optimisez la transmission PER avec un expert

Un conseiller expert vous accompagne gratuitement pour rédiger votre clause bénéficiaire optimale et maximiser la transmission fiscalement avantageuse de votre PER.

  • Rédaction clause bénéficiaire
  • Simulation transmission
  • Coordination PER + assurance-vie
  • Réponse sous 48 h
🔒 Vos données restent confidentielles. Aucun spam.
✓

Demande bien reçue

Un conseiller expert vous contactera sous 48 h ouvrées pour optimiser votre transmission PER.

Les 4 erreurs à éviter

Erreur 1 : Conserver la clause bénéficiaire standard sans réfléchir

La clause "mon conjoint, à défaut mes enfants" ne convient pas à toutes les situations. Un concubinage non pacsé, une famille recomposée, ou une volonté de transmettre à un tiers exigent une clause personnalisée. Prendre 30 minutes pour rédiger la clause optimale peut faire économiser plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Erreur 2 : Croire que PER et assurance-vie doublent l'abattement

Beaucoup d'épargnants pensent que l'abattement de 152 500 € se multiplie par contrat. C'est faux : il s'applique une seule fois par bénéficiaire, tous contrats d'un même titulaire confondus. Ouvrir une enveloppe de plus ne crée aucune franchise supplémentaire ; pour transmettre davantage hors prélèvement, il faut élargir la liste des bénéficiaires dans la clause.

Erreur 3 : Ne pas mettre à jour la clause après un événement familial

Divorce, mariage, naissance d'un enfant, décès d'un bénéficiaire : chaque événement familial doit déclencher une révision de la clause bénéficiaire. Une clause obsolète peut aboutir à des situations dramatiques (ex-conjoint bénéficiaire par oubli).

Erreur 4 : Souscrire un PER banque pour transmettre

Le PER banque (compte-titres) réintègre le patrimoine dans l'actif successoral, perdant l'avantage 152 500 € par bénéficiaire. Pour un objectif transmission prioritaire, toujours privilégier un PER assurance.

Questions fréquentes

Quel est l'abattement PER en cas de décès avant 70 ans ?
En cas de décès du titulaire avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 € hors succession. Au-delà de cet abattement, taxation à 20 % jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire, puis 31,25 % au-delà. Ce régime est similaire à celui de l'assurance-vie.
Le PER est-il un bon outil de transmission ?
Oui pour les décès avant 70 ans (152 500 € par bénéficiaire hors succession, identique à l'assurance-vie). Non pour les décès après 70 ans (abattement réduit à 30 500 € global + droits de succession classiques sur le capital). Le PER est donc un excellent outil de transmission tant que vous décédez avant 70 ans.
Faut-il rédiger la clause bénéficiaire du PER chez un notaire ?
Pas obligatoire mais recommandé pour les patrimoines complexes ou les configurations familiales atypiques (enfants d'unions différentes, bénéficiaires non-héritiers, associations, etc.). La clause standard 'mon conjoint, à défaut mes enfants...' ne convient pas à toutes les situations. Le notaire peut vérifier la cohérence avec le dispositif successoral global.
Le conjoint est-il exonéré de fiscalité PER en cas de décès ?
Oui, le conjoint marié ou partenaire de PACS est totalement exonéré de fiscalité sur le PER reçu au décès (loi TEPA du 21 août 2007). Il perçoit intégralement le capital transmis, sans droits de succession ni prélèvement spécifique — quel que soit l'âge de décès du titulaire.
Peut-on désigner un bénéficiaire non-héritier ?
Oui, la clause bénéficiaire du PER permet de désigner toute personne physique ou morale : enfants, conjoint, concubin non pacsé, ami, association, etc. Chaque bénéficiaire bénéficie de l'abattement de 152 500 € (décès avant 70 ans). C'est un des rares outils fiscaux permettant de transmettre hors du cadre successoral classique.
Les abattements PER et assurance-vie se cumulent-ils ?
Non. L'abattement de 152 500 € de l'article 990 I du CGI s'applique une seule fois par bénéficiaire et par titulaire décédé, tous contrats confondus : PER assurance et assurance-vie souscrits sur la même tête partagent la même enveloppe. En revanche, chaque parent est un titulaire distinct : un enfant peut bénéficier de 152 500 € au décès de chacun de ses parents, soit 305 000 € au total pour un couple.
Peut-on modifier la clause bénéficiaire après ouverture ?
Oui, tant que le bénéficiaire n'a pas formellement accepté le bénéfice du contrat (procédure spécifique nécessitant sa signature). Sans acceptation, le souscripteur reste libre de désigner ou révoquer n'importe quel bénéficiaire à tout moment via un avenant au contrat.
Le PER est-il compté dans l'ISF/IFI en cas de décès ?
Non pour l'IFI (le PER est exclu de l'assiette IFI même après décès du titulaire). Pour les droits de succession, le PER avant 70 ans est également exclu de l'actif successoral grâce à la clause bénéficiaire. Après 70 ans, en revanche, le PER réintègre l'actif successoral et subit les droits classiques.
Sources officielles

Service-Public.fr, fiche F34982 « Plan d'épargne retraite (PER) », vérifiée le 12 octobre 2026 ; Légifrance, article 990 I du CGI et article 757 B du CGI ; BOFiP, ACTU-2021-00189 (critère de l'âge au décès pour le PER).

Gautier

Gautier

Conseiller patrimoine et protection sociale. comparatifs sur critères objectifs. Barèmes vérifiés en continu.