PER et transmission avant 70 ans
Par Gautier
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Barèmes 2026
En cas de décès du titulaire avant 70 ans, le PER bénéficie d'un régime successoral privilégié — proche de celui de l'assurance-vie. Chaque bénéficiaire désigné reçoit jusqu'à 152 500 € en franchise fiscale, hors succession. Un levier de transmission majeur, souvent mal exploité par les patrimoines.
L'abattement par bénéficiaire hors succession
Pour les décès avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire du PER perçoit jusqu'à 152 500 € en franchise totale de fiscalité successorale. Au-delà, taxation à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %.
Le PER est un excellent outil de transmission avant 70 ans grâce à l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (identique à l'assurance-vie). Un couple avec 3 enfants peut transmettre jusqu'à 915 000 € en franchise fiscale via PER + assurance-vie cumulés (3 × 152 500 € × 2 enveloppes). Attention, ce régime privilégié disparaît après 70 ans.
Le principe de transmission avant 70 ans
Le régime successoral du PER dépend directement de l'âge du titulaire au moment du décès. La ligne de fracture des 70 ans est décisive.
Le PER assurance : hors succession
Pour un PER assurance (95 % des PER individuels distribués), les capitaux sont transmis hors de l'actif successoral directement aux bénéficiaires désignés dans la clause. Ce mécanisme est calqué sur celui de l'assurance-vie.
Le PER banque : dans la succession
Pour un PER banque (nature compte-titres, minoritaire sur le marché), les capitaux sont réintégrés à l'actif successoral et suivent les règles successorales classiques (abattement 100 000 € par enfant, droits de succession). Régime moins favorable.
La différence entre PER assurance et PER banque est déterminante pour la transmission. Vérifier la nature juridique du contrat avant souscription si l'objectif transmission est prioritaire. La majorité des PER en ligne (Linxea, Ramify, Placement-direct, Yomoni) sont des PER assurance.
L'abattement de 152 500 € par bénéficiaire
C'est le levier majeur du régime successoral PER avant 70 ans. Le mécanisme est identique à celui de l'assurance-vie.
Fonctionnement de l'abattement
- 152 500 € par bénéficiaire désigné (pas global — individuel)
- Cumulable avec l'abattement de la même personne sur d'autres contrats assurance-vie du même souscripteur
- Applicable uniquement aux capitaux transmis correspondant à des versements effectués avant les 70 ans du souscripteur
Fiscalité au-delà de l'abattement
| Part reçue par bénéficiaire | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 152 500 € | 0 % (abattement) |
| De 152 501 € à 852 500 € (700 000 € au-delà) | 20 % |
| Au-delà de 852 500 € | 31,25 % |
Un dirigeant décède à 65 ans avec un PER de 300 000 € transmis à ses 2 enfants (150 000 € chacun).
Fiscalité :
- Enfant 1 : reçoit 150 000 € — inférieur à 152 500 € → 0 € d'impôt
- Enfant 2 : reçoit 150 000 € — inférieur à 152 500 € → 0 € d'impôt
Total transmis en franchise fiscale : 300 000 €
Un dirigeant décède à 65 ans avec un PER de 600 000 € transmis à ses 2 enfants (300 000 € chacun).
Fiscalité par enfant :
- 152 500 € abattement → 0 € d'impôt
- 147 500 € taxable → 147 500 × 20 % = 29 500 € d'impôt par enfant
Total impôt : 59 000 € (soit 10 % du capital transmis)
La clause bénéficiaire : l'outil clé
La clause bénéficiaire est le mécanisme qui désigne les personnes qui recevront le PER au décès. Sa rédaction impacte directement la fiscalité et l'optimisation successorale.
La clause standard par défaut
Tous les contrats PER assurance proposent une clause bénéficiaire standard : "mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers". Cette clause convient à la majorité des situations familiales classiques, mais peut être inadaptée pour :
- Concubinage non pacsé (le concubin n'est pas "conjoint" au sens fiscal)
- Enfants d'unions différentes ou familles recomposées
- Volonté de désigner un bénéficiaire non-héritier (petit-enfant, association, ami)
- Patrimoines complexes avec démembrement souhaité
Personnaliser sa clause bénéficiaire
Trois formats de clause personnalisée possibles :
Clause nominative
- Désigne des personnes précises par nom, prénom, date et lieu de naissance
- Simple et sans ambiguïté
- À mettre à jour en cas de changement familial
Clause par catégorie
- Désigne des catégories ("mes enfants vivants au jour de mon décès")
- Souple, s'adapte aux évolutions familiales
- Nécessite une rédaction précise
Clause démembrée (avancé)
Permet de désigner un usufruitier (souvent le conjoint) et un nu-propriétaire (souvent les enfants). L'usufruitier perçoit les revenus du capital ; le nu-propriétaire en récupère la pleine propriété au décès de l'usufruitier. Optimisation avancée pour les couples avec enfants de plus de 15 ans d'écart, ou en famille recomposée.
Pour un patrimoine complexe (600 000 €+ à transmettre, famille recomposée, bénéficiaires multiples), faire rédiger la clause bénéficiaire chez un notaire ou un CGP spécialisé. Coût : 200-500 €. Bénéfice potentiel : plusieurs dizaines de milliers d'euros d'optimisation fiscale.
Exonération totale du conjoint
Le conjoint marié ou partenaire de PACS bénéficie d'une exonération totale de fiscalité sur le PER reçu au décès du titulaire — quel que soit l'âge de décès, avant ou après 70 ans.
Base légale : loi TEPA
La loi TEPA du 21 août 2007 a supprimé les droits de succession pour le conjoint marié ou partenaire de PACS. Cette exonération s'applique au PER, à l'assurance-vie et à l'ensemble de la succession classique.
Implications pratiques
- Le conjoint reçoit intégralement le capital PER transmis, sans aucun prélèvement
- Aucun abattement à consommer (le mécanisme 152 500 € est réservé aux autres bénéficiaires)
- Idéal pour transmettre le PER en priorité au conjoint survivant
Stratégie couple + enfants
Pour un couple avec enfants, deux stratégies principales :
Clause : "Mon conjoint pour X %, à défaut mes enfants pour Y %".
Le conjoint perçoit la majorité en franchise totale. Les enfants perçoivent le reste avec abattement 152 500 € chacun.
Clause : "Mes enfants pour parts égales".
Chaque enfant perçoit avec abattement 152 500 €. Utile si le conjoint est déjà bien pourvu par d'autres actifs.
Cumul PER + assurance-vie : levier maximal
Les abattements PER et assurance-vie se cumulent par bénéficiaire, ce qui offre un levier de transmission très puissant pour les patrimoines conséquents.
Le principe du cumul
Abattement total par bénéficiaire = 152 500 € PER + 152 500 € assurance-vie = 305 000 € en franchise fiscale par bénéficiaire (versements avant 70 ans).
Cumul couple : le levier ultime
Chaque parent (conjoint) dispose de son propre abattement. Pour un couple avec 3 enfants transmettant PER + assurance-vie :
| Source | Abattement par enfant | Total 3 enfants |
|---|---|---|
| PER parent 1 | 152 500 € | 457 500 € |
| AV parent 1 | 152 500 € | 457 500 € |
| PER parent 2 | 152 500 € | 457 500 € |
| AV parent 2 | 152 500 € | 457 500 € |
| Total franchise | 610 000 € | 1 830 000 € |
Un couple peut transmettre jusqu'à 1,83 million d'euros à 3 enfants en franchise fiscale — un levier considérable pour les patrimoines élevés.
3 cas pratiques chiffrés
Dirigeant 60 ans, décès à 65 ans. PER de 200 000 € transmis à 2 enfants.
Abattement disponible : 2 × 152 500 € = 305 000 €
Total transmis en franchise : 200 000 € (dans la limite abattement)
Impôt total : 0 € — transmission optimale
Dirigeant 63 ans, décès à 68 ans. PER de 500 000 € transmis à 2 enfants (250 000 € chacun).
Par enfant : 152 500 € abattement + 97 500 € taxable × 20 % = 19 500 € d'impôt
Impôt total : 39 000 € (soit 7,8 % du capital transmis)
Cadre 55 ans, décès à 65 ans. PER 300 000 € + AV 300 000 € transmis à 3 enfants.
Abattement disponible : 3 × (152 500 € × 2) = 915 000 €
Total transmis en franchise : 600 000 € (largement sous le plafond cumulé)
Impôt total : 0 € — transmission optimale grâce au cumul
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Les 4 erreurs à éviter
Erreur 1 : Conserver la clause bénéficiaire standard sans réfléchir
La clause "mon conjoint, à défaut mes enfants" ne convient pas à toutes les situations. Un concubinage non pacsé, une famille recomposée, ou une volonté de transmettre à un tiers exigent une clause personnalisée. Prendre 30 minutes pour rédiger la clause optimale peut faire économiser plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Erreur 2 : Négliger le cumul PER + assurance-vie
De nombreux épargnants ignorent que les abattements PER et AV se cumulent par bénéficiaire. Concentrer tout le patrimoine sur une seule enveloppe (PER ou AV) fait passer à côté d'un doublement des franchises disponibles. Le cumul est une stratégie systématique pour les patrimoines transmissibles.
Erreur 3 : Ne pas mettre à jour la clause après un événement familial
Divorce, mariage, naissance d'un enfant, décès d'un bénéficiaire : chaque événement familial doit déclencher une révision de la clause bénéficiaire. Une clause obsolète peut aboutir à des situations dramatiques (ex-conjoint bénéficiaire par oubli).
Erreur 4 : Souscrire un PER banque pour transmettre
Le PER banque (compte-titres) réintègre le patrimoine dans l'actif successoral, perdant l'avantage 152 500 € par bénéficiaire. Pour un objectif transmission prioritaire, toujours privilégier un PER assurance.
Questions fréquentes
Quel est l'abattement PER en cas de décès avant 70 ans ?
Le PER est-il un bon outil de transmission ?
Faut-il rédiger la clause bénéficiaire du PER chez un notaire ?
Le conjoint est-il exonéré de fiscalité PER en cas de décès ?
Peut-on désigner un bénéficiaire non-héritier ?
Comment cumuler abattement PER et assurance-vie ?
Peut-on modifier la clause bénéficiaire après ouverture ?
Le PER est-il compté dans l'ISF/IFI en cas de décès ?