PER en cas de décès

Par GautierLecture 10 minBarèmes 2026

Guide · PER

Le PER en cas de décès bénéficie d'un régime fiscal favorable proche de l'assurance-vie. La clause bénéficiaire permet une transmission hors succession. La fiscalité change radicalement selon l'âge du titulaire au décès : abattement 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans, seulement 30 500 € global après.

152 500 €

L'abattement par bénéficiaire avant 70 ans

Article 990 I du CGI. Au-delà : 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %. Conjoint et PACS totalement exonérés.

Le principe de transmission du PER

Le PER assurantiel (majorité écrasante du marché) fonctionne comme une assurance-vie du point de vue de la transmission. Au décès du titulaire, le capital est transmis directement aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire, hors succession. Le capital ne passe donc pas par le notaire pour être partagé selon les règles successorales.

Décès avant 70 ans : article 990 I

Régime le plus favorable. Chaque bénéficiaire (hors conjoint/PACS exonérés) bénéficie d'un abattement de 152 500 €. Au-delà, prélèvement forfaitaire :

Tranche	Prélèvement
0 à 152 500 €	0 % (abattement)
152 500 € à 852 500 €	20 %
Au-delà de 852 500 €	31,25 %

Exemple concret

Situation : M. Dupont décède à 65 ans. PER = 400 000 €. Deux bénéficiaires : ses deux enfants (200 000 € chacun).

Fiscalité par enfant : abattement 152 500 € → base taxable 47 500 € → prélèvement 20 % = 9 500 €. Reste net : 190 500 €.

Décès après 70 ans : article 757 B

Régime nettement moins avantageux. Abattement de seulement 30 500 € global (à partager entre tous les bénéficiaires hors conjoint/PACS), puis application des droits de succession classiques selon lien de parenté.

Lien de parenté	Abattement classique	Barème
Enfant	100 000 € (avec autres actifs succession)	5 % à 45 %
Petit-enfant	1 594 €	5 % à 45 %
Frère/sœur	15 932 €	35 % à 45 %
Neveu/nièce	7 967 €	55 %
Sans lien	1 594 €	60 %

Attention

Le PER est particulièrement inadapté à la transmission après 70 ans si le titulaire n'a pas de conjoint. La fiscalité est bien moins avantageuse qu'une assurance-vie versée avant 70 ans. À intégrer dans une stratégie patrimoniale globale.

Le conjoint survivant : exonération totale

Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de tout prélèvement et droits de succession sur les capitaux transmis via PER ou assurance-vie. Cette exonération protège le conjoint survivant et fait du PER un excellent outil de transmission dans le couple.

La clause bénéficiaire

Elle désigne qui recevra le capital du PER au décès. Elle est librement rédigée par le titulaire et peut être modifiée à tout moment. Formulations types :

« Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître par parts égales, à défaut mes héritiers »
« Mon partenaire de PACS Jean Dupont, à défaut mes parents, à défaut mes héritiers »
« L'association X, à hauteur de 30 % ; mes enfants pour le reste »

La clause « mon conjoint » désigne la personne mariée au jour du décès (non l'ex-conjoint en cas de divorce).

Capital ou rente ?

Le bénéficiaire a généralement le choix (sauf clause spécifique) entre trois modalités de sortie :

Capital en une fois — encaissement immédiat, taxation selon 990 I ou 757 B
Capital fractionné — plusieurs versements sur plusieurs années
Rente viagère — versements réguliers à vie, imposition partielle selon âge (40 % taxable à 60-69 ans, 30 % à 70+)

Cas particulier du PER bancaire

Le PER bancaire (compte-titres, minoritaire sur le marché) ne bénéficie pas du régime dérogatoire de l'assurance-vie. Il est intégré à la succession classique : soumis aux droits de succession selon le lien de parenté, avec les abattements classiques (100 000 € parent-enfant). Fiscalement moins avantageux que le PER assurantiel.

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Questions fréquentes

Que devient le PER en cas de décès du titulaire ?

Le PER assurantiel (majorité du marché) est transmis directement aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire, hors succession. La fiscalité dépend de l'âge du titulaire au décès : avant 70 ans, article 990 I du CGI (abattement 152 500 € par bénéficiaire) ; après 70 ans, article 757 B du CGI (abattement global 30 500 € partagé).

Quelle fiscalité pour un décès avant 70 ans ?

Application de l'article 990 I du CGI : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés.

Quelle fiscalité pour un décès après 70 ans ?

Application de l'article 757 B du CGI : abattement global de 30 500 € (partagé entre tous les bénéficiaires hors conjoint/PACS), puis droits de succession classiques selon le lien de parenté. Régime nettement moins avantageux qu'avant 70 ans.

Le conjoint survivant est-il exonéré ?

Oui, totalement. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de tout prélèvement et de tous droits de succession sur le PER transmis, quel que soit l'âge du décès du titulaire. Cet avantage majeur vise à protéger le conjoint survivant.

Peut-on désigner n'importe qui comme bénéficiaire ?

Oui, la clause bénéficiaire du PER est libre. Le titulaire peut désigner son conjoint, ses enfants, un partenaire de PACS, un ami ou une association. Attention : la désignation d'un tiers sans lien familial est fiscalement peu avantageuse après 70 ans (droits de succession jusqu'à 60 %).

Le bénéficiaire perçoit-il un capital ou une rente ?

Le bénéficiaire a le choix (sauf clause contraire) : capital en une fois, capital fractionné, ou rente viagère. La rente est fiscalement plus avantageuse dans certains cas (imposition partielle selon l'âge du crédirentier).

Le PER bancaire (compte-titres) est-il traité différemment ?

Oui. Le PER bancaire (moins courant) est intégré à la succession classique : soumis aux droits de succession selon lien de parenté et abattement classique (100 000 € par parent/enfant). Pas d'abattement spécial 152 500 €. Le PER assurantiel est fiscalement bien plus avantageux.

Faut-il régulièrement mettre à jour la clause bénéficiaire ?

Oui, à chaque événement de vie majeur : mariage, PACS, naissance, divorce, décès d'un proche. Une clause bénéficiaire non mise à jour peut avoir des conséquences dramatiques (ex-conjoint désigné après un divorce). C'est un point souvent négligé mais essentiel.

Gautier

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