PER et divorce

Par GautierLecture 10 minBarèmes 2026

Guide · PER

Le sort du PER en cas de divorce dépend du régime matrimonial. Sous communauté réduite aux acquêts (régime par défaut sans contrat), le PER alimenté pendant le mariage est un bien commun partageable. Sous séparation de biens, chaque époux conserve son propre PER. Guide complet des règles applicables.

50 %

La part du PER partageable sous communauté

La valeur du PER acquise pendant le mariage sous communauté réduite aux acquêts entre dans la masse commune et fait l'objet d'un partage à parts égales entre les époux.

Les régimes matrimoniaux et le PER

En France, quatre régimes matrimoniaux principaux coexistent, chacun avec des conséquences différentes sur le partage du PER au divorce.

Régime	Sort du PER au divorce
Communauté réduite aux acquêts	PER alimenté pendant le mariage = bien commun partageable
Communauté universelle	PER entièrement commun (avant + pendant mariage)
Séparation de biens	Chaque époux conserve son propre PER
Participation aux acquêts	Créance de participation calculée à la dissolution

Sous communauté : partage 50/50

Régime par défaut si aucun contrat de mariage n'a été signé, la communauté réduite aux acquêts implique que les biens acquis ou constitués pendant le mariage sont communs. Le PER alimenté pendant le mariage entre donc dans la masse commune.

Exemple concret

Situation : Marc et Julie mariés sous communauté depuis 2015. Marc a ouvert un PER en 2018 et y a versé 60 000 €. Valeur actuelle : 80 000 €.

Au divorce : Les 80 000 € entrent dans la masse commune. Julie a droit à 40 000 €. Deux options : Marc rachète cette part (soulte de 40 000 €), ou la valeur du PER est intégrée à la répartition globale du patrimoine commun.

Attention

Le PER alimenté avant le mariage reste un bien propre. Si Marc avait ouvert son PER en 2010 (avant mariage), seule la valeur créée après 2015 serait commune. D'où l'importance de conserver un relevé de valeur à la date du mariage.

Sous séparation de biens

Sous ce régime (choisi par contrat de mariage), chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens acquis avant et pendant le mariage. Le PER reste donc entièrement la propriété de son titulaire. Aucun partage n'est imposé.

Exception : si les époux ont opté pour une clause de participation aux acquêts, un calcul de créance est effectué à la dissolution.

Sous participation aux acquêts

Régime hybride : fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage, mais au divorce, chaque époux a droit à la moitié de l'enrichissement de l'autre pendant le mariage. Le PER entre dans le calcul de cet enrichissement.

PACS et concubinage

Le PACS conclu depuis 2007 est par défaut sous régime de séparation de biens. Chaque partenaire conserve son PER en cas de rupture. Seul un PACS conclu sous régime d'indivision peut poser une question de partage — cas très rare en pratique.

Le concubinage n'impose aucun partage. Chaque concubin est indépendant patrimonialement.

PER et prestation compensatoire

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Elle peut être versée sous forme de capital, de rente ou d'attribution de biens. Le PER peut servir à financer cette prestation.

Attention fiscale

Le divorce n'est pas un cas de déblocage anticipé légal du PER. Le PER ne peut être racheté avant l'âge légal de la retraite, sauf cas énumérés à l'art. L. 224-4 du Code monétaire et financier (achat résidence principale, décès conjoint, invalidité, etc.). Pour financer une prestation compensatoire, il faut donc mobiliser d'autres actifs, ou attendre la retraite.

L'évaluation du PER au divorce

La valeur retenue est celle du PER à la date de la dissolution du mariage (ou à la date fixée par le juge, généralement le jour du prononcé du divorce). Il faut demander un relevé de situation au gestionnaire du PER.

PER en unités de compte : valeur liquidative du jour
PER en fonds euros : valeur brute (capital + intérêts capitalisés)
PER mixte : somme des deux

Bilan gratuit

Sécurisez votre PER face au divorce

Nos partenaires vous accompagnent gratuitement pour évaluer et partager votre PER au divorce.

Analyse régime matrimonial
Évaluation du PER
Stratégie fiscale
Réponse sous 48 h

✓

Demande bien reçue

Un expert partenaire vous contactera sous 48 h ouvrées.

Questions fréquentes

Le PER est-il partagé en cas de divorce ?

Ça dépend du régime matrimonial. Sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts (régime par défaut sans contrat), le PER alimenté pendant le mariage est un bien commun et sera partagé au divorce. Sous séparation de biens, chaque époux conserve son propre PER, sauf accord.

Comment est partagé le PER sous communauté ?

Sous communauté réduite aux acquêts, la valeur du PER acquis pendant le mariage entre dans la masse commune. Au divorce, l'époux titulaire du PER doit soit racheter la moitié de la valeur à l'autre époux, soit intégrer cette valeur dans la répartition globale du patrimoine commun.

Un PER ouvert avant le mariage est-il partagé ?

Non, le capital constitué avant le mariage reste un bien propre. En revanche, les versements effectués pendant le mariage sous communauté deviennent des biens communs partageables. Il faut donc calculer la part propre vs part commune, ce qui nécessite un état précis à la date du mariage.

Peut-on utiliser un PER comme prestation compensatoire ?

Oui, le PER peut servir à financer une prestation compensatoire versée à l'ex-conjoint. Cette utilisation constitue un cas de sortie autorisée avec régime fiscal spécifique : la sortie sous forme de capital est possible et les modalités sont fixées par le juge dans la convention de divorce.

Comment est imposée la sortie du PER pour financer un divorce ?

La sortie du PER pour cause de divorce n'est pas un cas de déblocage anticipé légal. Elle est possible uniquement à l'âge de la retraite. Le partage se fait donc au niveau de la valeur du PER, non par retrait. Si retrait pour prestation compensatoire post-retraite : PFU 31,4 % sur les plus-values, TMI sur le capital si déduit.

Faut-il déclarer son PER lors du divorce ?

Oui, le PER doit être déclaré dans l'inventaire patrimonial du divorce. Sa valeur au jour du divorce (ou à une date fixée par le juge) est intégrée à la masse à partager sous communauté. Sous séparation de biens, la déclaration reste utile pour la prestation compensatoire.

Le régime de participation aux acquêts affecte-t-il le PER ?

Oui. Sous participation aux acquêts, chaque époux conserve son PER pendant le mariage (comme séparation) mais au divorce, une créance de participation est calculée : chacun a droit à la moitié de l'enrichissement de l'autre pendant le mariage. Le PER entre dans ce calcul.

Un PACS ou concubinage impose-t-il un partage du PER ?

Non. Le PACS (régime par défaut : séparation de biens) et le concubinage n'imposent aucun partage du PER au moment de la rupture. Chaque partenaire conserve son propre PER. Attention toutefois si le PACS a été conclu sous régime d'indivision : les versements pendant le PACS peuvent alors être indivis.

Gautier

Conseiller patrimoine et protection sociale. comparatifs sur critères objectifs. Barèmes vérifiés en continu.