PER et invalidité
Par GautierLecture 8 minBarèmes 2026L'invalidité 2e ou 3e catégorie ouvre l'un des 7 cas de déblocage anticipé du PER prévus à l'article L. 224-4 du CMF (7e cas ajouté par la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 : affection grave / handicap / accident particulièrement grave d'un enfant à charge). Sont éligibles : invalidité du titulaire, de son conjoint/partenaire de PACS ou de ses enfants. Fiscalité très favorable : exonération d'IR, seuls les prélèvements sociaux 18,6 % (LFSS 2026) s'appliquent sur les plus-values.
L'IR au déblocage pour invalidité
Exonération totale d'impôt sur le revenu, à la fois pour le capital retiré et les versements déduits, quel que soit le montant.
Les catégories d'invalidité éligibles
La Sécurité sociale distingue trois catégories d'invalidité selon la capacité de travail restante :
| Catégorie | Définition | Éligible PER ? |
|---|---|---|
| 1re catégorie | Capable d'exercer une activité rémunérée | Non |
| 2e catégorie | Incapable d'exercer une activité rémunérée | Oui |
| 3e catégorie | Incapable + assistance tierce personne nécessaire | Oui |
Qui ouvre le droit au déblocage ?
L'invalidité 2e ou 3e catégorie peut concerner plusieurs personnes de la sphère familiale, chacune ouvrant le droit au déblocage :
- Le titulaire du PER lui-même
- Le conjoint marié ou partenaire de PACS
- Les enfants à charge du titulaire (sans limite d'âge si toujours à charge)
Le concubinage n'ouvre pas ce droit. Seuls le mariage et le PACS permettent au titulaire de mobiliser son PER en cas d'invalidité du partenaire.
Fiscalité au déblocage
Régime fiscal parmi les plus avantageux du dispositif PER :
- Capital retiré — exonéré d'impôt sur le revenu, y compris sur la part correspondant aux versements précédemment déduits
- Plus-values générées — prélèvements sociaux 18,6 % (LFSS 2026)
- Pas de plafond — l'exonération s'applique sur l'intégralité du capital retiré
Situation : Sarah, 52 ans, classée en invalidité 2e catégorie en 2026. PER = 80 000 € (dont 65 000 € de versements déduits et 15 000 € de plus-values).
Fiscalité au retrait total : 0 € d'IR + prélèvements sociaux 18,6 % sur 15 000 € = 2 790 €. Net perçu : 77 210 €.
Procédure et justificatifs
Documents à fournir au gestionnaire du PER :
- Notification de classement en invalidité 2e ou 3e catégorie (CPAM ou MSA)
- Livret de famille (si invalidité concerne conjoint/PACS ou enfant)
- Justificatif d'identité en cours de validité
- RIB
- Formulaire de rachat spécifique fourni par le gestionnaire
Le déblocage est généralement effectué sous 2 à 4 semaines après réception du dossier complet.
PER vs prévoyance invalidité
Le PER ne remplace pas un contrat prévoyance invalidité, qui joue un rôle différent :
| Aspect | PER | Prévoyance invalidité |
|---|---|---|
| Nature | Capital d'épargne | Rente régulière |
| Mobilisation | Une fois | Mensuelle à vie ou temporaire |
| Financement | Vos versements | Cotisations assurance |
| Rôle | Épargne long terme | Protection revenus |
L'idéal est de combiner : contrat prévoyance invalidité (surtout pour les TNS) pour maintenir le revenu, PER comme capital d'épargne mobilisable ponctuellement.
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Questions fréquentes
Peut-on débloquer son PER en cas d'invalidité ?
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L'invalidité d'un enfant ouvre-t-elle le déblocage ?
Quelle fiscalité en cas de déblocage pour invalidité ?
Quels justificatifs pour débloquer le PER ?
Le PER peut-il être une prévoyance en cas d'invalidité ?
Le déblocage est-il obligatoire en cas d'invalidité ?
Invalidité du conjoint : mêmes droits ?