Par Gautier
Barèmes 2026
Guide · Assurance emprunteur
Assurance emprunteur après divorce : ajuster, désolidariser, refaire le contrat
Le divorce ne fait disparaître ni le prêt immobilier, ni l’engagement de chaque co-emprunteur, ni les contrats d’assurance. Tant que la banque n’a rien accepté d’autre, vous restez tous deux tenus. Voici les options prévues par Service-public et ce qu’elles impliquent pour l’assurance.
⚖️ Le divorce ne met pas fin au prêt
Selon Service-public, le divorce ne met fin ni au prêt, ni à la garantie qui lie les co-emprunteurs. Si le contrat de prêt prévoit la solidarité, la banque peut réclamer la totalité des échéances à l’un ou à l’autre, quelle que soit la répartition décidée entre les ex-époux.
La répartition des dettes décidée dans la convention ou le jugement de divorce vaut entre les ex-époux. Elle n’est pas opposable à la banque, qui n’a pas consenti à la modification de ses débiteurs.
🔀 Les trois options
| Option | Conséquence pour le prêt | Conséquence pour l’assurance |
|---|---|---|
| Vendre le bien et rembourser par anticipation | Le prêt prend fin | Les contrats prennent fin avec le prêt |
| Désolidarisation acceptée par la banque | Un seul emprunteur reste tenu | Quotité à revoir sur l’emprunteur restant |
| Remplacement par une autre garantie | Selon l’accord de la banque | Selon la garantie retenue |
Ces trois voies sont celles que décrit Service-public. La désolidarisation suppose que l’emprunteur restant puisse assumer seul le prêt : la banque réexamine sa solvabilité.
🛡️ Ce que devient l’assurance
Les contrats d’assurance ne sont pas affectés par le divorce lui-même. Tant que le prêt court et que les contrats ne sont pas modifiés, l’assurance de chaque ex-époux continue de couvrir sa quotité. Si l’un décède, son assureur rembourse sa part du capital restant dû, au bénéfice de la banque, ce qui allège la dette de l’autre co-emprunteur.
🔄 Revoir la quotité ou le contrat
Quand un seul emprunteur conserve le prêt, la banque fixe la couverture qu’elle exige, à 100 % ou en partie (Service-public). Deux voies :
- un avenant au contrat existant pour porter la quotité de l’emprunteur restant au niveau exigé ;
- un nouveau contrat : la résiliation est possible à tout moment (article L113-12-2 du code des assurances), sans frais (article L313-32 du code de la consommation), si le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celles exigées par la banque (article L313-30).
Voir avenant ou substitution d’assurance de prêt.
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❓ Questions fréquentes
Le divorce met-il fin à mon engagement sur le prêt ?
Non. Selon Service-public, le divorce ne met fin ni au prêt ni à la garantie entre co-emprunteurs : chacun reste tenu envers la banque tant qu’elle n’a pas accepté une autre solution.
Comment se désolidariser du prêt ?
En obtenant l’accord de la banque, souvent dans le cadre du rachat de la part de l’autre (soulte) par l’ex-conjoint qui conserve le bien. La banque vérifie que celui-ci peut assumer seul le remboursement.
Mon assurance continue-t-elle après le divorce ?
Oui : le contrat continue tant qu’il n’est pas résilié ou modifié. En cas de sinistre, l’assurance de chacun rembourse la quotité prévue, que les ex-époux soient ou non encore ensemble.
Celui qui reprend le prêt doit-il passer à 100 % ?
La banque fixe la couverture exigée, à 100 % ou en partie (Service-public). Si elle exige une couverture totale sur le seul emprunteur restant, la quotité doit être modifiée par avenant ou par un nouveau contrat.
Peut-on changer d’assureur à l’occasion du divorce ?
Oui, la résiliation est possible à tout moment (article L113-12-2 du code des assurances), sans frais (article L313-32 du code de la consommation), si le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celles exigées par la banque (article L313-30). Le nouvel assureur pourra poser un questionnaire de santé, sauf si les conditions de l’article L113-2-1 du code des assurances sont réunies.
Que se passe-t-il si le bien est vendu ?
Le prix de vente sert à rembourser par anticipation le capital restant dû ; le prêt et les assurances qui le garantissent prennent alors fin.
Sources consultées
garantie co-emprunteur en cas de divorce (service-public.gouv.fr) ; assurance emprunteur d’un crédit immobilier (service-public.gouv.fr) ; code des assurances, articles L113-2, L113-2-1, L113-8, L113-9 et L113-12-2 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L313-28 à L313-32 (Légifrance).
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