Guide · Assurance emprunteur

Comment réduire son assurance de prêt ?

L’assurance pèse lourd dans le coût d’un crédit immobilier, et c’est pourtant le poste sur lequel l’emprunteur a le plus de prise. La loi vous permet de choisir votre assureur, d’en changer à tout moment et de refuser les garanties que la banque ne peut pas imposer. Voici les leviers, du plus puissant au plus ciblé, avec les règles qui les encadrent.

🏦 Levier 1 : choisir son assureur dès la souscription

La banque peut vous proposer son contrat ou celui d’un partenaire, mais, selon Service-public, vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur, à condition que le contrat respecte les critères de la fiche personnalisée. Jusqu’à la signature de l’offre, le prêteur ne peut refuser un autre contrat qui présente un niveau de garantie équivalent (article L313-30 du code de la consommation). Il ne peut en contrepartie ni modifier le taux, ni facturer l’analyse de ce contrat (article L313-32).

À retenir

La mise en concurrence se fait à garanties équivalentes. Un contrat moins cher qui ne respecte pas un critère exigé sera refusé : comparez d’abord les garanties, ensuite les prix.

🔄 Levier 2 : changer en cours de prêt

Si le prêt est déjà signé, l’article L113-12-2 du code des assurances permet de résilier l’assurance à tout moment pour la remplacer par un contrat équivalent. La banque répond dans les dix jours ouvrés et établit sans frais un avenant mentionnant le nouveau TAEG (article L313-31). Pour savoir si le changement est rentable, comparez le coût restant de votre contrat avec un devis grâce à notre simulateur de changement d’assurance emprunteur.

🧩 Levier 3 : s’en tenir aux garanties exigées

Seules les garanties exigées par la banque sont indispensables. Selon Service-public, le prêteur ne peut pas imposer de contrat couvrant la perte d’emploi. Les autres options doivent être choisies en connaissance de cause : chacune a un coût. À l’inverse, ne supprimez pas une garantie que la banque exige, sous peine de refus.

👥 Levier 4 : ajuster la quotité

La quotité est la part du prêt couverte pour chaque assuré. La banque fixe la hauteur à laquelle le crédit doit être assuré, à 100 % ou en partie (Service-public). Au-delà de ce minimum, une couverture plus élevée protège mieux le co-emprunteur, mais coûte plus cher. L’arbitrage est détaillé dans notre article sur la quotité en couple.

🩺 Levier 5 : connaître vos droits en matière de santé

DispositifEffetConditions
Suppression du questionnaire de santéAucune information de santé ni examen médicalPart assurée sur l’encours cumulé ≤ 200 000 € par assuré, prêt remboursé avant 60 ans (L113-2-1 C. assur.)
Droit à l’oubliCancer ou hépatite C à ne plus déclarer5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute (L1141-5 CSP), contrat finissant avant 71 ans (AERAS)
Grille de référence AERASPas de surprime ou surprime plafonnée pour certaines pathologiesContrat finissant avant 71 ans, prêt à assurer ≤ 420 000 €
Limitation des surprimes AERASCotisation plafonnée à 1,4 point du taux effectif globalRevenus du foyer ≤ 1 à 1,5 PASS selon les parts

✅ Avant de signer : vérifier l’équivalence

  1. Listez les critères exigés par votre banque dans la fiche personnalisée.
  2. Vérifiez que chaque critère est respecté par le contrat envisagé.
  3. Comparez le coût total en euros sur la durée du prêt, que la loi impose d’indiquer (article L313-8 du code de la consommation).
  4. Ajoutez les éventuels frais du nouveau contrat ; la banque, elle, ne peut rien facturer.

La méthode de comparaison est détaillée dans notre article comparer les assurances de prêt immobilier.

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❓ Questions fréquentes

Quel est le moyen le plus efficace de réduire son assurance de prêt ?

Mettre en concurrence le contrat de la banque avec d’autres contrats aux garanties équivalentes, à la souscription ou en cours de prêt. La banque ne peut refuser un contrat équivalent (article L313-30 du code de la consommation).

Peut-on changer d’assurance à tout moment ?

Oui. L’article L113-12-2 du code des assurances permet de résilier l’assurance d’un crédit immobilier à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt, pour la remplacer par un contrat équivalent.

Peut-on supprimer la garantie perte d’emploi ?

Selon Service-public, la banque ne peut pas imposer de contrat couvrant la perte d’emploi. Si elle n’est pas exigée, vous êtes libre de ne pas la souscrire.

Baisser la quotité réduit-il le coût ?

Oui, puisque l’assureur couvre une part plus faible du prêt. Mais la quotité doit respecter la hauteur de couverture exigée par la banque, qui peut être de 100 % ou d’une partie du crédit (Service-public).

La banque peut-elle augmenter le taux si je prends une assurance externe ?

Non. Le prêteur ne peut pas modifier le taux ni les conditions d’octroi du crédit en contrepartie de son acceptation d’un autre contrat, ni facturer l’analyse de ce contrat (article L313-32 du code de la consommation).

Existe-t-il un plafonnement pour les personnes malades ?

La convention AERAS prévoit, sous conditions de ressources du foyer, que la cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de l’emprunt.

Sources consultées

code des assurances, articles L113-2, L113-2-1, L113-8, L113-9 et L113-12-2 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L313-28 à L313-32 (Légifrance) ; assurance emprunteur d’un crédit immobilier (service-public.gouv.fr) ; assurance perte d’emploi (service-public.gouv.fr) ; convention AERAS : prêts concernés, droit à l’oubli et grille de référence, limitation des surprimes (aeras-infos.fr).

Gautier
Gautier

Conseiller patrimoine et protection sociale. comparatifs sur critères objectifs. Barèmes vérifiés en continu.