Par Gautier
Barèmes 2026
Guide · Assurance emprunteur
Assurance emprunteur selon l’âge et le tabac
Entre 40 et 50 ans, la durée du prêt décide si l’assureur peut vous poser des questions de santé. Après 55 ans, le questionnaire redevient la règle et les limites d’âge du contrat deviennent déterminantes. À tout âge, le statut fumeur reste demandé, même quand le questionnaire est supprimé. Voici ce qu’il faut vérifier, étape par étape.
⏳ La durée du prêt décide du questionnaire
L’assureur ne peut demander aucune information de santé lorsque la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers n’excède pas 200 000 € par assuré et que le prêt doit être remboursé avant votre 60e anniversaire (article L113-2-1 du code des assurances). Entre 40 et 50 ans, c’est la durée du prêt qui fait basculer.
| Âge à la signature | Durée du prêt | Fin du prêt | Questionnaire (part assurée ≤ 200 000 €) |
|---|---|---|---|
| 40 ans | 19 ans | 59 ans | Interdit |
| 40 ans | 25 ans | 65 ans | Possible |
| 45 ans | 14 ans | 59 ans | Interdit |
| 45 ans | 20 ans | 65 ans | Possible |
| 50 ans | 9 ans | 59 ans | Interdit |
Au-delà de 200 000 € de part assurée par tête, le questionnaire reste possible quelle que soit la durée.
💶 L’âge et le prix
L’âge est un critère de tarification. Deux modes de calcul coexistent : une cotisation fixe calculée sur le capital initial, ou une cotisation dégressive calculée sur le capital restant dû, dont le taux peut évoluer avec l’âge. Pour comparer, ne retenez pas le taux affiché : utilisez le TAEA et le coût total en euros sur huit ans et sur la durée du prêt (article L313-8 du code de la consommation). Notre méthode est détaillée dans calculer son assurance de prêt.
🎂 Après 55 ans : questionnaire et limites d’âge
Le questionnaire redevient la règle
Vous devez alors répondre exactement aux questions (article L113-2 du code des assurances). Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8).
Les limites d’âge du contrat
La loi ne fixe aucun âge maximal. Chaque contrat prévoit :
- un âge maximal d’adhésion ;
- un âge de fin de couverture, garantie par garantie.
Un prêt de 15 ans souscrit à 62 ans se termine à 77 ans. Si le contrat cesse de couvrir le décès avant cet âge, la banque peut le refuser faute de couvrir toute la durée exigée.
Des garanties qui s’arrêtent
Les garanties d’incapacité (ITT) et d’invalidité (IPT, IPP) couvrent une perte de capacité de travail (Service-public). Beaucoup de contrats les font cesser à un âge déterminé ou au départ en retraite, la garantie décès se poursuivant plus longtemps. La banque peut se contenter d’une couverture décès et PTIA pour un emprunteur retraité : ses exigences figurent dans sa fiche standardisée d’information.
⚖️ AERAS : jusqu’à 71 ans
La convention AERAS s’applique en cas de risque aggravé de santé. Le 3e niveau d’examen, la grille de référence et le droit à l’oubli supposent un contrat qui prend fin avant vos 71 ans (Service-public). Au-delà, l’examen relève de la seule politique de l’assureur.
🔐 Les garanties alternatives
À cet âge, un patrimoine constitué permet souvent de proposer d’autres garanties. Selon Service-public, les organismes de crédit acceptent notamment un contrat d’assurance-vie déjà souscrit, un gage sur un portefeuille de valeurs mobilières ou une hypothèque sur un autre bien immobilier. Voir refus d’assurance emprunteur : que faire.
🚬 Fumeur : le statut reste demandé
Le tabac est l’un des critères de tarification les plus constants. La suppression du questionnaire de santé par la loi Lemoine ne l’a pas fait disparaître.
Sous 200 000 € de part assurée par assuré et pour un prêt remboursé avant 60 ans, l’assureur ne peut demander aucune information relative à l’état de santé (article L113-2-1 du code des assurances). En pratique, les assureurs continuent de demander le statut fumeur, présenté comme une habitude de vie, la profession et les sports pratiqués.
Mesurer l’écart sur votre prêt
Aucun barème public ne fixe le surcoût du tabac : il dépend de l’assureur, de votre âge et du capital assuré. Plutôt que de vous fier à un pourcentage moyen, demandez deux propositions, fumeur et non-fumeur, et comparez-les sur les indicateurs que la loi impose (article L313-8 du code de la consommation) :
- le TAEA, qui exprime le coût de l’assurance en taux, comparable au TAEG ;
- le coût total en euros sur la durée du prêt et sur huit ans ;
- le coût par période, en euros.
Avec un taux d’assurance de 0,30 % du capital initial par an, l’assurance coûte 750 € par an, soit 15 000 € sur 20 ans. Avec un taux de 0,50 %, elle coûte 1 250 € par an, soit 25 000 €. Les taux sont fictifs : seuls les chiffres de vos propositions comptent, mais la méthode montre qu’un écart de quelques dixièmes de point se chiffre en milliers d’euros.
Déclarer : le piège à éviter
Vous devez répondre exactement aux questions posées (article L113-2 du code des assurances). Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat, les primes restant acquises à l’assureur (article L113-8) ; une omission de bonne foi découverte après un sinistre réduit l’indemnité en proportion des primes payées (article L113-9).
En cas de décès d’un emprunteur qui s’était déclaré non-fumeur à tort, l’assureur qui établit la fausse déclaration intentionnelle peut invoquer la nullité du contrat : le capital restant dû n’est alors pas remboursé par l’assurance.
Vapotage et tabac occasionnel
La définition du fumeur appartient à chaque contrat : certains assimilent la cigarette électronique ou le tabac occasionnel au tabagisme, d’autres non. Lisez la question telle qu’elle est rédigée et répondez-y exactement ; en cas de doute, demandez une précision écrite à l’assureur.
Arrêter de fumer : quand changer d’assurance
Chaque contrat fixe la durée d’arrêt au-delà de laquelle vous êtes considéré comme non-fumeur. Une fois ce délai atteint, deux voies :
- demander à votre assureur actuel s’il révise le tarif ;
- changer d’assurance : la résiliation est possible à tout moment (article L113-12-2 du code des assurances), sans frais (article L313-32 du code de la consommation), si le nouveau contrat présente des garanties équivalentes. La procédure est détaillée dans changer d’assurance de prêt : la procédure.
🛡️ Les garanties à prioriser
- Décès et PTIA : socle de toute assurance de prêt.
- ITT, IPT, IPP : définis par le contrat (Service-public). Un arrêt de travail long pèse plus lourd à cet âge : vérifiez la franchise, le mode d’indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire) et l’âge de fin des garanties.
- Perte d’emploi : facultative, généralement réservée aux salariés en CDI de moins de 50 ans (Service-public).
🎯 Les leviers
- Ajuster durée et quotité pour rester sous les seuils de l’article L113-2-1, si votre budget le permet.
- Choisir la délégation dès l’offre de prêt : la banque doit accepter un contrat aux garanties équivalentes (article L313-30 du code de la consommation).
- Changer plus tard : la résiliation est possible à tout moment (article L113-12-2 du code des assurances), sans frais (article L313-32 du code de la consommation), si le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celles exigées par la banque (article L313-30).
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❓ Questions fréquentes
À 45 ans, ai-je un questionnaire de santé ?
Cela dépend du prêt : aucun questionnaire ne peut être posé si la part assurée de vos crédits immobiliers n’excède pas 200 000 € par assuré et que le prêt se termine avant vos 60 ans (article L113-2-1 du code des assurances). Avec un prêt de 20 ans, il se terminerait à 65 ans : le questionnaire est alors possible.
L’assurance coûte-t-elle plus cher après 40 ans ?
En général oui : l’âge est un critère de tarification, surtout pour les contrats qui calculent la cotisation sur le capital restant dû. Aucun barème public ne fixe l’écart.
Y a-t-il un âge maximal pour s’assurer ?
Pas dans la loi : chaque contrat fixe un âge maximal d’adhésion et un âge de fin de couverture, souvent différents selon les garanties. Ils doivent couvrir la durée du prêt exigée par la banque.
Les garanties ITT et invalidité continuent-elles à la retraite ?
Cela dépend du contrat : beaucoup les arrêtent à un âge déterminé ou au départ en retraite, la garantie décès se poursuivant plus longtemps. Vérifiez chaque garantie dans les conditions générales.
La convention AERAS s’applique-t-elle aux seniors ?
Oui, si vous présentez un risque aggravé de santé. Le 3e niveau, la grille de référence et le droit à l’oubli supposent toutefois un contrat qui prend fin avant vos 71 ans (Service-public).
La loi Lemoine dispense-t-elle de déclarer que l’on fume ?
Non. Elle interdit les questions sur l’état de santé sous certaines conditions (article L113-2-1 du code des assurances), mais les assureurs continuent en pratique de demander le statut fumeur, présenté comme une habitude de vie. Il faut y répondre exactement.
Que risque-t-on à se déclarer non-fumeur en fumant ?
Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat, les primes restant acquises à l’assureur (article L113-8 du code des assurances). En cas de décès, la banque ne serait pas remboursée par l’assurance.
Après combien de temps est-on considéré comme non-fumeur ?
La durée d’arrêt exigée est fixée par chaque contrat. Vérifiez-la dans le questionnaire ou les conditions générales.
Sources consultées
code des assurances, articles L113-2, L113-2-1, L113-8, L113-9 et L113-12-2 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L313-8 à L313-10 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L313-28 à L313-32 (Légifrance) ; assurance emprunteur d’un crédit immobilier (service-public.gouv.fr) ; assurance perte d’emploi (service-public.gouv.fr) ; garanties décès, invalidité, incapacité (service-public.gouv.fr) ; décision D-HCSF-2021-7 du Haut Conseil de stabilité financière (Légifrance). Après 55 ans : code des assurances, articles L113-2, L113-2-1, L113-8, L113-9 et L113-12-2 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L313-28 à L313-32 (Légifrance) ; assurance emprunteur d’un crédit immobilier (service-public.gouv.fr) ; garanties décès, invalidité, incapacité (service-public.gouv.fr) ; convention Aeras (service-public.gouv.fr) ; convention AERAS : prêts concernés, droit à l’oubli et grille de référence, limitation des surprimes (aeras-infos.fr). Tabac : code des assurances, articles L113-2, L113-2-1, L113-8, L113-9 et L113-12-2 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L313-8 à L313-10 (Légifrance) ; code de la consommation, articles L313-28 à L313-32 (Légifrance) ; assurance emprunteur d’un crédit immobilier (service-public.gouv.fr).
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